Carrier c. Canada (Procureur Général)
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Carrier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CAF 12 Numéro de dossier A-446-00 Contenu de la décision Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2002 CAF 12 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2002 CAF 12 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec)) le 14 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Malgré l'habile plaidoirie de Me Savoie, nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis quelque erreur qui justifie notre intervention. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Entre : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-446-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : PATRI…
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Carrier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-14 Référence neutre 2002 CAF 12 Numéro de dossier A-446-00 Contenu de la décision Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2002 CAF 12 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Référence neutre : 2002 CAF 12 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec)) le 14 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Malgré l'habile plaidoirie de Me Savoie, nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis quelque erreur qui justifie notre intervention. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020114 Dossier : A-446-00 Entre : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-446-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : PATRICE CARRIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a. EN DATE DU : 14 janvier 2002 COMPARUTIONS: Me Martin Savoie POUR LE DEMANDEUR Me Paul Deschênes POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Martin Savoie Anjou (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61