Registered Public Accountants Assn. of Alberta c. Société des comptables professionnels du Canada
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Registered Public Accountants Assn. of Alberta c. Société des comptables professionnels du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-04 Référence neutre 2003 CAF 61 Numéro de dossier A-186-02 Contenu de la décision Date : 20030204 Dossier : A-186-02 Référence neutre : 2003 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS ASSOCIATION OF ALBERTA appelante - et - LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 4 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta) le mardi 4 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20030204 Dossier : A-186-02 Référence neutre : 2003 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS ASSOCIATION OF ALBERTA appelante - et - LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta) le 4 février 2003) Le juge Rothstein [1] Malgré l'argumentation de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action de l'appelante pour cause de retard. L'appel sera rejeté et des dépens de 3 500 $, débours compris, seront adjugés à l'intimée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger,…
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Registered Public Accountants Assn. of Alberta c. Société des comptables professionnels du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-04 Référence neutre 2003 CAF 61 Numéro de dossier A-186-02 Contenu de la décision Date : 20030204 Dossier : A-186-02 Référence neutre : 2003 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS ASSOCIATION OF ALBERTA appelante - et - LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 4 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta) le mardi 4 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20030204 Dossier : A-186-02 Référence neutre : 2003 CAF 61 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS ASSOCIATION OF ALBERTA appelante - et - LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta) le 4 février 2003) Le juge Rothstein [1] Malgré l'argumentation de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action de l'appelante pour cause de retard. L'appel sera rejeté et des dépens de 3 500 $, débours compris, seront adjugés à l'intimée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-186-02 INTITULÉ : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS ASSOCIATION OF ALBERTA c. LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 FÉVRIER 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE 4 FÉVRIER 2002 COMPARUTIONS : Dale A. Strebchuk POUR L'APPELANTE Stéphane Caron POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Peterson Krochak POUR L'APPELANTE Avocats Edmonton (Alberta) Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L'INTIMÉE Avocats Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196