Dion c. Canada (Procureur général)

Dion c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-11-04
Référence neutre
2003 CAF 413
Numéro de dossier
A-251-02
Contenu de la décision
Date : 20031104
Dossier : A-251-02
Référence : 2003 CAF 413
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
SONIA DION ET AUTRES 1
demandeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
_______________________
1 Liste des quarante-six (46) dossiers de demande de contrôle judiciaire de ce groupe
Date : 20031104
Dossier : A-251-02
Référence : 2003 CAF 413
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
SONIA DION ET AUTRES 1
demandeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2003)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous sommes satisfaits que le juge-arbitre s'est posé les bonnes questions, qu'il n'a pas commis d'erreur dans sa définition des normes de droit applicables et que l'application qu'il a faite de ces normes n'est pas déraisonnable.
_______________________
1 Liste des quarante-six (46) dossiers de demande de contrôle judiciaire de ce groupe
[2] Il était loisible au conseil arbitral de conclure qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération au sens du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, en ce sens que la preuve au dossier permettait de conclure qu'il n'y avait pas eu véritablement cessation d'emploi et/ou qu'il n'y avait pas eu absence de rémunération.
[3] Dans les circonstances, l'intervention du juge-arbitre eut été injustifiée.
[4] Cette demande de contrôle judiciaire ainsi que les quarante-cinq autres qui y ont été rattachées seront donc rejetées avec dépens.
[5] Les parties ont convenu à l'audience que les dépens, en ce qui a trait au mémoire et à la plaidoirie orale, seraient établis sur la base d'une seule demande, mais qu'ils comprendraient les coûts de confection de chacun des autres dossiers.
[6] Copie des présents motifs et du jugement signé dans ce dossier sera versée dans tous les autres dossiers pour y tenir lieu d'original.
« Robert Décary »
J.C.A.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-251-02
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE À L'ÉGARD DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI RENDUE LE 1ER MARS 2002 DANS LE DOSSIER CUB 53776).
INTITULÉ : SONIA DION ET AUTRES
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Me William De Merchant
POUR LES DEMANDEURS
Me Pauline Leroux
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
OUELLET, NADON & ASSOCIÉS
Montréal (Québec)
POUR LES DEMANDEURS
MORRIS ROSENBERG
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR