R. c. M. (D.B.)
Court headnote
R. c. M. (D.B.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-03-26 Recueil [1991] 1 RCS 669 Numéro de dossier 21663 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21663 Contenu de la décision R. c. M. (D.B.), [1991] 1 R.C.S. 669 D.B.M. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. M. (D.B.) No du greffe: 21663. 1991: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel ‑‑ Infractions sexuelles ‑‑ Preuve ‑‑ Exclusion de la preuve de la conduite antérieure de la plaignante ‑‑ La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le juge du procès avait exclu à bon droit cette preuve? ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 142(1)b). Lois et règlements cités Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 142(1)b) [ad. 1974‑75‑76, ch. 93, art. 8]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 51 C.C.C. (3d) 546, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité relatives à des accusations de viol et d'attentat à la pudeur. Pourvoi rejeté. Peter A. Hart, pour l'appelant. William Ehrcke, pour…
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R. c. M. (D.B.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-03-26 Recueil [1991] 1 RCS 669 Numéro de dossier 21663 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21663 Contenu de la décision R. c. M. (D.B.), [1991] 1 R.C.S. 669 D.B.M. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. M. (D.B.) No du greffe: 21663. 1991: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Droit criminel ‑‑ Infractions sexuelles ‑‑ Preuve ‑‑ Exclusion de la preuve de la conduite antérieure de la plaignante ‑‑ La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le juge du procès avait exclu à bon droit cette preuve? ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 142(1)b). Lois et règlements cités Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 142(1)b) [ad. 1974‑75‑76, ch. 93, art. 8]. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1989), 51 C.C.C. (3d) 546, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité relatives à des accusations de viol et d'attentat à la pudeur. Pourvoi rejeté. Peter A. Hart, pour l'appelant. William Ehrcke, pour l'intimée. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Il n'y a, à notre avis, aucune erreur dans le refus de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique d'intervenir à l'égard de l'exercice par le juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'al. 142(1)b) du Code Criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, en vigueur en 1977. Nous sommes d'accord avec les motifs de la majorité concernant cette conclusion, et nous rejetons donc le présent pourvoi. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Peter A. Hart, Vancouver. Procureur de l'intimée: Le procureur général de la Colombie‑Britannique, Vancouver.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196