Bessette c. Québec (Procureure générale)

Bessette c. Québec (Procureure générale)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-04-02
Référence neutre
2019 CF 393
Numéro de dossier
T-975-16
Contenu de la décision
Date : 20190402
Dossier : T-975-16
Référence : 2019 CF 393
Ottawa (Ontario), le 2 avril 2019
En présence de monsieur le juge LeBlanc
ENTRE :
LUC BESSETTE
demandeur
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ET RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
défenderesses
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS
Table des matières
I. INTRODUCTION 4
I. CONTEXTE GÉNÉRAL 5
II. DESCRIPTION DES BREVETS EN CAUSE 7
A. Le Brevet 794 8
(1) La description 8
(2) Les revendications 14
B. Le Brevet 598 16
(1) La description 16
(2) Les revendications 18
III. SURVOL DE LA PREUVE ADMINISTRÉE AU PROCÈS 26
A. Le demandeur 26
B. Les défendeurs 35
C. La preuve d’expert 36
D. La preuve documentaire 40
IV. LES QUESTIONS EN LITIGE 41
V. ANALYSE 43
A. L’interprétation des revendications 43
(1) Les principes juridiques applicables 43
(2) La PVA 48
(3) Les connaissances générales de la PVA 52
(4) Les inventions en cause, selon les experts 54
a) Le Brevet 794 54
b) Le Brevet 598 56
(5) Le sens et la portée des revendications du Brevet 794 56
a) Retour sur la notion d’interprétation « téléologique » 57
b) Le rôle des experts 58
c) Les réserves exprimées quant à l’admissibilité de la preuve de M. Thilloy 59
d) Les réserves exprimées quant à l’utilité de la preuve de M. April 61
e) La revendication 1 62
f) Les revendications 2 à 5 71
g) La revendication 6 77
h) Les revendications 7 et 8 82
(6) Le sens et la portée des revendications du Brevet 598 83
a) La revendication 1 84
b) Les revendications 2 à 18 87
c) La revendication 19 90
d) Les revendications 20 à 22 et 28 à 30 93
e) La revendication 31 93
f) Les revendications 33 à 36 et 39 à 42 96
B. L’allégation de contrefaçon 98
(1) Les principes juridiques applicables 98
(2) Le DSQ 100
a) La genèse du DSQ et les grands jalons de son développement 101
b) Les principales composantes et le fonctionnement du DSQ 103
(3) Le Brevet 794 117
a) La revendication 1 117
b) Les revendications 2 à 5 131
c) La revendication 6 135
d) Les revendications 7 et 8 137
(4) Le Brevet 598 138
a) La revendication 1 140
b) Les revendications 2, 4, 9, 10, 13 à 16 et 18 150
c) La revendication 19 154
d) Les revendications 20 à 22 et 28 à 30 157
e) La revendication 31 158
f) Les revendications 33 à 36 et 39 à 42 160
C. L’allégation d’invalidité 161
(1) Antériorité et évidence : Principes juridiques applicables 162
a) Antériorité 162
b) Évidence 165
(2) Le Brevet 794 167
a) Antériorité 167
(i) Kohane AA-18 169
(ii) Kohane AA-20 172
(iii) Brevet Johnson 174
(iv) Brevet Eberhardt 177
b) Évidence 181
(3) Le Brevet 598 187
a) Évidence 187
(i) La revendication 1 188
Définition de l’idée originale 188
Recensement des différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’état de la technique et l’idée originale qui sous-tend la revendication 189
Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la PVA ou dénotent-elles quelque inventivité? 191
(ii) Les revendications 2, 4, 9, 10, 13 à 16 et 18 193
(iii) La revendication 19 193
Définition de l’idée originale 193
Recensement des différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’état de la technique et l’idée originale qui sous-tend la revendication 194
Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent‑elles des étapes évidentes pour la PVA ou dénotent-elles quelque inventivité? 196
(iv) Les revendications 20 à 22 et 28 à 30 196
(v) La revendication 31 196
Définition de l’idée originale 196
Recensement des différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de l’état de la technique et l’idée originale qui sous-tend la revendication 197
(vi) Les revendications 33 à 36, 39 et 40 201
(vii) Les revendications 41 et 42 206
(4) Portée excessive 207
(5) Insuffisance dans la divulgation 211
a) Principes juridiques applicables 211
b) Le Brevet 794 212
c) Le Brevet 598 215
D. Le droit à un dédommagement 217
I.
INTRODUCTION
[1] L’évolution fulgurante, au cours des cinquante dernières années, qu’ont connu les technologies de la communication et de l’information a eu impact profond, souvent pour le meilleur, parfois pour le pire, sur nos sociétés. Cette évolution s’est entre autres répercutée, ici comme ailleurs, sur l’univers de la livraison des services de santé. Notamment, l’époque où toute l’information, médicale et autre, colligée et consignée sur un patient ne se présentait que sur format papier, est révolue. On la retrouve maintenant, presque partout, grâce aux investissements massifs de nos gouvernements, numérisée et stockée dans des infrastructures informatiques qui en permettent aisément et utilement l’accès aux professionnels de la santé. Tous s’entendent pour dire que l’informatisation des dossiers des usagers de nos systèmes de santé contribue à la livraison de meilleurs soins de santé à de meilleurs coûts.
[2] La présente affaire met en cause des enjeux de propriété intellectuelle liés à cette avancée technologique dans le contexte de la mise en place, par le gouvernement du Québec, en 2013, du Dossier Santé Québec [DSQ], un outil informatique permettant aux médecins et aux autres professionnels du réseau de la santé au Québec « d’avoir accès à des renseignements jugés essentiels pour intervenir rapidement et assurer un suivi de qualité auprès de leurs patients » (Exposé conjoint de faits et d’admissions au para 44 [Exposé conjoint de faits]). S’y pose plus précisément la question de savoir si, ce faisant, le gouvernement du Québec a contrefait deux inventions revendiquées par le demandeur. Corolairement, s’y pose la question de la validité du monopole ainsi revendiqué par le demandeur.
I. CONTEXTE GÉNÉRAL
[3] Le demandeur est médecin. Il est aussi titulaire, aux termes de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-34 [la Loi], des brevets canadiens no. 2,233,794 [Brevet 794] (Pièce TX-1) et no. 2,329,598 [Brevet 598] (Pièce TX-2), intitulés, respectivement, « Méthode et matériel pour la gestion de dossiers médicaux » (« Method and Apparatus for the Management of Medical Files ») et « Méthode et appareil de gestion de fichiers de données » (« Method and Apparatus for the Management of Data Files »).
[4] Selon le demandeur, le Brevet 794 porte plus spécifiquement sur un système de dossier médical partagé en réseau. L’idée de concevoir un tel système lui est venue, allègue-t-il, de son expérience comme urgentologue au Centre hospitalier de l’Université de Montréal [le CHUM] dans les années 90. Alors, dit-il, que l’essence de son travail était de poser rapidement des diagnostics, l’information utile pour y parvenir dans des temps médicalement sécuritaires était difficilement accessible parce que disséminée de façon plus ou moins ordonnée dans plusieurs établissements et noyée dans de l’information souvent non-pertinente aux cas qui se présentaient à lui. Ce système, poursuit-il, vise donc, dans un souci d’efficacité et de réduction de coûts, à permettre au personnel médical traitant d’accéder rapidement à l’information médicale pertinente, d’abord sous la forme d’un sommaire des renseignements de santé existants sur le patient, et par la suite, au besoin, au détail des renseignements utiles, et ce, quel que soit l’endroit sur le réseau où cette information a été d’abord colligée et conservée.
[5] Quant au Brevet 598, le demandeur soutient que bien qu’il s’attaque aux mêmes problématiques que le Brevet 794, il innove en portant plus spécifiquement sur un concept particulier de mise à jour automatique de l’information médicale sommaire envisagée par le Brevet 794. Le Brevet 598 introduit également, selon le demandeur, un système permettant aux intervenants du réseau d’accéder aux données médicales les plus récentes sur un patient à partir de leur propre téléphone intelligent par exemple, et aux usagers eux-mêmes d’en faire de même en rapport avec les données médicales les plus récentes les concernant.
[6] Le demandeur prétend que le gouvernement du Québec, via le ministère de la Santé et des Services sociaux [MSSS] et la Régie de l’assurance maladie du Québec [RAMQ], une société d’État mandatée pour administrer les programmes du régime d’assurance maladie du Québec, [collectivement les « défendeurs »], ont enfreint les Brevets 794 et 598 en mettant en place le DSQ.
[7] En guise de réparation, il demande à la Cour de confirmer la validité des brevets en cause, déclarer que les défendeurs ont violé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, lesdits brevets et reconnaître qu’il est en droit d’être dédommagé des suites de cette violation. Le demandeur réclamait également que lui soit reconnu le droit à des dommages punitifs, mais il a abandonné cette demande au procès.
[8] Le MSSS, qui, en vertu de la loi québécoise, en l’occurrence la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, RLRQ c P-9.0001 [LCPRS], a pour mandat d’établir et de maintenir le DSQ, et la RAMQ, celui d’en établir et maintenir certaines composantes, nient toute contrefaçon, directe ou indirecte, de l’un ou l’autre des brevets en cause et plaident, en demande reconventionnelle, l’invalidité desdits brevets pour motifs d’antériorité, d’évidence, d’insuffisance dans la divulgation, de manque d’utilité et/ou de portée excessive.
[9] Suite à une ordonnance de la Cour, datée du 8 août 2016, obtenue sur requête conjointe des parties, la présente instance a été scindée, les questions relatives à l’évaluation des dommages ne devant être tranchées, si nécessaire, qu’une fois rendu le jugement sur celles relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets en cause et au droit du demandeur, le cas échéant, au paiement d’un dédommagement raisonnable.
II. DESCRIPTION DES BREVETS EN CAUSE
[10] Le Brevet 794 compte neuf (9) revendications, dont trois sont des revendications indépendantes (revendications 1, 6 et 9). La demande auprès du Commissaire aux brevets [Commissaire] en vue de l’octroi de ce brevet a été déposée par le demandeur le 1er avril 1998 et publiée le 24 août 1999. Ledit brevet a été émis le 6 février 2001; il était valide jusqu’au 1er avril 2018.
[11] Pour sa part, le Brevet 598 compte quarante-trois (43) revendications, dont trois sont des revendications indépendantes (revendications 1, 19 et 31). Le demandeur a déposé sa demande auprès du Commissaire le 22 décembre 2000 et celle-ci a été publiée le 13 juin 2002. Ledit brevet a été émis le 24 février 2015 et il est valide jusqu’au 22 décembre 2020.
[12] La date de « priorité » pour le Brevet 794 est le 24 février 1998; celle pour le Brevet 598, le 13 décembre 2000.
[13] Toutes ces dates ont fait l’objet d’admissions (Exposé conjoint de faits aux para 5-6).
A. Le Brevet 794
(1) La description
[14] Suivant l’article 79 des Règles sur les brevets, DORS/96-423 [Règles], l’abrégé contenu à une demande de brevet, même s’il ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue du monopole revendiqué, doit être rédigé en des termes « qui permettent une compréhension claire du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de celle-ci ».
[15] L’abrégé du Brevet 794 se lit comme suit. :
La présente invention propose un système de réseau pour le stockage de dossiers médicaux. Les dossiers sont stockés sur un serveur dans une base de données. Chaque dossier comprend deux parties, c'est-à-dire un ensemble de données contenant des informations de nature médicale pour l'individu en question, et une pluralité de pointeurs fournissant des adresses ou des emplacements distants où se trouvent d'autres données médicales pour l'individu en question. Chaque dossier inclut également un élément de données indiquant le type basique de données médicales présentes à l'emplacement pointé par le pointeur. Cet agencement permet à un poste de travail client de télécharger le dossier ainsi que l'ensemble de pointeurs vers les fichiers d'emplacements distants. L'identification du type basique d'informations auxquelles mène chaque pointeur permet au médecin de sélectionner les informations d'intérêt et ainsi d'éviter de télécharger des volumes massifs de données dont seule une partie est nécessaire à ce moment. De plus, la structure de dossier permet d'effectuer des demandes statistiques sans avoir à accéder aux données derrière les pointeurs. Par exemple, une demande peut être fondée sur des clés dont l'une est le type de données auquel peut mener un pointeur. La demande peut donc être réalisée sur la base de pointeurs clés et les informations restantes conservées dans le dossier.
[16] Le domaine technique auquel se rapporte l’invention est décrit comme suit dans le mémoire descriptif du Brevet 794 (Pièce TX-1), lequel mémoire, suivant l’article 27 de la Loi, comprend principalement, une partie descriptive – aussi appelée « divulgation » - et des revendications:
The present invention relates to the field of information distribution systems. More specifically, it pertains to a device and method for the electronic management of files within the medical and health education domains.
[17] Sous la rubrique « Background of the Invention », la partie descriptive du Brevet 794 [Divulgation 794] définit certains termes techniques jugés pertinents à la compréhension du brevet, à savoir : client-serveur (« Client-Server »), Intranet, réseau local (« Local Area Network » [LAN]), réseau étendu (« Wide Area Network ») [WAN]), système ouvert (« Open System »), pointeur (« Pointer ») et protocoles d’échanges standardisés (« Standard Exchange Protocoles »). On y note l’évolution récente des domaines de l’information et de la technologie et les progrès importants effectués sur le plan de la transmission de l’information. On y note de façon plus particulière comment cette évolution amène des changements profonds dans les rapports entre les domaines hospitalier et académique, notamment en ce qui a trait aux archives et bases de données médicales et à la capacité de consulter, de manière transparente, des éléments d’information qui s’y trouvent et de les partager en temps réel.
[18] Toujours sous cette rubrique, la Divulgation 794 traite aussi des limites des pratiques prévalant en 1998 en matière de stockage de données médicales, limites liées au fait que ce stockage se fait généralement localement et que les systèmes en place localement ne permettent pas un accès complet aux informations de différentes sources concernant un patient, compliquant ainsi la tâche des urgentologues. Combiner ces réseaux locaux indépendants en un réseau unique intégré ne parait toutefois pas la solution à ce problème, et ce, pour un certain nombre de raisons liées, notamment, à la capacité de stockage de ce réseau intégré compte tenu du fort volume d’information qui y serait stockée, et à la nécessité d’avoir un langage commun permettant à ce réseau unique intégré de communiquer avec les réseaux locaux. On y conclut qu’il existe un besoin pour le développement d’une méthode permettant d’accéder à des dossiers médicaux distribués dans un réseau élargi et à d’autres données externes de manière à accroitre le nombre de sources d’information accessibles aux médecins.
[19] Les objectifs et le sommaire de l’invention y sont ensuite décrits en ces termes :
An object of the present invention is to provide a system and method for electronic management of files that contain medical data.
Another object of the invention is a computer readable storage medium containing a data structure that holds medical information.
As embodied and broadly described therein, the invention provides a computer readable storage medium holding a data structure, said data structure comprising at least one record associated with a certain individual, said record including:
A collection of data elements containing information of medical nature for the certain individual;
At least one pointer, said pointer including a first component and a second component, said first component being indicative of an address of a location containing additional medical data for the individual, said second component being indicative of the basic nature of the medical data at the location pointed to by the first component, said address being in a form such that a machine can access the location and import the medical data from the location.
[Je souligne]
[20] Selon la réalisation préférentielle décrite aux pages 6 et 7 de la Divulgation 794 (Pièce TX-1), le « computer readable storage medium » est une base de données contenant un fort volume de dossiers médicaux liés à différents usagers du réseau de la santé. Les éléments d’information qu’on y retrouve sont destinés à être stockés de manière à ce qu’on puisse y accéder aisément et concernent de l’information médicale non-susceptible de varier au cours de la vie de l’usager. Ils peuvent aussi contenir des identifiants permettant de distinguer un dossier d’un autre. Chaque dossier contient aussi des pointeurs (« pointers ») liés à des sites éloignés où est stockée, sous une forme numérisée, de l’information relative à un individu, comme des résultats de tests sanguins ou d’électrocardiogramme. Chaque pointeur comporte, pour sa part, au moins deux composantes, à savoir « an address part that is machine readable to import the data residing [at] the target location and also a second part that is data indicative of the basic nature of the information held remotely ».
[21] Concrètement, cette base de données peut être interrogée à distance, à même un réseau, de manière à en extraire le dossier relatif à un individu. Cette opération est décrite de la façon suivante :
[…] Typically, this operation can be performed over a network, where a client workstation requests the record from a server managing the database. The server will transfer over the network links the record that will be displayed on the client workstation. The information displayed is the collection of data elements permitting to identify the person and also providing the medical data that is more or less of static nature. The operator at the workstation, that would typically be a physician, also sees then the existence of one or more pointers to files holding additional medical data. The second part of each pointer indicates to the physician the basic nature of the data pointed to. He can therefore select the pointers of interest in the global set of pointers for that record and import the data through any appropriate data transfer protocol.
[22] Cet arrangement permet ainsi la mise en place d’un système de dossiers médicaux électroniques distribués où le gros du volume de données, s’il réside dans des sites éloignés de la base de données centrale, soit, la plupart du temps, là où les données sont recueillies, tel un établissement hospitalier, demeure aisément accessible grâce à la structure de pointeurs de l’arrangement.
[23] La Divulgation 794 contient ensuite une description brève et une description détaillée des dix (10) figures contenues audit brevet. La figure 3, notamment, est censée représenter un système de dossier médical partagé en réseau intégrant les principes de l’invention, dont une composante importante, précise la description, est le « Network Distributed Shared Medical Record (NDSMR) System » [NDSMR] :
[24] La figure 5, elle, offre une représentation générale d’une architecture client-serveur implémentant le système NDSMR; elle montre, graphiquement, les interactions entre le client, le serveur et la base de données NDSMR :
(2) Les revendications
[25] Tel que je l’ai déjà indiqué, le Brevet 794 compte neuf (9) revendications. Au départ, le demandeur alléguait contrefaçon de toutes et chacune desdites revendications. Il ne prétend toutefois plus maintenant à la contrefaçon de la revendication 9. Des huit revendications restantes, deux, je le rappelle, sont des revendications indépendantes, soit les revendications 1 et 6.
[26] La revendication 1 reprend verbatim l’extrait de la Divulgation 794 que j’ai souligné au paragraphe 19 des présent motifs.
[27] La revendication 2 précise que le « record » contenu dans la structure de données (« data structure ») du support de stockage (« computer readable storage medium ») auxquels réfère la revendication 1, inclut une pluralité de pointeurs (« plurality of pointers ») dont un comprend une première composante qui est indicative d’une adresse d’un premier emplacement (« location ») et un autre qui comprend aussi une première composante qui, elle, est indicative d’une adresse d’un second emplacement éloigné (« remote ») du premier.
[28] La revendication 3 précise, pour sa part, que les premier et second emplacements auxquels réfère la revendication 2 correspondent à des nœuds (« nodes ») distincts dans un réseau. Quant à la revendication 4, elle stipule que le support de stockage (« computer readable storage medium ») auquel réfère la revendication 3 comprend une multitude de « records ». Enfin, la revendication 5 précise que ce support de stockage (« computer readable storage medium ») réside (« reside ») dans un serveur (« server ») à l’intérieur d’un réseau.
[29] La revendication 6 réfère à la notion de serveur en réseau (« network server ») et en précise certaines composantes, soit un processeur (« processor ») et une mémoire (« memory »). On y précise aussi que la mémoire inclut, à son tour, (i) une pluralité de « records » (« plurality of records ») contenant de l’information médicale sur plus d’un patient et au moins un pointeur comprenant une première et une seconde composante, ainsi que (ii) un élément de programme capable, sur requête d’un intervenant connecté au serveur par le biais d’une voie de communication, de localiser un enregistrement parmi la pluralité d’enregistrements (« records ») abrités par la mémoire, et de communiquer cet enregistrement à ce client, via cette même voie de communication.
[30] Les revendications 7 et 8 dépendent de la revendication 6 et sont similaires aux revendications 2 et 3 sauf qu’elles sont en lien avec la notion de serveur (« server »), tel que définie à la revendication 6, plutôt qu’avec celle de support de stockage (« computer readable storage medium »), tel que définie à la revendication 1.
B. Le Brevet 598
(1) La description
[31] L’abrégé du Brevet 598 est à toutes fins utiles identique à celui du Brevet 794. Les différences, très peu nombreuses, sont mineures et essentiellement d’ordre sémantique. Comme l’a précisé le demandeur, le Brevet 598 s’attaque aux mêmes problématiques que le Brevet 794. La partie descriptive du mémoire descriptif dudit brevet [Divulgation 598] (Pièce TX-2) reprend d’ailleurs de larges pans de la Divulgation 794. Les figures y sont exactement les mêmes.
[32] La Divulgation 598 diffère tout de même à certains égards.
[33] D’une part, elle introduit les notions d’identifiant unique (« Unique Identifier »), d’adresse URL (« Uniform Resource Locator ») et de champ de données (« Data Field »). Le sommaire de l’invention (« Summary of the Invention ») se lit d’ailleurs comme suit :
An object of the present invention is to provide a system and method for electronic management of data files.
Another object of the invention is a computer readable storage medium containing a data structure that holds information.
As embodied and broadly described herein, the invention provides a computer readable storage medium holding a data structure, said data structure comprising at least one record associated with a certain individual, said record including:
- At least one unique identifier associated strictly with the certain individual;
- At least one pointer, said pointer using the URL addressing system to indicate the address of a location containing data for the certain individual, said address being in a form such that a machine can access the location and import the data from the location;
- At least one data field, said data field associated with said pointer, said data field being indicative of the basic nature of the data at the location pointed to by the said pointer.
[Je souligne]
[34] Elle introduit aussi un concept permettant l’accès aux données stockées dans la base de données NDSMR, par le médecin ou le patient lui-même au moyen d’un système personnel de communication (« Personal Communication System »), tel un téléphone intelligent, ou encore au moyen d’une carte à puce (« Smart Card »).
[35] Enfin, la description introduit un concept de mise à jour automatique de l’information médicale distribuée à l’intérieur d’un réseau :
As embodied and broadly described therein, the invention provides a method for updating medical information distributed across a network system, the network system storing a plurality of medical records associated with respective individuals, the network system including a plurality of nodes connected to each other by data communication paths, the plurality of nodes including at least a first node and a second node, the first node storing a summary component of a medical record associated with a first individual, the summary component including a plurality of information items of medical nature relating to the first individual, the plurality of information items conveying:
a) identification of medical tests performed on the first individual;
b) reference to remote medical data stored at one or more nodes of the network system that are remote from the first node, the remote medical data conveying results of one or more medical tests identified at (a);
the method including:
(a) performing at the second node a medical information update process, which includes:
(i) receiving at the second node new medical data;
(ii) processing the new medical data to identify new medical information associated with the first individual;
(iii) initiating at the second node a data transmission to the first node, the data transmission conveying to the first node data to update the summary component of the medical record associated with the first individual based on the processed new medical data;
(b) receiving at the first node the data to update the summary component of the medical record associated with the first individual;
(c) creating a new information item in the summary component of the medical record based on the processed new medical data.
(2) Les revendications
[36] Le Brevet 598, je le rappelle, compte quarante-trois (43) revendications, dont trois sont des revendications indépendantes (revendications 1, 19 et 31). À l’issue du procès, le demandeur a modifié la liste de revendications qui, selon lui, auraient été violées par les défendeurs suite à la mise en place du DSQ. Les revendications visées par les allégations de contrefaçon sont maintenant les suivantes : 1, 2, 4, 9, 10, 13 à 16, 18 à 22, 28 à 31, 33 à 36 et 39 à 42.
[37] La revendication 1 décrit une méthode (« method ») visant la mise à jour automatique (« automatic updates ») de l’information médicale sommaire d’un patient (« summary medical information for a first patient ») stockée à un premier nœud (« node ») d’un réseau de données (« data network ») abritant de l’information médicale selon le concept de stockage distribué (« storing medical information in a distributed fashion »). Ce réseau comporte par ailleurs un second nœud où est enregistrée de la nouvelle information médicale concernant ce patient, le premier nœud étant configuré pour recevoir de l’information du second via une voie de communication reliant les deux nœuds.
[38] Toujours selon la revendication 1, l’information médicale sommaire à laquelle celle-ci réfère comprend (i) une pluralité d’éléments d’information permettant d’identifier les soins de santé dispensés au patient (« a plurality of information items identifying medical care services dispensed to the first patient ») et (ii) une pluralité de pointeurs (« a plurality of pointers ») associés à ces éléments d’information (« associated with respective information items of the plurality of information items »), chaque pointeur servant à identifier un emplacement dans le réseau de données (« identifying a location in the data network ») qui est éloigné du premier nœud (« that is remote from the first node ») et qui contient de l’information médicale additionnelle concernant les soins de santé identifiés dans les éléments d’information auxquels chaque pointeur est associé.
[39] Enfin, la revendication 1 précise que la méthode à laquelle elle réfère comprend au moins trois actions :
une première par laquelle une mise à jour de la nouvelle information médicale stockée au second nœud, est poussée (« pushing ») vers le premier nœud, ce qui comprend le traitement de la nouvelle information médicale (« including processing the new medical information ») de manière à en tirer des données de mise à jour (« to derive update data ») et la transmission de cette mise à jour du second nœud vers le premier nœud (« initiating at the second node a data transmission to the first node, the data transmission conveying to the first node the update data »);
une seconde par laquelle cette mise à jour est reçue au premier nœud en provenance du second nœud (« receiving at the first node the update sent by the second node »); et
une troisième par laquelle un nouvel élément d’information basé sur cette mise à jour est créée au premier nœud (« creating at the first node a new information item based on the update data »).
[40] Les revendications 2 à 18 sont dépendantes de la revendication 1. La revendication 2 précise que les soins de santé auxquels réfère la revendication 1 (« medical care services ») comprennent un test posant un diagnostic sur un patient (« a medical diagnostic test performed on the first patient »). La revendication 4 précise que ce test peut être un test d’imagerie (« imaging test »).
[41] La revendication 9 prévoit qu’aux fins de la méthode décrite aux revendications 1 à 7, le second nœud (« the second node ») est implémenté par un arrangement de serveurs (« server arrangement »). Pour sa part, la revendication 10 précise qu’aux fins de cette même méthode, le premier nœud (« the first node ») comprend un microprocesseur associé à un stockage sur support pouvant être déchiffré par une machine (« a microprocessor associated with a machine-readable storage »), et sur lequel l’information médicale sommaire est conservée (« the summary medical information being stored in the machine-readable storage »).
[42] La revendication 13 prévoit qu’aux fins de la méthode décrite aux revendications 1 à 12, le second nœud (« the second node ») stocke de l’information médicale d’une pluralité de patients (« stores medical information about a plurality of patients »).
[43] Les revendications 14 à 16 traitent de l’information nominative et non-nominative (« nominative information and non-nominative information ») contenue au dossier médical d’un patient et stockée dans le réseau de données (« data network »). La revendication 15 précise que ces deux types d’information sont stockés à des emplacements différents du réseau de données (« stored at separate locations of the data network »). Quant à la revendication 16, elle précise que l’information de type non-nominative est stockée au second nœud, à l’exclusion de toute information de type nominative (« second node stores non-nominative information for the first patient without storing nominative information for the first patient »).
[44] La revendication 18, la dernière des revendications dépendantes de la revendication 1, précise que la mise à jour envisagée par la méthode définie à l’une ou l’autre des revendications 1 à 17, comporte un identifiant permettant de distinguer un patient des autres patients (« the update conveys an identifier distinguishing the first patient from other patients »).
[45] La revendication 19 est la seconde revendication indépendante du Brevet 598. Elle porte sur un système, et non une méthode, comme la revendication 1. Ce système consiste en un arrangement de serveurs dans un réseau de données où sont stockés, selon le concept de stockage distribué, une pluralité de dossiers médicaux concernant plusieurs patients (« [a] server arrangement in a data network […] storing a plurality of medical records for respective patients in a distributed fashion »). Cet arrangement de serveurs est configuré pour permettre la mise à jour automatique de l’information médicale sommaire portant sur un patient et stockée à un nœud dudit réseau qui est éloigné de l’arrangement de serveurs, lorsque de la nouvelle information médicale concernant ce patient est enregistrée sur l’arrangement de serveurs.
[46] Comme c’est le cas de la méthode proposée par la revendication 1, le nœud où est stockée l’information médicale sommaire du patient ne renferme pas toute l’information contenue au dossier médical dudit patient et cette information sommaire comporte, elle aussi, (i) une pluralité d’éléments d’information permettant d’identifier les soins de santé dispensés au patient et (ii) une pluralité de pointeurs associés à ces éléments d’information. Encore ici, chaque pointeur sert à identifier un emplacement dans le réseau de données (i) qui est éloigné du nœud où est stockée l’information médicale sommaire du patient et (ii) qui contient de l’information médicale additionnelle concernant les soins de santé identifiés dans les éléments d’information auxquels chaque pointeur parmi cette pluralité de pointeurs est associé.
[47] Toujours selon la revendication 19, l’arrangement de serveurs est configuré pour que la nouvelle information médicale qui y est stockée soit poussée vers le nœud. Cela comprend, comme c’est le cas de la méthode décrite à la revendication 1, que cette nouvelle information médicale soit traitée de manière à en tirer des données de mise à jour (« processing the new medical information to derive update data ») et que ces données de mise à jour soient transmises au nœud à l’intérieur du réseau de données à partir de l’arrangement de serveurs (« initiating at the server arrangement a data transmission to the node, the data transmission conveying to the node the update data »). Cette revendication prévoit aussi que ces données de mise à jour incluent un identifiant permettant de distinguer un patient des autres patients (« an identifier distinguishing the first patient from other patients ») et de l’information permettant d’identifier le nouveau soin de santé dispensé à ce patient (« information identifying the new medical care service dispense to the first patient »).
[48] Au même titre que les revendications 2 à 4, les revendications 20 à 22 précisent que les soins de santé auxquels réfère la revendication 19 (« medical care services ») comprennent un test posant un diagnostic sur un patient (« a medical diagnostic test performed on the first patient ») et que ce test peut être un test d’imagerie (« imaging test ») ou de laboratoire (« laboratory test »).
[49] Les revendications 28 à 30 traitent, comme le font les revendications 14 à 16, des informations nominatives et non-nominatives (« nominative information and non-nominative information ») contenues au dossier médical d’un patient et stockées dans le réseau de données (« the data network »). La revendication 29 précise que ces deux types d’information sont stockés à des emplacements différents du réseau de données (« stored at separate locations of the data network »). Quant à la revendication 30, elle précise que l’information de type non‑nominative est stockée dans l’arrangement de serveurs, à l’exclusion de toute information de type nominative (« the server arrangement stores medical information for the first patient without storing nominative information about the first patient »).
[50] La revendication 31 est la troisième et dernière revendication indépendante. Comme la revendication 1, elle décrit une méthode. Cette autre méthode vise, cette fois, la mise à jour d’informations médicales distribuées à travers un système de réseau où est stockée une pluralité de dossiers médicaux associés à plusieurs individus (« the network system storing a plurality of medical records associated with respective individuals »). Ce système inclut une pluralité de nœuds (« a plurality of nodes ») connectés l’un à l’autre par des voies de communication de données (« data communication paths »).
[51] Cette pluralité de nœuds comprend au moins un premier et un second nœud. Le premier nœud renferme le sommaire du dossier médical associé à un patient (« storing a summary component of a medical record associated with the first individual »), lequel comprend une pluralité d’éléments d’information de nature médicale portant sur ce patient (« a plurality of information items of medical nature relating to the first individual »), dont (i) une identification de la nature des tests médicaux que le patient a pu subir (« identification of medical tests performed on the first patient ») et (ii) des références à de l’information médicale stockée dans un autre − ou plusieurs autres – nœud(s) du système de réseau éloigné(s) du premier nœud et comportant les résultats d’un, ou plusieurs, des tests identifiés parmi la pluralité d’éléments d’information contenue au sommaire du dossier médical du patient (« references to remote medical data stored at one or more nodes of the network system that are remote from the first node, the remote medical data conveying results of one or more medical test identified at [i] »).
[52] Quant au second nœud, la méthode envisagée par la revendication 31 prévoit que c’est là que le processus de mise à jour de la nouvelle information médicale s’enclenche (« the method including performing at the second node a medical information update process ») dans la mesure où c’est au second nœud : (i) que ladite information est reçue (« receiving at the second node new medical data »); (ii) qu’elle est traitée de manière à identifier le patient à laquelle elle est associée (« processing the new medical data to identify new medical information associated with the first individual »); et (iii) qu’est initiée la transmission vers le premier nœud d’une mise à jour de cette information. Cette méthode prévoit aussi la création d’un nouvel item d’information dans le sommaire du dossier médical du patient, basé sur la nouvelle information médicale, telle que traitée. Contrairement aux revendications 1 et 19, on y retrouve aucune mention à l’effet que la mise à jour qui y est envisagée se fait automatiquement.
[53] Les revendications 33 et 34 dupliquent, pour les fins de la revendication 31, les revendications 9 et 10, dont j’ai déjà traité au paragraphe 41 des présents motifs. Quant aux revendications 35 et 36, elles précisent, de la même manière que le font les revendications 3 et 4 et 21 et 22, ce que comprend le terme « medical test ».
[54] La revendication 39 précise, pour sa part, qu’aux fins de la méthode décrite aux revendications 31 à 38, le second nœud stocke de l’information médicale portant sur une pluralité d’individus (« stores medical information about a plurality of individuals »).
[55] Enfin, les revendications 40 à 42 traitent, exactement de la même manière que le font les revendications 14 à 16, de l’emplacement des informations nominatives et non-nominatives concernant un patient, stockées dans le réseau de données.
III. SURVOL DE LA PREUVE ADMINISTRÉE AU PROCÈS
[56] Les parties ont fait entendre cinq témoins au total.
A. Le demandeur
[57] Le demandeur a été le seul de son camp à offrir un témoignage de faits. Il a témoigné principalement de son expérience de travail, de son intérêt pour l’informatique, du développement des inventions faisant l’objet des deux brevets en cause, de ses tentatives de commercialiser l’invention derrière le Brevet 794 et de ses interactions, ce faisant, avec le gouvernement du Québec.
[58] Je retiens ceci de son témoignage en chef.
[59] Diplômé