Aziz Ismail c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Aziz Ismail c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-09-20
Référence neutre
2006 CF 1126
Numéro de dossier
IMM-5108-05
Contenu de la décision
Date : 20060920
Dossier : IMM-5108-05
Référence : 2006 CF 1126
Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
WAFFA AZIZ ISMAIL
SAMIR ABDULHADI ABBAS
MURAD SAMIR ABDULHADI ABBAS
AWS SAMIR ABDULHADI ABBAS
MANAR S. ABDULHADI
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs ont saisi la Cour d'une requête présentée en vertu du paragraphe 397(1) et de l'alinéa 399(2)a) des Règles des Cours fédérales dans laquelle ils signalent des fautes de transcription dans les motifs du jugement et demandent à la Cour de modifier le jugement au motif qu'un fait important est survenu depuis le prononcé du jugement.
[2] Les fautes de transcription relevées dans les motifs ont été corrigées mais elles n'ont aucune incidence sur le sort de la demande de contrôle judiciaire.
[3] Pour ce qui est du fait important qui est survenu, les demandeurs affirment qu'ils ont appris que Citoyenneté et Immigration Canada a pour politique de faire authentifier par un notaire les copies de tous les documents soumis à l'appui d'une demande de visa au bureau canadien des visas d'Ankara, en Turquie.
[4] Les demandeurs affirment que la traduction du laissez-passer du ministère de la Défense que le bureau des visas leur a transmise n'est pas une copie certifiée conforme et qu'il aurait par conséquent fallu traduire le document de l'arabe au turc, puis à l'anglais. Ils soutiennent que cette omission de produire des documents certifiés conformes explique l'erreur de traduction qui a été relevée dans les documents soumis au bureau canadien des visas à Ankara et dans lesquels M. Abbas est désigné comme brigadier général.
[5] La question de la politique gouvernementale en matière de copies certifiées conformes n'est ni un fait nouveau ni une preuve nouvelle; la question de la traduction était au coeur même du débat lors du présent contrôle judiciaire. Il s'agit d'un nouvel argument mais ce n'est pas un argument qui n'aurait pu être découvert même avec diligence raisonnable avant le prononcé de l'ordonnance. Cette politique était de notoriété publique au moment où les demandeurs ont présenté leur demande de contrôle judiciaire.
[6] Si la question de la politique avait été soulevée plus tôt, je ne vois pas comment la Cour aurait pu rendre une ordonnance différente de celle qui a été effectivement prononcée.
[7] Ainsi qu'elle l'explique dans ses motifs, la Cour ne pouvait conclure que la nouvelle traduction, dont les demandeurs ont ensuite essayé de se servir pour démontrer que M. Abbas occupait un rang inférieur (celui de brigadier), établissait de façon concluante son rang. Il faut en effet tenir compte d'autres éléments de preuve compatibles avec le fait qu'il occupait le rang plus élevé de brigadier général. La question soumise à la Cour était celle de savoir si la décision de l'agent des visas était raisonnable. Le débat sur la fidélité de la traduction n'aide pas les demandeurs à démontrer que la décision était « déraisonnable ».
[8] À mon avis, il n'existe pas de raisons suffisantes pour justifier l'annulation ou la modification du jugement original.
[9] La requête est rejetée.
ORDONNANCE
IL EST ORDONNÉ QUE la présente requête soit rejetée.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5108-05
INTITULÉ : WAFFA AZIZ ISMAIL,
SAMIR ABDULHADI ABBAS,
MURAD SAMIR ABDULHADI ABBAS,
AWS SAMIR ABDULHADI ABBAS,
MANAR S. ABDULHADI
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU ET DATE
DE L'AUDIENCE : REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EN VERTU DU PARAGRAPHE 397(1) ET DE L'ALINÉA 399(2)a) DES RÈGLES
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 20 SEPTEMBRE 2006
COMPARUTIONS :
Me Umesh I. Vyas
POUR LES DEMANDEURS
Me Rick Garvin
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
UMESH VYAS LAW OFFICE
Avocats
Calgary (Alberta)
POUR LES DEMANDEURS
JOHN H. SIMS, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)
POUR LE DÉFENDEUR