Liao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Liao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-20 Référence neutre 2001 CFPI 1273 Numéro de dossier IMM-4431-00 Contenu de la décision Date : 20011120 Dossier : IMM-4431-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1273 ENTRE : HSIANG HUI LIAO demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] La demanderesse sollicite une ordonnance d'annulation de la décision du 17 juillet 2000 dans laquelle l'agent des visas a rejeté sa demande de résidence permanente au Canada. [2] La demanderesse prétend et le défendeur concède que l'agent des visas a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'il a évalué les aptitudes linguistiques de la demanderesse, et ce, parce qu'il n'a pas fait une évaluation complète de ses aptitudes en lecture. Je ne vois aucune raison de ne pas exercer mon pouvoir discrétionnaire à l'égard de cette erreur. O R D O N N A N C E [3] En conséquence, j'annule la décision de l'agent des visas et je renvoie la présente affaire à un autre agent des visas pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. CAMPBELL » Juge Vancouver (Colombie-Britannique) Le 20 novembre 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4431-00 INTITULÉ : Hsiang Hui Liao c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britanniq…
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Liao c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-20 Référence neutre 2001 CFPI 1273 Numéro de dossier IMM-4431-00 Contenu de la décision Date : 20011120 Dossier : IMM-4431-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1273 ENTRE : HSIANG HUI LIAO demanderesse et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] La demanderesse sollicite une ordonnance d'annulation de la décision du 17 juillet 2000 dans laquelle l'agent des visas a rejeté sa demande de résidence permanente au Canada. [2] La demanderesse prétend et le défendeur concède que l'agent des visas a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'il a évalué les aptitudes linguistiques de la demanderesse, et ce, parce qu'il n'a pas fait une évaluation complète de ses aptitudes en lecture. Je ne vois aucune raison de ne pas exercer mon pouvoir discrétionnaire à l'égard de cette erreur. O R D O N N A N C E [3] En conséquence, j'annule la décision de l'agent des visas et je renvoie la présente affaire à un autre agent des visas pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. CAMPBELL » Juge Vancouver (Colombie-Britannique) Le 20 novembre 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4431-00 INTITULÉ : Hsiang Hui Liao c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 novembre 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : le juge Campbell DATE DES MOTIFS : Le 20 novembre 2001 COMPARUTIONS: Lawrence Wong POUR LA DEMANDERESSE Helen Park POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lawrence Wong & Associates POUR LA DEMANDERESSE Vancouver (Colombie-Britannique) Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR Ministère de la Justice Vancouver (Colombie-Britannique)
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158