Société Canadian Tire ltée. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Société Canadian Tire ltée. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-03-10
Référence neutre
2009 CAF 71
Numéro de dossier
A-570-07
Contenu de la décision
Date : 20090310 Dossier : A-570-07
Référence : 2009 CAF 71
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE
appelant
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 mars 2009.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 10 mars 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date: 20090310
Dossier : A-570-07
Référence : 2009 CAF 71
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE
appelante
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES
FRONTALIERS DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 10 mars 2009)
LE JUGE DÉCARY
[1] Le Tribunal canadien du commerce extérieur disposait d’une preuve convaincante et amplement suffisante qui lui permettait de raisonnablement conclure que les marchandises en cause (deux formats de poubelle à pédale en acier inoxydable) n’étaient pas des « machines ou des appareils mécaniques » selon le numéro tarifaire 84.79, mais des « articles de ménage [...] en acier » selon le numéro tarifaire 7323.93.00 (voir également Sandvik Tamrock Canada Ltd. c. Canada (Sous-ministre du revenu national, Douanes et accise – M.R.N.), 2001 CAF 340).
[2] À l’audience, l’avocat de l’appelante a retiré son argument voulant que les marchandises soient visées par le numéro tarifaire 3924. Cet argument ne pouvait manifestement pas être défendu devant notre Cour étant donné qu’il n’a pas été soumis au Tribunal.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-570-07
INTITULÉ : LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE
c.
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR L’APPELANT
Jennifer Francis
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR