Chen c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Chen c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-12-12
Référence neutre
2003 CF 1464
Numéro de dossier
IMM-9776-03
Contenu de la décision
Date : 20031203
Dossier : IMM-9776-03
Référence : 2003 CF 1464
Ottawa (Ontario), le 12 décembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KONRAD von FINCKENSTEIN
ENTRE :
ZENG CHUN CHEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE von FINCKENSTEIN
[1] Je refuse d'entendre la présente requête, et ce, pour les raisons suivantes.
[2] Le demandeur s'est vu refuser le statut de réfugié en 2000. Sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire a été rejetée en décembre 2000. Les autorités de l'immigration n'ont eu connaissance de lui qu'en raison d'une vérification de routine effectuée à la suite d'un accident de la circulation survenu en octobre 2003 et, en conséquence de cela, vu qu'il existait un mandat pour son arrestation, il a été mis en détention.
[3] Selon son affidavit, le demandeur bénéficie des services d'un avocat depuis octobre 2003. Il sait depuis le 3 décembre 2003 que son renvoi est prévu pour le 13 décembre 2003. Il a été libéré le 8 décembre 2003 et il a donc eu plusieurs jours pour présenter la présente requête. Pourtant, ce n'est qu'en fin de journée le 11 décembre 2003 qu'il a présenté une requête en sursis et ce n'est que vers 11 h aujourd'hui le 12 décembre 2003 qu'il a communiqué par télécopieur un gros dossier au défendeur.
[4] Je crois qu'il s'agit d'une situation où, de par mon pouvoir discrétionnaire, je me dois de ne pas entendre la requête. Le demandeur ne s'est pas présenté à la Cour en n'ayant rien à se reprocher. Il a violé les lois de l'immigration, les autorités de l'immigration n'ont eu connaissance de lui qu'en raison d'une vérification de routine effectuée à la suite d'un accident de la circulation, cela fait plus de deux mois qu'il bénéficie des services d'un avocat, il a bénéficié d'un avis de 10 jours quant à son renvoi et, pourtant, ce n'est que maintenant qu'il présente sa requête en sursis et il s'attend à ce que l'avocat du ministre puisse présenter des observations en réponse au gros dossier qu'il vient juste de lui signifier.
[5] Par conséquent, la demande sera rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La demande est rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9776-03
INTITULÉ : ZENG CHUN CHEN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TÉLÉCONFÉRENCE
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 12 DÉCEMBRE 2003
ONT COMPARU :
Lee Tomlinson POUR LE DEMANDEUR
Amina Riaz POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lee Tomlinson
Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)