Canada (Revenu national) c. Mabrouky

Canada (Revenu national) c. Mabrouky
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-09-17
Référence neutre
2010 CF 932
Numéro de dossier
ITA-6105-08
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100917
Dossier : ITA-6105-08
Référence : 2010 CF 932
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
et
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national
en vertu d’une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l’impôt sur le revenu,
le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi,
CONTRE :
HASSAN MABROUKY
246, rue des Colibris
Verdun (Québec) H3E 1Y2
débiteur judiciaire
et
SALOUA CHERQAOUI
246, rue des Colibris
Verdun (Québec) H3E 1Y2
opposante
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 23 février 2009, la Cour rendait une ordonnance rejetant la requête en opposition à la saisie-exécution, le tout avec dépens.
[2] Le 4 août 2010, la procureure de Sa Majesté la Reine déposait son mémoire de frais et demandait que la taxation procède par écrit. Le 10 août 2010, une directive était émise fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Jusqu’à ce jour n’ayant reçu aucune représentation des parties, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les services à taxer de Sa Majesté la Reine sont alloués au montant de 1 699,92 $ pour les services à taxer suivants : article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée y compris tous les documents et les réponses s’y rapportant, article 6 – comparution lors d’une requête, pour chaque heure (2 unités x 0h05), article 8 – préparation d’un interrogatoire, y compris un interrogatoire préalable ou un interrogatoire relatif à un affidavit ou à l’appui d’une exécution forcée (3 unités), article 9 – présence à l’interrogatoire, pour chaque heure (1 unité x 3 heures), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais – (2 unités). L’article 26 – taxation des frais n’a été alloué qu’à 2 unités puisque la taxation est simple et non contestée.
[4] Les débours au montant de 996,74 $ sont alloués pour des frais de sténographe et d’huissier car ceux-ci m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de l’affaire.
[5] Le mémoire de frais de Sa Majesté la Reine présenté à 2 936,66 $ est alloué et taxé au montant de 2 696,66 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 17 septembre 2010
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : ITA-6105-08
INTITULÉ : IMPÔT SUR LE REVENU
c. HASSAN MABROUKY et al.
TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES DÉPENS MOTIFS : diane perrier
Officier taxateur
DATE DES MOTIFS : Le 17 septembre 2010
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LA MAJESTÉ LA REINE
Bissonet, Mercadante
Montréal (Québec)
POUR LE DÉBITEUR JUDICIAIRE ET POUR L’OPPOSANTE