R. c. M.O.
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R. c. M.O. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2000-10-13 Référence neutre 2000 CSC 49 Recueil [2000] 2 RCS 594 Numéro de dossier 27555 Juges McLachlin, Beverley; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27555 Contenu de la décision R. c. M.O., [2000] 2 R.C.S. 594 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.O. Intimé Répertorié: R. c. M.O. Référence neutre: 2000 CSC 49. No du greffe: 27555. 2000: 13 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Agression sexuelle -- Consentement -- Croyance sincère mais erronée au consentement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1999), 124 O.A.C. 201, 138 C.C.C. (3d) 476, 29 C.R. (5th) 34, [1999] O.J. No. 3526 (QL), qui a rejeté l’appel interjeté par le ministère public contre l’acquittement de l’accusé relativement à des accusations d’agression sexuelle. Pourvoi accueilli. Robert Kelly, pour l’appelante. Christopher A. W. Bentley, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef — Nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi et d’ordonner un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Rose…
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R. c. M.O. Collection Jugements de la Cour suprême Date 2000-10-13 Référence neutre 2000 CSC 49 Recueil [2000] 2 RCS 594 Numéro de dossier 27555 Juges McLachlin, Beverley; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 27555 Contenu de la décision R. c. M.O., [2000] 2 R.C.S. 594 Sa Majesté la Reine Appelante c. M.O. Intimé Répertorié: R. c. M.O. Référence neutre: 2000 CSC 49. No du greffe: 27555. 2000: 13 octobre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel -- Agression sexuelle -- Consentement -- Croyance sincère mais erronée au consentement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1999), 124 O.A.C. 201, 138 C.C.C. (3d) 476, 29 C.R. (5th) 34, [1999] O.J. No. 3526 (QL), qui a rejeté l’appel interjeté par le ministère public contre l’acquittement de l’accusé relativement à des accusations d’agression sexuelle. Pourvoi accueilli. Robert Kelly, pour l’appelante. Christopher A. W. Bentley, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef — Nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi et d’ordonner un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Rosenberg. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelante: Le ministère du Procureur général, Toronto. Procureurs de l’intimé: Bentley & Associates, London (Ontario).
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196