Lubyk c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1541
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Lubyk c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1541 Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-09 Référence neutre 2003 CAF 182 Numéro de dossier A-553-99 Contenu de la décision Date : 20030409 Dossier : A-553-99 Référence neutre : 2003 CAF 182 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : ERNIE LUBYK demandeur et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 1541 et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ et FRONTEC LOGISTICS CORPORATION défenderesses Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 avril 2003 Jugement prononcé à Winnipeg (Manitoba), le 9 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20030409 Dossier : A-553-99 Référence neutre : 2003 CAF 182 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : ERNIE LUBYK demandeur et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 1541 et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ et FRONTEC LOGISTICS CORPORATION défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles en date du 28 juillet 1999. [2] Le Conseil avait rejeté la plainte de pratique déloyale de travail déposée par le demandeur contre son syndicat international. Le Conseil avait conclu que la plainte était relative à la même situation factuelle qu'une plainte antérieure qui avait été r…
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Lubyk c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1541 Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-09 Référence neutre 2003 CAF 182 Numéro de dossier A-553-99 Contenu de la décision Date : 20030409 Dossier : A-553-99 Référence neutre : 2003 CAF 182 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : ERNIE LUBYK demandeur et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 1541 et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ et FRONTEC LOGISTICS CORPORATION défenderesses Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 avril 2003 Jugement prononcé à Winnipeg (Manitoba), le 9 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20030409 Dossier : A-553-99 Référence neutre : 2003 CAF 182 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW ENTRE : ERNIE LUBYK demandeur et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 1541 et FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ et FRONTEC LOGISTICS CORPORATION défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision du Conseil canadien des relations industrielles en date du 28 juillet 1999. [2] Le Conseil avait rejeté la plainte de pratique déloyale de travail déposée par le demandeur contre son syndicat international. Le Conseil avait conclu que la plainte était relative à la même situation factuelle qu'une plainte antérieure qui avait été rejetée plus de deux ans auparavant. Le Conseil avait conclu que la plainte était en dehors des délais prescrits et dirigée contre la mauvaise partie, la partie concernée étant le syndicat local plutôt que le syndicat international. [3] Les décisions du Conseil sont protégées par une clause privative très rigide (article 22 du Code canadien du travail) et malgré les efforts louables de M. Lubyk, je n'ai pas été convaincu que le Conseil a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en rendant sa décision. M. Lubyk essaie manifestement de reprendre une plainte qui avait été rejetée le 12 août 1996. Une requête en réexamen de cette décision avait également été rejetée le 31 octobre 1996. [4] Je rejetterais la demande avec dépens. Dans les circonstances, je fixerais les dépens à 1000 $ chacun en faveur du syndicat local et de l'employeur. « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs A.M. Linden, juge » « Je souscris aux présents motifs Karen R. Sharlow, juge » Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-553-99 INTITULÉ : ERNIE LUBYK c. FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 1541, ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : le 7 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE DÉCARY EN DATE DU 9 AVRIL 2003 COMPARUTIONS : Ernie Lubyk pour son propre compte Frederica Wilson pour la défenderesse Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1541 George Rontiris pour la défenderesse Frontec Logistics AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ernie Lubyk pour son propre compte Caroline Engelmann Gottheil pour la défenderesse Fraternité Avocats internationale des ouvriers en électricité, 30, rue Metcalfe section locale 1541 bureau 500 Ottawa (Ontario) K1P 5L4 Emond Harnden LLP pour la défenderesse Frontec Logistics Glebe Chambers 707, rue Bank Ottawa (Ontario) K1S 3V1
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