Johnson c. M.R.N.

Johnson c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2018-10-22
Référence neutre
2018 CCI 201
Numéro de dossier
2017-161(EI), 2017-162(CPP)
Juges et Officiers taxateurs
Pierre Archambault
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2017-161 (EI)
ENTRE :
RENEE JOHNSON
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
THE BUTLER DID IT INC.,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Renee Johnson, 2017-162(CPP) les 11 et 16 juillet 2018 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Pour l’appelante :
L’appelante elle-même
Avocate de l’intimé :
Me Rini Rashid
Avocats de l’intervenante :
Me Stephanie J. Kalinowski
Me Frank Cesario
JUGEMENT
L’appel en vertu du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est accueilli et la décision du 24 novembre 2016 du ministre du Revenu national est annulée au motif que l’appelante a exercé un emploi assurable auprès du payeur, The Butler Did It Inc., du 1er janvier au 28 novembre 2015.
Signé à Ottawa, Canada, ce 22e jour d’octobre 2018.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
2017-162(CPP)
ENTRE :
RENEE JOHNSON,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
THE BUTLER DID IT INC.,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Renee Johnson, 2017-161(EI), les 11 et 16 juillet 2018 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Pour l’appelante :
L’appelante elle-même
Avocate de l’intimé :
Me Rini Rashid
Avocats de l’intervenante :
Me Stephanie J. Kalinowski
Me Frank Cesario
JUGEMENT
L’appel en vertu du paragraphe 28(1) de la loi sur le Régime de pensions du Canada est accueilli et la décision du 24 novembre 2016 du ministre du Revenu national est annulée au motif que l’appelante a exercé un emploi ouvrant droit à pension auprès du payeur, The Butler Did It Inc., du 1er janvier au 28 novembre 2015.
Signé à Ottawa, Canada, ce 22e jour d’octobre 2018.
« Pierre Archambault »
Juge Archambault
Référence : 2018 CCI 201
Date : 20181022
Dossier : 2017-161(EI)
2017-162(CPP)
ENTRE :
RENEE JOHNSON,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
THE BUTLER DID IT INC.,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Archambault
[1] Mme Renee Johnson interjette appel (appel de l’assurance-emploi) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi) d’une décision du ministre du Revenu national (le ministre). Par sa décision du 24 novembre 2016, celui‑ci a confirmé la décision rendue le 2 juin 2016 par l’agent des décisions selon laquelle Mme Johnson était travailleuse autonome pendant la prestation de ses services pour The Butler Did It Inc. (le payeur ou BDI) du 1er janvier au 28 novembre 2015 (la période visée). Un appel semblable (appel du RPC) a été interjeté en vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8.
[2] Par l’entremise de son avocate, BDI a déposé un avis d’intervention le 20 mars 2017 dans les deux appels de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.
I. LES QUESTIONS
[3] Dans l’appel de l’assurance-emploi, la question est de savoir si Mme Johnson exerçait un emploi assurable auprès de BDI tout au long de la période visée. Comme les questions sont pour ainsi dire les mêmes dans les deux appels, il est convenu que la décision rendue dans l’appel de l’assurance-emploi vaudra aussi pour l’appel du Régime de pensions du Canada.
II. HYPOTHÈSES DE FAIT DU MINISTRE
[4] Dans sa réponse à l’avis d’appel, l’intimé a énoncé les hypothèses de fait sur lesquelles est fondée sa décision :
13. Dans sa décision, le ministre s’est fondé sur les hypothèses de fait suivantes :
a) le payeur exploitait une entreprise fournissant du personnel à des activités avec traiteur dans la région de Toronto (admis) [1] ;
b) le payeur fournissait du personnel qualifié comme des barmans et des serveurs à ses clients (les clients) (admis);
c) le payeur est une société enregistrée sise à Toronto (Ontario) (ignoré);
d) le payeur exerce son activité depuis 1989 (ignoré);
e) le 1er janvier 2012, le payeur a fusionné avec 1508658 Ontario Inc. (ignoré);
f) les personnes présidant aux activités quotidiennes du payeur étaient les suivantes :
(i) James Nienhuls — président;
(ii) John Sowden — vice-président;
(iii) David Smith — directeur de l’exploitation;
(iv) Sean Bruno — gestionnaire des opérations d’ordonnancement (admis);
g) le payeur employait de 10 à 12 employés à plein temps dans ses bureaux administratifs (ignoré);
h) le payeur avait une liste d’environ 830 travailleurs appelés au besoin à fournir des services aux clients (ignoré);
Appelante
i) le payeur a retenu les services de l’appelante comme serveuse de banquet (admis);
j) l’appelante a conclu à cette fin une entente écrite avec le payeur le 21 avril 2015 (ignoré);
k) les fonctions de l’appelante consistaient notamment à :
(i) dresser les tables (ignoré);
(ii) servir aliments et boissons (admis);
(iii) démonter les tables (admis);
l) l’appelante exerçait ses fonctions dans les établissements clients du payeur, entre autres dans les hôtels et les salles de banquet ou de conférences (admis);
m) l’appelante déterminait comment le travail devait se faire (nié);
n) l’appelante fournissait ses services selon ses propres disponibilités (admis);
o) l’appelante n’était pas tenue de faire un certain nombre d’heures auprès du payeur (nié);
p) le payeur donnait une formation facultative à l’appelante (admis, mais nié par rapport à la mention « facultative »);
q) l’appelante n’était pas rémunérée pour la formation facultative (admis, mais nié par rapport à la mention « facultative »);
r) si l’appelante acceptait la formation facultative, elle recevrait une augmentation de salaire après quelques quarts de travail (admis, mais nié par rapport à la mention « facultative »);
s) l’appelante pouvait fournir ses services à tout autre payeur (nié);
t) l’appelante n’était pas supervisée par le payeur (nié);
u) lorsqu’il y avait un superviseur à une activité, l’appelante recevait des indications détaillées sur le déroulement des opérations pendant la soirée (admis);
v) les superviseurs aux activités ne dirigeaient ni ne contrôlaient la façon dont l’appelante fournissait ses services (nié);
w) le taux de rémunération initial de l’appelante était de 14 $ l’heure (admis);
x) l’appelante avait la capacité de négocier un taux de rémunération supérieur (nié);
y) l’appelante facturait ses services au payeur chaque mois (nié);
z) l’appelante était rémunérée au mois (admis);
aa) l’appelante était rémunérée par chèque (admis);
bb) l’appelante ne recevait aucun avantage social du payeur (admis);
cc) l’appelante n’avait droit ni à l’indemnité de vacances ni aux vacances payées (admis);
dd) le payeur communiquait avec l’appelante par courrier électronique lorsque des affectations s’offraient (admis);
ee) l’appelante avait la capacité de refuser ou d’accepter une affectation (admis);
ff) l’appelante était tenue d’aviser le payeur si elle était incapable de travailler à un quart de travail ou une activité prévu (admis);
gg) l’appelante pouvait sous-traiter ses tâches (ignoré);
hh) l’appelante fournissait l’uniforme, le tire-bouchon, le briquet, le bloc-notes et le stylo (admis);
ii) l’uniforme de l’appelante consistait en un pantalon de toilette noir avec chaussettes et chaussures et en une chemise habillée classique (admis);
jj) l’appelante était responsable du remplacement de ses outils et de son matériel (admis);
kk) l’appelante avait pour responsabilité d’obtenir la certification « Smart Serve » (admis);
ll) l’appelante n’a pas engagé de dépenses importantes (admis);
mm) le payeur entendait retenir les services de l’appelante en tant qu’entrepreneur indépendant (nié);
nn) le payeur a remis un feuillet T4A à l’appelante pour la période visée (admis).
III. HISTORIQUE
A. BDI
(1) M. John Sowden, vice-président
[5] M. Sowden (vice-président de BDI et un de ses actionnaires) a témoigné au nom de l’entreprise; il est dans le secteur de l’accueil depuis 40 ans. Il a commencé très jeune à travailler dans une chaîne de restauration rapide comme plongeur. Il est allé au collège et a obtenu un diplôme en gestion d’aliments et boissons. Après ses études, il a occupé un poste de directeur général dans plusieurs restaurants. Il en a même ouvert un qu’il a exploité pendant huit ans.
[6] Il travaille pour BDI depuis 15 ans. Il y a débuté comme directeur de l’exploitation. Il a confirmé que BDI était en activité depuis 29 ans. Il se tient encore près de l’aspect opérationnel de l’entreprise, comme en témoigne le fait qu’il soit présent à une centaine d’activités par an à raison de deux ou trois fois par semaine.
(2) Activités de BDI décrites dans son site Web
[7] [traduction] « BDI offre ses services aux gens ou aux organisations qui veulent tenir des activités ou des réceptions comme des noces ou des fêtes d’entreprise. Elle fournit le personnel nécessaire à leur tenue. » Dans son recueil de documents [2] , Mme Johnson a produit un certain nombre de pages tirées du site Web de BDI qu’elle avait imprimées le 20 avril 2017.
[8] Aux pages 1 et 2 de l’onglet 6, il est dit :
[8] [...]
[traduction]
Pendant plus de 20 ans, nous avons fourni du personnel à des activités, que ce soit pour de grands traiteurs, des centres de conférences, des planificateurs d’activités ou de réceptions privées à Toronto. Notre engagement en matière de service à la clientèle et de communication nous a valu la distinction de meilleure entreprise de fourniture de personnel d’accueil à Toronto. Nous traitons chaque activité comme si elle était unique en réunissant une équipe de professionnels expérimentés du secteur des services de manière à combler et à dépasser les besoins propres à chaque activité.
NOS SERVICES
[...]
Le personnel de The Butler Did It se distingue par son haut professionnalisme. Tout notre personnel passe par le programme Standards of Professional ServiceMC [Normes de service professionnel]. Nous formons nos équipes de préposés parmi les meilleurs professionnels de l’accueil.
Nos superviseurs et nos chefs d’équipe ont une certification en matière de salubrité des aliments; tout notre personnel est certifié Smart Serve et est couvert par la CSPAAT et entièrement assuré, ce qui garantit un service responsable des alcools et vous protège, vous et vos invités.
Au reçu d’une demande de personnel, un représentant des ventes vous aidera à évaluer vos besoins précis en préposés pour votre activité.
[Soulignement ajouté.]
[9] Dans son témoignage, M. Sowden a confirmé que BDI verse les cotisations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour tous ses employés et serveurs, ce qui lui coûte environ 70 000 $ par an. De plus, elle a une police d’assurance avec garantie en responsabilité civile jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, ce qui lui a coûté 20 000 $ en 2017. Le montant pourrait avoir été légèrement inférieur en 2015.
[10] Le personnel professionnel est ainsi décrit dans le site Web :
[traduction]
Nos professionnels des services
Superviseur
NOS SERVICES
Le superviseur [3] est votre lien direct avec l’équipe de serveurs. Ses responsabilités sont les suivantes :
Il communique avec le client avant l’activité…
Personnel aux tables − personnel de soutien – chef – personnel au bar – personnel culinaire
[Soulignement ajouté.]
[11] Nous reproduisons ci‑après certains des témoignages présentés dans le site Web de BDI. Un gestionnaire d’activités a dit :
[traduction]
« D’abord, vous vous êtes mis en quatre pour nous aider à faire face aux problèmes imprévus que nous avons connus, et c’était extrêmement impressionnant et fort apprécié. Ensuite, Michael et les deux autres membres de l’équipe ont été absolument merveilleux sur place, tous le disent. Ils ont réellement su intervenir au dernier moment pour faire de l’activité un grand succès. »
[Soulignement ajouté.]
Un autre client, coordonnateur d’activités, a écrit :
[traduction]
« Nous tenons à vous remercier de votre aide au party du personnel en fin d’année. La chose s’est déroulée sans encombre, ce qui aurait été impossible sans votre aide! Je vous remercie encore une fois de nous avoir fourni du personnel exceptionnel. Une incroyable équipe avec laquelle travailler! »
[Soulignement ajouté.]
Un autre client a écrit :
[traduction]
« . . . Cela a été un plaisir absolu de travailler avec Christian. Il m’a enlevé toute la pression des épaules! Il a géré son personnel de façon impeccable, et quel merveilleux personnel nous avons eu! Merci encore une fois, et toute notre reconnaissance. »
[Soulignement et caractères gras ajoutés.]
Un autre a dit :
[traduction]
« . . . Cela a été tout un succès, que l’on doit en grande partie à votre personnel exemplaire. Je tiens à vous transmettre mes sincères remerciements pour le niveau de service que nous a assuré votre personnel... »
[Soulignement ajouté.]
Autre témoignage :
[traduction]
« En tant que concepteur d’activités pour noces et autres, je considère qu’un des grands facteurs dans la tenue d’une activité réussie et sans anicroches est un personnel fiable et courtois. The Butler Did It a fourni des services hors du commun avec professionnalisme et éclat … ».
[Soulignement ajouté.]
Un autre client a écrit :
[traduction]
« Avec un si grand nombre d’activités qui se tiennent dans l’année, il était rassurant de savoir que tous les besoins, des grandes réceptions aux petits repas entre amis à domicile, seraient comblés par du personnel professionnel, courtois, responsable et fiable. C’est toujours un plaisir de travailler avec vous et votre équipe, et j’aimerais vous remercier de toute l’aide que vous nous avez apportée au cours de la dernière année. »
[Soulignement ajouté.]
(3) Activités de BDI décrites par M. Sowden
a) Les clients
[12] M. Sowden a décrit l’activité de BDI comme consistant à répondre aux besoins en personnel de différents organisateurs de réceptions comme les traiteurs et les planificateurs d’activités, ainsi que d’établissements comme les hôtels (Ritz Carlton et Hilton), les restaurants, le Scotiabank Convention Centre, le Maple Leaf Sports & Entertainment, les clubs de golf, le Musée royal de l’Ontario et l’Art Gallery of Ontario. BDI s’occupe de toutes sortes d’activités : noces, tournois de tennis de la Coupe Rogers, Festival international du film de Toronto, etc., sans oublier les manifestations organisées à l’intention de diverses sociétés clientes. M. Sowden a précisé que, pour BDI, la haute saison durait de mai à juin et de septembre à décembre. L’entreprise pouvait répondre aux besoins en personnel d’activités fréquentées par aussi peu que cinq et jusqu’à cinq mille personnes, la moyenne se situant entre 500 et 1 000. En règle générale, elle fournit du personnel à raison de 1 personne pour 15 invités. Pour une moyenne de 750 invités, il y aurait donc un superviseur et deux serveurs principaux avec un personnel de 50 à 60 serveurs. BDI offrait un taux de rémunération horaire de 20 $ à 25 $ à ses superviseurs.
[13] J’ai demandé à M. Sowden copie d’un contrat type avec les clients de BDI. On n’a pu présenter un tel document, mais M. Sowden a expliqué que BDI facturait ses clients à un tarif horaire de 22 $ à 23 $ pour chacun de ses serveurs et superviseurs. Outre le tarif horaire, les frais de transport du personnel fourni pouvaient être facturés au client.
b) Personnel administratif
[14] Pendant la période visée, BDI comptait dix employés permanents et deux à temps partiel en gestion.
c) Personnel de service
[15] Le nombre de travailleurs dont BDI retenait les services pour les activités à fournir en personnel était d’environ 600 dans la période visée. Aujourd’hui, il est d’environ 800. Les intéressés sont recrutés par annonce dans le site Web et par le bouche à oreille. Les candidats sont invités à une séance portes ouvertes où a lieu la sélection.
[16] M. Sowden a décrit le profil de ses travailleurs, qui étaient des étudiants ou des gens comme des acteurs et actrices en train de s’établir dans une activité plus permanente. Il estimait que son personnel était formé pour moitié d’étudiants.
[17] Il a déclaré que certains de ces étudiants pouvaient travailler pour d’autres agences afin de remplir leurs heures de disponibilité, mais aucun des travailleurs en question n’a témoigné pour corroborer cette affirmation. De plus, M. Sowden a déposé que certains des travailleurs de BDI étaient constitués en société. Là encore, personne d’autre n’a témoigné en ce sens et aucune documentation n’a été produite là‑dessus. Par ailleurs, Mme Johnson a déclaré ne connaître quiconque se serait ainsi constitué en société.
[18] Selon M. Sowden, les serveurs se sont toujours fait dire qu’ils seraient traités comme entrepreneurs indépendants. Presque tous ceux qui travaillaient comme serveurs à BDI préféraient un tel traitement dans cette « économie de petits boulots », pour reprendre son expression. Ainsi, les serveurs avaient le droit de déduire leurs dépenses aux fins de l’impôt. Parmi les serveurs, il n’y a que Mme Johnson qui a témoigné à l’audience.
d) Les affectations
[19] Dans son contre-interrogatoire de Mme Johnson, M. Sowden a reconnu que BDI décidait des affectations, plus précisément son gestionnaire de l’ordonnancement, qui pouvait déterminer quelle fonction serait remplie par un serveur en particulier à telle ou telle réception en jugeant, par exemple, si Mme Johnson fournirait ses services comme préposée aux tables ou au vestiaire. La rémunération demeurait la même, qu’on soit préposé au vestiaire, aux tables ou au bar.
[20] M. Sean Bruno, employé administratif, est chargé des opérations d’ordonnancement. M. Sowden a indiqué que quelque 80 000 affectations à des quarts de travail se font chaque année. Les affectations de serveurs sont normalement fixées trois mois d’avance par courriel. Chaque serveur est prié de confirmer sa disponibilité à une activité. Les serveurs figurant sur la liste n’ont pas l’obligation d’accepter toutes les affectations qui leur sont proposées, et BDI n’est pas tenue non plus de leur assurer un minimum d’affectations [4] . Il reste que les serveurs qui en refusent trop risquent d’être rayés de la liste. En cas d’empêchement de dernière minute, les serveurs qui ont déjà accepté une affectation ont à composer un numéro d’urgence pour en aviser BDI.
[21] S’il faut 100 serveurs à une activité, 105 y sont affectés, car BDI sait par expérience qu’il y a toujours des serveurs qui font faux bond. M. Sowden a aussi reconnu que, si tous les serveurs affectés se présentent bel et bien à l’activité, BDI les rémunère intégralement.
[22] Si un serveur ne peut se rendre, il n’a pas l’obligation de trouver un remplaçant. S’il en recommande un, BDI doit l’approuver.
(4) Activités de BDI décrites par ses avocats dans l’avis d’intervention
[23] Je pense que l’expression « service d’aiguillage de personnel » qu’emploient les avocats de BDI dans leur avis d’intervention pour décrire les activités induit en erreur. Ces mots donnent l’impression que BDI a pour seule activité d’aiguiller des serveurs vers ses clients, qui ont, eux, à retenir leurs services. En règle générale, l’entreprise ne limite pas ses services à la fourniture de personnel, puisqu’elle procure aussi le personnel de supervision nécessaire à l’exécution des tâches. Certains de ses clients sont décrits comme étant des services de traiteur ou des planificateurs d’activités. Il semblerait donc que ces traiteurs confient une partie de leurs services en sous-traitance à BDI, laquelle aurait pour tâche de porter les aliments et les boissons de la cuisine et du bar aux tables des convives. Il serait donc plus juste de dire que les services de BDI sont axés sur le service de banquets aux invités de ses clients à l’occasion d’activités, bien qu’elle ne fournisse pas les articles comme les assiettes, les couverts et les verres.
B. Antécédents généraux et études de Mme Johnson
[24] Mme Johnson avait 46 ans pendant la période visée. À Calgary, elle a obtenu un certificat en secrétariat administratif au Career College [5] . Après s’être réinstallée à Toronto, elle n’a pu y trouver du travail et s’est inscrite à un programme parajuridique de deux ans au Humber College. Après avoir obtenu le diplôme, elle n’a pu se trouver un emploi parajuridique. Elle avait eu l’intention de créer une entreprise dans ce domaine, mais cela s’est révélé difficile parce qu’elle devait se bâtir une clientèle.
C. Recrutement par BDI
(1) La séance portes ouvertes
[25] Pendant qu’elle cherchait un emploi, Mme Johnson a relevé dans Internet une invitation à une séance portes ouvertes organisée par BDI, qui cherchait à recruter des serveurs et des barmans. Elle a accepté en juin 2014 une offre de l’entreprise pour travailler comme serveuse de banquet.
[26] À l’entrevue qui a eu lieu à cette séance portes ouvertes, elle a rencontré Mike Nickerson, qu’elle a décrit comme un gestionnaire de l’exploitation, et M. David Smith, qui est décrit en tant que directeur de l’exploitation au paragraphe 13f) de la réponse à l’avis d’appel.
(2) Expérience de Mme Johnson comme travailleuse dans le secteur de l’accueil
[27] À l’occasion de cette même entrevue, elle a décrit son expérience professionnelle comme préposée aux tables et au bar. Elle portait les plats comme serveuse. Dans son témoignage, elle a précisé son expérience dans le secteur des restaurants et des bars. Elle a mentionné avoir été préposée bénévole au bar dans le cadre du Muhtadi International Drumming Festival, qui se tient chaque année à Toronto pendant deux jours. Dans son curriculum vitae [6] , déposé par BDI, elle indiquait être bénévole à ce festival depuis 2007. En 2015, c’aurait donc été un bénévolat de huit ans. À l’époque de la séance portes ouvertes de BDI, elle faisait aussi du travail depuis octobre 2011 pour une agence appelée Servers and Shakers, préparant des plats et des plateaux de légumes, réchauffant les aliments et les portant aux invités, servant des hors-d’œuvre et de l’alcool, lavant la vaisselle et nettoyant l’aire de préparation. Elle a témoigné l’avoir fait deux ou trois fois par an, d’ordinaire au domicile des clients de l’agence. Il se serait agi là d’affectations de six heures.
[28] De plus, Mme Johnson a été serveuse dans des restaurants de halte routière l’été et aussi pendant quelques mois en période scolaire quand elle était adolescente à Calgary. Elle a également travaillé pour Wendy’s et McDonald’s.
(3) L’entente de recrutement
[29] Mme Johnson a témoigné qu’on ne lui avait jamais dit à la journée portes ouvertes ou à sa première séance d’initiation par la suite qu’on retenait ses services à titre d’entrepreneur indépendant. Elle reconnaît toutefois s’être fait dire qu’il n’y aurait pas de retenues à la source sur sa rémunération. Elle a ajouté ne pas avoir signé de contrat écrit en juin 2014, au moment de son recrutement par BDI.
[30] À la connaissance de M. Sowden, Mme Johnson ne s’est jamais plainte à BDI d’être traitée comme entrepreneur indépendant, ni de l’absence de retenues à la source pour 2014 et 2015.
a) La feuille de signature
[31] À son contre-interrogatoire, Mme Johnson a évoqué le document figurant à l’onglet 5 de la pièce I-1, qu’elle décrit comme la « feuille de signature ». Dans ce document, elle déclare comprendre les conditions de son travail pour 1508658 Ontario Inc. (entité dont le ministre suppose, d’après le paragraphe 13e) de la réponse à l’avis d’appel, qu’elle a fusionné avec BDI en 2012). La feuille de signature semble être tirée d’un site Web, parce qu’on y dit [traduction] « [...] en cochant dans la case ci‑dessous et en tapant votre nom dans l’encadré de signature du sous-traitant, vous confirmez que la déclaration est véridique. Vous convenez que, en inscrivant votre nom, vous vous trouvez à apposer électroniquement votre signature sur le document ». Dans le document déposé toutefois, il y a des crochets manuscrits en regard de la mention [traduction] « Je suis d’accord ».
[32] Mme Johnson a reconnu sa signature dans l’encadré de non-responsabilité intitulé Disclaimer and Hardcopy Signature [avis de non-responsabilité et signature en clair] qui porte la mention [traduction] « [e]n signant, je conviens avoir lu et accepté les modalités des formulaires suivants que j’ai remplis et signés ». Un de ces formulaires est une entente d’entrepreneur indépendant et, en regard de cette mention, il y a un crochet manuscrit dans la case [traduction] « Je suis d’accord », et à côté la mention manuscrite de la date [traduction] « 10 juin 2014 ». Mme Johnson a reconnu sa signature, mais a nié avoir coché dans les cases et écrit les dates figurant dans l’encadré de non-responsabilité. Selon toute vraisemblance, les crochets avaient été fait par Mme Christine Latimer, que décrivent M. Sowden et les courriels déposés à la pièce A‑1 comme étant la gestionnaire des personnes s’occupant du processus de recrutement.
[33] Selon Mme Johnson, en signant son nom, elle convenait seulement qu’on retenait ses services en saison à un tarif horaire de 14 $. Il faut ajouter que la feuille de signature porte la mention suivante au numéro 2 [traduction] « Je présenterai une facture mensuelle au plus tard le 5 de chaque mois pour tous les quarts travaillés le mois précédent ». L’intéressée a également témoigné avoir cherché l’entente écrite d’entrepreneur indépendant qu’elle aurait prétendument lue et signée, mais sans pouvoir mettre la main sur le document.
b) L’entente Food Handlers
[34] On a produit en preuve copie d’une entente d’entrepreneur indépendant (l’entente Food Handlers) entre The Food Handlers (Food Handlers), division de The Butler Did It Inc., et Mme Johnson, en date du 21 avril 2015. L’entente porte la seule signature de l’intéressée. Au paragraphe 5, il est dit que le sous-traitant (c’est ainsi que Mme Johnson est décrite) n’est pas un employé de l’entrepreneur (Food Handlers). Bien qu’ayant signé le document, Mme Johnson témoigne n’avoir jamais travaillé en réalité pour Food Handlers. Le travail pour cette entreprise aurait consisté à aider un chef cuisinier en pelant les pommes de terre, nettoyant les légumes et faisant la vaisselle, entre autres tâches. Dans la présente affaire, le payeur est BDI et non Food Handlers.
[35] Mme Johnson reconnaît avoir lu l’entente avant de la signer et avoir constaté qu’elle y était décrite comme entrepreneur indépendant et non comme employée. Elle dit toutefois avoir reçu le document par courriel et l’avoir signé parce qu’elle avait besoin d’un emploi. Elle était à l’école pour deux ans, et les services sociaux ne paient pas le loyer. Elle se trouvait dans une situation difficile et devait travailler pour gagner sa vie. Elle a renvoyé le document par courriel. C’est par nécessité qu’elle l’avait signé. Elle n’avait pas non plus obtenu de conseils juridiques au sujet de l’entente.
c) Formulaire de demande Culinary Butler
[36] Un autre document signé par Mme Johnson le 21 avril 2015 est le formulaire de demande à Culinary Butler [7] . Il y est indiqué que l’intéressée a entendu parler de Culinary Butler par Mike Nickerson. Il est intéressant de lire à la page 2 l’attestation faite par la demandeure [traduction] « qu’elle assistera à la séance d’information et d’orientation comme condition préalable pour être sous-traitant. » Sur le formulaire, Mme Johnson indique être disponible les jeudis et samedis après 14 h, ainsi que pour les quarts de soir. Elle a aussi coché dans la case de disponibilité à plein temps (pour au moins quatre quarts par semaine). À noter que la disponibilité à temps partiel est décrite comme étant d’un à trois quarts par semaine. Quant à la disponibilité occasionnelle, elle est d’au moins un quart par mois. Dans ce document, Mme Johnson indique être certifiée en manutention alimentaire et détenir la carte Smart Serve, ainsi qu’avoir de l’expérience en services de banquet/traiteur, de restauration et de station. Bien qu’ayant rempli cette demande, elle n’a jamais travaillé pour la division Culinary Butler.
d) Entente de BDI
[37] Au moment de son témoignage, M. Sowden a déposé une entente écrite type, à savoir l’entente entre BDI et ses travailleurs [8] . Elle ressemble à l’entente Food Handlers signée par Mme Johnson. Toutefois, M. Sowden n’a pu produire l’entente intervenue entre Mme Johnson et BDI. Lorsque j’ai demandé à M. Sowden quel était l’objet de la section 3 du document, où il est dit que la durée d’application est d’un an, alors que la section 4 dit que l’entente peut être résiliée en tout temps sur avis écrit ou verbal, le témoin n’a pu l’expliquer.
e) Les directives manquantes
[38] Mme Johnson ignorait en quoi consistait la Standards of Professional Service Guideline [Ligne directrice sur les normes de service professionnel] mentionnée à l’alinéa 1.f(i) des deux ententes de Food Handlers et de BDI. M. Sowden a reconnu dans son témoignage qu’il s’agissait d’un document de 15 pages annexé à l’entente, mais il ne l’a pas déposé au tribunal et n’a pu non plus le produire à l’occasion de son témoignage.
f) La rémunération
[39] Au dire de Mme Johnson, elle n’a pas négocié son taux horaire de 14 $, ni n’aurait pu le faire. BDI a décidé de tout. M. Sowden a insisté sur le fait que les serveurs pouvaient se présenter en tout temps pour discuter de toute hausse de salaire, bien que Mme Johnson ne l’ait pas fait.
[40] Les clients de BDI ne versent normalement pas de pourboires aux serveurs, mais s’ils en offrent, ceux‑ci sont répartis entre les membres du personnel. D’ordinaire, la chose peut se produire dans une réception privée. Mme Johnson a confirmé que les travailleurs de BDI n’étaient pas autorisés à solliciter des pourboires. À l’onglet 23 de la pièce A‑1, un courriel parle de répartition des pourboires. Dans son témoignage, l’intéressée a dit qu’il y avait eu une répartition semblable seulement dans le cadre d’un festival extérieur tenu une fois par an. Elle n’avait reçu que 100 $ pour cette activité, alors qu’elle s’attendait à ce que les travailleurs touchent beaucoup plus.
[41] Selon elle, le salaire horaire minimum à l’époque pour les travailleurs ontariens était de 10 $ ou 11 $, et les serveurs recevaient un montant moindre en application de la norme ontarienne du salaire minimum. Elle a cependant reconnu que les serveurs avaient habituellement droit à des pourboires.
[42] Elle a aussi confirmé qu’il n’y avait aucun lien contractuel entre elle et les établissements ou clients servis par BDI.
D. Formation par BDI
[43] Au moment de son recrutement à la séance portes ouvertes, on lui a dit qu’elle aurait à assister à ce qu’elle a décrit comme une séance de formation. Elle a aussi reçu un courriel [9] lui disant d’être présente à ce que BDI a décrit comme une séance d’orientation le mardi 10 juin 2014. Le courriel en question est intitulé Welcome to The Butler Did It Seasonal Team [Bienvenue dans l’équipe saisonnière de The Butler Dit It]. Il est signé par Christine Latimer, du People Department, [service des personnes] de BDI, ce qui serait un euphémisme pour « service des ressources humaines ».
[44] Ce document indique qu’il doit y avoir une [traduction] « Approbation d’uniforme (obligatoire) — UNE HEURE AVANT le début de la séance d’orientation », et que la vente et l’approbation des uniformes prendront fin 15 minutes avant la tenue de cette séance. Il ajoute que la séance [traduction] « commence PROMPTEMENT et dure trois heures et que les retardataires ne seront pas admis ».
[45] Voici comment le courriel décrit la tenue des gens en prévision de la séance d’orientation :
[traduction]
Chemise habillée unie et noire à manches longues.
Nota : Apporter aussi une chemise habillée blanche (mêmes critères que pour la chemise habillée noire)
Cravate unie, noire et large
Pantalon de toilette uni et noir (pas de coton ni de denim, rien de moulant)
Chaussures de ville noires et cirables (pas d’espadrilles ni de chaussons)
Veste unie et noire (sans revers brillant ni boucle, unie) (de préférence achetée par notre entremise à la séance d’orientation, parce qu’il est difficile d’obtenir l’approbation)
Articles disponibles à la vente d’uniformes de la séance d’orientation : chemises : 18 $ (+taxes), veste […] 27 $ (+ taxes), cravate : 10 $ (+taxes), espèces, Visa et MasterCard.
[Soulignement ajouté.]
[46] Mme Johnson a témoigné avoir apporté ses propres vêtements et ne pas les avoir achetés en passant par BDI, mais il lui a fallu faire approuver son uniforme.
[47] Le courriel décrit ce qu’il faut entendre par recrutement saisonnier : [traduction] « La saison se termine le 31 juillet 2014; taux de rémunération : 14 $ ». Il dit aussi que, s’ils manquent, les documents suivants sont [traduction] « requis » pour la séance d’orientation : carte Smart Serve, trois références et confirmation que Mme Johnson a suivi [traduction] « la formation en ligne du ministère du Travail – Santé et sécurité pour les travailleurs ».
[48] Pour obtenir la carte Smart Serve, Mme Johnson a dû regarder une présentation vidéo d’une heure et réussir le test qu’elle comporte. La carte autorise un travailleur à servir de l’alcool, et elle est exigée par le ministère du Travail de l’Ontario. Fort de sa propre expérience de l’obtention d’une telle carte bien des années avant la période visée, M. Sowden a témoigné que la vidéo durait deux heures et qu’elle renseignait sur les limites de quantité d’alcool qu’un serveur pouvait verser à quelqu’un, sur la capacité d’absorption d’un client selon sa taille et sur la règle à appliquer dans le cas d’une femme enceinte. La carte Smart Serve coûte environ 40 $, et il s'agit d'une dépense non récurrente. On n’a pas à la renouveler chaque année ni à d’autres intervalles.
[49] Il faut aussi regarder une présentation vidéo d’une heure sur la sécurité au travail en ce qui concerne les produits chimiques, par exemple. Mme Johnson a obtenu sa carte Smart Serve en 2006, en prévision du Drumming Festival, et son certificat de sécurité au travail en 2014, à la demande de BDI.
[50] La séance d’orientation a été donnée par Michael Nickerson et David Smith. Ceux‑ci ont décrit les tâches des serveurs et les trois types de service à assurer. Ils ont montré aux serveurs comment poser la nappe, dresser la table, plier les serviettes, disposer les assiettes, les verres et les couverts, s’approcher du client (de quel côté le servir).
[51] Le premier type est le service français, où on porte jusqu’à trois plats d’une main. Selon Mme Johnson, tous les serveurs travaillent alors en équipe et entrent dans la salle en défilant à la suite du chef d’équipe ou du superviseur. Ce dernier assigne la responsabilité des tables aux serveurs et les y dirige.
[52] Il y a ensuite le service simultané où les serveurs se tiennent debout un plat dans chaque main entre deux convives à la table (où de 10 à 12 personnes sont normalement assises) et où tous les serveurs présentent les plats en même temps au signal du chef d’équipe.
[53] Le troisième type est ce qu’on appelle le service de plateaux de banquet, où un serveur apporte les mets sur un plateau et dépose celui‑ci sur une table près de la table des convives et où un autre serveur se charge de porter les plats du plateau aux convives. Après que le serveur a porté le plateau à la table, il retourne à la cuisine chercher les autres plateaux. Pendant qu’il se trouve à la cuisine, une personne appelée l’expéditeur informe les serveurs des différents mets sur les plateaux.
[54] Dans le courriel à l’onglet 4 de la pièce A‑1, on annonce aux préposés aux tables et au bar de BDI d’autres [traduction] « [s]éances prochaines d’orientation 2.0 / 3.0 / 4.0 » de BDI. Ces séances doivent durer d’une heure et demie à deux heures. Chacune donne droit à un serveur à une hausse de salaire horaire de 50 cents. Il faut toutefois avoir eu un nombre minimal d’affectations entre les séances d’orientation en question. Le courriel ajoute que, si quelqu’un assiste à une séance d’orientation plus d’une fois, il aura droit uniquement à une hausse de 50 cents pour l’orientation en cause. Ce document porte la signature de Christine Latimer.
[55] Selon M. Sowden, on a renoncé à ces séances d’orientation après 2015 parce qu’on jugeait qu’elles ne donnaient pas de résultats.
[56] BDI offre une formation supplémentaire à titre spécial à ses travailleurs, comme l’illustre le courriel suivant [10] venant du service des réservations, portant la date du 29 janvier 2016 et traitant des quarts de travail disponibles. On y dit :
[traduction] Voici un bref avis pour vous annoncer que nous avons à combler un certain nombre d’autres places demain au Metro Toronto Convention Centre… à 16 h. Ce sera un service de plateaux de banquet qui devra vous être familier. Si vous aimeriez vous faire la main, nous avons un endroit pour vous à notre bureau où vous pouvez aller vous exercer (veuillez demander quelles sont les heures de disponibilité si vous optez pour cette possibilité).
[Soulignement ajouté.]
[57] On en a un autre exemple dans un courriel [11] du 10 mars 2016. Le service des réservations informe les serveurs de BDI du lancement d’une nouvelle plateforme d’ordonnancement appelée Next Crew, laquelle permet au personnel de recevoir plus rapidement les dernières demandes de réservations pour les quarts de travail. Le courriel dit :
[traduction]
Sur ce marché en évolution rapide, nous faisons tout notre possible pour vous signaler les ouvertures de sorte que vous puissiez répondre aisément.
Nous avons déjà chargé d’avance vos coordonnées dans Next Crew. Tout ce que vous devez faire est cliquer sur le lien qui suit et mettre votre profil à jour.
[. . .]
Nous avons joint des procédures étape par étape pour la mise à jour de votre profil une fois que vous avez ouvert une session. Veuillez prendre le temps de réviser votre profil afin que nous ayons des renseignements exacts au dossier. Nous vous demandons de le faire avant le 25 mars.
Si vous souhaitez une aide « en direct » à la mise à jour de votre profil, nous avons organisé des tutoriels hebdomadaires au bureau. Vous pouvez vous présenter un mardi d’ici le 25 mars entre midi et 16 h et quelqu’un sera là pour vous aider. Si ces moments ne vous conviennent pas, veuillez nous téléphoner et nous en trouverons un autre.
[Soulignement ajouté.]
Un fichier PDF intitulé NC Step by step instructions [Instructions étape par étape Next Crew] figure en pièce jointe.
E. Travail pendant la période visée
(1) Durée du travail
[58] Bien que la période visée s’étende du 1er janvier au 28 novembre 2015, Mme Johnson a témoigné qu’en 2015, elle n’avait en fait travaillé comme serveuse que de juin à novembre. En 2014, elle avait été recrutée en juin et, contrairement à ce qu’indique le courriel de bienvenue, elle avait continué à travailler après le 31 juillet, jusqu’à la fin de décembre.
(2) Direction et supervision
a) Conditions au début d’une affectation
[59] Au début d’une réception, les serveurs devaient se présenter à un superviseur ou un chef d’équipe de BDI, qui faisait normalement l’appel et s’assurait que tous les serveurs étaient présents. Le serveur portait sa signature sur une feuille pour confirmer la date et l’heure d’arrivée, feuille qu’il signerait également en fin de soirée. Le 16 juin 2015, quelqu’un du service de comptabilité de BDI s’est enquis auprès de Mme Johnson de son [traduction] « heure de sortie du vendredi soir au Musée royal de l’Ontario » [12] .
[60] Pendant une réception, le représentant de l’établissement client parlait normalement au superviseur qui, à son tour, faisait connaître à ses chefs d’équipe les attentes du client. Parfois, l’établissement déléguait à BDI toute la responsabilité de la tenue de la réception.
[61] L’avis électronique d’affectation reçu par avance du service des réserva