Evdokias c. Canada
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Evdokias c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-03-16 Référence neutre 2005 CAF 98 Numéro de dossier A-170-01 Contenu de la décision Date : 20050316 Dossier : A-170-01 Référence : 2005 CAF 98 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : PETER EVDOKIAS, HINLA CORPORATION, CCMG - CANADIAN CONSULTANT & MANAGEMENT GROUP LTD. ATHENA LEVANTIS appelants et ADESSKI POULIN intimé et SA MAJESTÉ LA REINE cointimée Audience tenue à Montréal (Québec) le 14 mars 2005 Jugement rendu à Montréal (Québec) le 16 mars 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON Date : 20050316 Dossier : A-170-01 Référence : 2005 CAF 98 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : PETER EVDOKIAS, HINLA CORPORATION, CCMG - CANADIAN CONSULTANT & MANAGEMENT GROUP LTD. ATHENA LEVANTIS appelants et ADESSKI POULIN intimé et SA MAJESTÉ LA REINE cointimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La Cour statue sur l’appel d’une ordonnance par laquelle la juge Tremblay-Lamer a permis au cabinet d’avocats intimé de cesser d’occuper pour les appelants. L’ordonnance a été prononcée par défaut. [2] Malgré les observations écrites détaillées des appelants, qui soutiennent essentiellement que l’ordonnance par défaut a été obtenue frauduleusement et qu’il n’y a jamais eu de désaccord entre eux et l’intimé au sujet des honoraires à payer, nous estimons que l’ordonnance attaquée n’est entachée d’aucune er…
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Evdokias c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-03-16 Référence neutre 2005 CAF 98 Numéro de dossier A-170-01 Contenu de la décision Date : 20050316 Dossier : A-170-01 Référence : 2005 CAF 98 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : PETER EVDOKIAS, HINLA CORPORATION, CCMG - CANADIAN CONSULTANT & MANAGEMENT GROUP LTD. ATHENA LEVANTIS appelants et ADESSKI POULIN intimé et SA MAJESTÉ LA REINE cointimée Audience tenue à Montréal (Québec) le 14 mars 2005 Jugement rendu à Montréal (Québec) le 16 mars 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON Date : 20050316 Dossier : A-170-01 Référence : 2005 CAF 98 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : PETER EVDOKIAS, HINLA CORPORATION, CCMG - CANADIAN CONSULTANT & MANAGEMENT GROUP LTD. ATHENA LEVANTIS appelants et ADESSKI POULIN intimé et SA MAJESTÉ LA REINE cointimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La Cour statue sur l’appel d’une ordonnance par laquelle la juge Tremblay-Lamer a permis au cabinet d’avocats intimé de cesser d’occuper pour les appelants. L’ordonnance a été prononcée par défaut. [2] Malgré les observations écrites détaillées des appelants, qui soutiennent essentiellement que l’ordonnance par défaut a été obtenue frauduleusement et qu’il n’y a jamais eu de désaccord entre eux et l’intimé au sujet des honoraires à payer, nous estimons que l’ordonnance attaquée n’est entachée d’aucune erreur qui justifierait notre intervention. [3] L’appel devrait être rejeté et les dépens devraient être adjugés à l’intimé Adesski Poulin. « Robert Décary » Juge « Je suis du même avis. » Le juge Gilles Létourneau « Je suis du même avis. » Le juge Marc Nadon Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-170-01 INTITULÉ : PETER EVDOKIAS, HINLA CORPORATION, CCMG - CANADIAN CONSULTANT & MANAGEMENT GROUP LTD. ATHENA LEVANTIS appelants et ADESSKI POULIN intimé et SA MAJESTÉ LA REINE cointimée LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 MARS 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 16 MARS 2005 COMPARUTIONS : Peter Evdokias POUR LES APPELANTS Gilles Poulin Michelle Lavergne POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Peter Evdokias Bouchervile (Québec) POUR LES APPELANTS Adessky Poulin Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61