Vennat c. Canada (Procureur Général)

Vennat c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-03-16
Référence neutre
2006 CF 349
Numéro de dossier
T-611-04
Contenu de la décision
Date : 20060316
Dossier : T-611-04
Référence : 2006 CF 349
Ottawa (Ontario), le 16 mars 2006
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Hugessen
ENTRE :
MICHEL VENNAT
Demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DE ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience par téléconférence tenue à Ottawa (Ontario)
et Montréal (Québec) le 15 mars 2006)
Suite à la requête du défendeur visant à obtenir qu'il soit ordonné au demandeur et affiant Michel Vennat de répondre à des questions lui ayant été posées dans le cadre de son contre-interrogatoire sur affidavit tenu le 14 janvier 2006 et de fournir des documents sous son contrôle;
[1] À mon avis, les principales questions objectées qui font l'objet de la présente requête ne sont pas pertinentes à la présente instance. Il est possible que le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure dans une action à laquelle le demandeur n'était pas partie soit en cause devant le présent tribunal, mais des opinions données par des avocats, si éminents soient-ils sur ce sujet ne sont pas pertinentes. Les autres questions objectées sont sur des aspects purement collatéraux au présent litige, tels que la date à laquelle le demandeur a su que les avocats de son ex-employeur, la Banque de développement du Canada, ne seraient pas relevés de leur secret professionnel, et le montant qu'a coûté la défense de la banque devant la Cour supérieure, et sont également non pertinents.
[2] La requête sera rejetée. Les frais suivront l'issue de la cause.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que :
La requête soit rejetée, frais à suivre.
« James K. Hugessen »
Juge
Ottawa (Ontario)
Signé le 16 mars 2006
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-611-04
INTITULÉ : MICHEL VENNAT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) et Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mars 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Hugessen
DATE DES MOTIFS : Le 16 mars 2006
COMPARUTION:
ME LOUIS P. BÉLANGER
POUR LES DEMANDEUR
ME MARTINE L. TREMBLAY
POUR LE DÉFENDEUR
GEORGE J. POLLACK
POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
STIKEMAN ELLIOTT
MONTRÉAL (QUÉBEC)
POUR LE DEMANDEUR
KLUGER KANDESTIN, s.e.n.c.r.l.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
POUR LE DÉFENDEUR
DAVIES WARD PHILLIPS &
VINEBERG, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
POUR L'INTERVENANTE