Vezina c. Canada (Procureur Général)

Vezina c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-04-30
Référence neutre
2003 CAF 198
Numéro de dossier
A-736-01
Contenu de la décision
Date : 20030430
Dossier : A-736-01
Référence neutre : 2003 CAF 198
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
YANNICK VÉZINA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 30 avril 2003.
Jugement prononcé à Québec (Québec), le 30 avril 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20030430
Dossier : A-736-01
Référence neutre : 2003 CAF 198
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
YANNICK VÉZINA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le 30 avril 2003)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré l'excellente plaidoirie de Me Jacob et quelques erreurs du juge-arbitre quant aux données factuelles en l'espèce, nous sommes satisfaits que ce dernier en est venu à la bonne conclusion quant à l'absence de disponibilité au travail du demandeur, compte tenu des restrictions personnelles que ce dernier imposait à ce niveau par suite de son retour aux études. Comme le disait cette Cour dans l'arrêt Procureur général du Canada c. Bertrand, A-613-81 :
« La question de la disponibilité est une question objective, il s'agit de savoir si un prestataire est suffisamment disponible en vue d'un emploi convenable pour avoir droit aux prestations d'assurance-chômage. Elle ne peut être subordonnée aux raisons particulières, quelque compassion qu'elles puissent susciter, pour lesquelles un prestataire impose des restrictions à sa disponibilité. Car, si le contraire était vrai, la disponibilité serait une exigence très variable, tributaire qu'elle serait des raisons particulières qu'invoque l'intéressé pour expliquer son manque relatif de disponibilité. »
[2] Le juge-arbitre avait raison de conclure que la décision du conseil arbitral était entachée d'une erreur de droit quant au concept de disponibilité et qu'il était alors justifié d'intervenir.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20030430
Dossier : A-736-01
Entre :
YANNICK VÉZINA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-736-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
YANNICK VÉZINA
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 30 avril 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Décary
L'honorable juge Pelletier
EN DATE DU: 30 avril 2003
COMPARUTIONS:
Me Marlène Jacob pour le demandeur
Me Pauline Leroux pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
PROULX, MÉNARD, MILLARD, CAUX
Québec (Québec) pour le demandeur
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour le défendeur