Winsong Limited c. Canada
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Winsong Limited c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-01-10 Référence neutre 2011 CAF 7 Numéro de dossier A-213-10 Contenu de la décision Date : 20110110 Dossier : A-213-10 Référence : 2011 CAF 7 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : WINSONG LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20110110 Dossier : A-213-10 Référence : 2011 CAF 7 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : WINSONG LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. Le juge en chef Rip de la Cour canadienne de l’impôt (la Cour) n’a commis aucune erreur de droit ou de principe en rejetant la requête de l’appelante visant à faire annuler un jugement antérieur par lequel la Cour avait rejeté ses appels pour cause de retard (voir 2008-2757(IT)G, la juge Campbell de la Cour canadienne de l’impôt, le 2 décembre 2009). « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-213-10 APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE EN CHEF G.J. RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE…
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Winsong Limited c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-01-10 Référence neutre 2011 CAF 7 Numéro de dossier A-213-10 Contenu de la décision Date : 20110110 Dossier : A-213-10 Référence : 2011 CAF 7 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : WINSONG LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20110110 Dossier : A-213-10 Référence : 2011 CAF 7 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : WINSONG LIMITED appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2011) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes tous d’avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. Le juge en chef Rip de la Cour canadienne de l’impôt (la Cour) n’a commis aucune erreur de droit ou de principe en rejetant la requête de l’appelante visant à faire annuler un jugement antérieur par lequel la Cour avait rejeté ses appels pour cause de retard (voir 2008-2757(IT)G, la juge Campbell de la Cour canadienne de l’impôt, le 2 décembre 2009). « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-213-10 APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE EN CHEF G.J. RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 30 AVRIL 2010, DANS LE DOSSIER DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT NO 2008‑2757(IT)G INTITULÉ : WINSONG LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 janvier 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : COLIN J. BONDY POUR L’APPELANTE GENEVIÈVE LÉVEILLÉ POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : KIRWIN PARTNERS LLP LAWYERS Windsor (Ontario) POUR L’APPELANTE MYLES J. KIRVAN Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196