Molenaar c. Canada
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Molenaar c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 380 Numéro de dossier A-315-03 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-315-03 Référence : 2005 CAF 380 Entre : JOHN MOLENAAR appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 18 octobre 2004 rejetant l'appel. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 300,08 $ pour les articles 19 (600 $), 22a) (340,08 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée. [3] Les dépenses engagées dans cet appel pour des frais de photocopies, de transcription et de signification sont allouées telles que demandées au montant de 590,64 $. [4] Les dépens de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 890,72 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHEL…
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Molenaar c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-11-14 Référence neutre 2005 CAF 380 Numéro de dossier A-315-03 Contenu de la décision Date : 20051114 Dossier : A-315-03 Référence : 2005 CAF 380 Entre : JOHN MOLENAAR appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 18 octobre 2004 rejetant l'appel. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 300,08 $ pour les articles 19 (600 $), 22a) (340,08 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée. [3] Les dépenses engagées dans cet appel pour des frais de photocopies, de transcription et de signification sont allouées telles que demandées au montant de 590,64 $. [4] Les dépens de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 890,72 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-315-03 Entre : JOHN MOLENAAR appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61