Lundbeck Canada Inc. c. Canada (Santé)

Lundbeck Canada Inc. c. Canada (Santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-04-29
Référence neutre
2009 CAF 134
Numéro de dossier
A-9-09
Contenu de la décision
Date : 20090429
Dossiers : A-9-09
A-10-09
Référence : 2009 CAF 134
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LA JUGE TRUDEL
A-9-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.
intimés
A-10-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et COBALT PHARMACEUTICALS INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20090429
Dossiers : A-9-09
A-10-09
Référence : 2009 CAF 134
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LA JUGE TRUDEL
A-9-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.
intimés
A-10-09
ENTRE :
LUNDBECK CANADA INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et COBALT PHARMACEUTICALS INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2009)
LE JUGE NOËL
[1] La question en litige dans les présents appels est celle de savoir si le juge Lemieux a commis une erreur en rejetant les demandes de contrôle judiciaire présentées par l’appelante.
[2] À notre avis, le juge Lemieux n’a commis aucune erreur en concluant que les demandes n’avaient aucune chance d’être accueillies. Ce faisant, nous adoptons le raisonnement qu’il expose aux paragraphes 33 à 46 de ses motifs.
[3] Ayant tiré cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs pour lesquels le juge Lemieux a rejeté les demandes.
[4] Les appels seront rejetés avec dépens, qui seront adjugés à l’intimée Cobalt Pharmaceuticals Inc. dans le dossier A-10-09, et à Ratiopharm Inc. dans le dossier A-9-09.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-9-09
(APPEL D’UN JUGMENT RENDU PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA LE 16 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-296-08)
INTITULÉ : Lundbeck Canada Inc. et Ministre de la Santé et Ratiopharm Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Noël, Layden-Stevenson et Trudel)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
Marek Nitoslawski
Jean-Philippe Mikus
Marie Lafleur
POUR L’APPELANTE
Rick Woyiwada
POUR L’INTIMÉ
(le ministre de la Santé)
Arthur Renaud
POUR L’INTIMÉE
(Ratiopharm Inc.)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Simms, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ
(le ministre de la Santé)
Bennett Jones s.r.l.
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE
(Ratiopharm Inc.)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-10-09
(APPEL D’UN JUGMENT RENDU PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA LE 16 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T-1143-08)
INTITULÉ : Lundbeck Canada Inc. et Ministre de la Santé et Ratiopharm Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 avril 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Noël, Layden-Stevenson et Trudel)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
Marek Nitoslawski
Jean-Philippe Mikus
Marie Lafleur
POUR L’APPELANTE
Rick Woyiwada
POUR L’INTIMÉ
(le ministre de la Santé)
Tim Gilbert
Shonagh McVean
Jocelyn Mackie
POUR L’INTIMÉE
(Cobalt Pharmaceuticals Inc.)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Simms, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ
(le ministre de la Santé)
Gilbert’s s.r.l.
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE
(Cobalt Pharmaceuticals Inc.)