Maunder c. Canada (Procureur général)

Maunder c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-11-30
Référence neutre
2015 CAF 274
Numéro de dossier
A-152-15
Contenu de la décision
Date : 20151130
Dossier : A-152-15
Référence : 2015 CAF 274
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
JACQUELINE MAUNDER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
Date : 20151130
Dossier : A-152-15
Référence : 2015 CAF 274
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
JACQUELINE MAUNDER
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015)
LE JUGE STRATAS
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision du 24 février 2015 de la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale (appel nº AD‑14‑620).
[2] Les parties conviennent que la demande devrait être accueillie et que l'affaire devrait être renvoyée à la division d'appel afin qu'elle rende une nouvelle décision. La division d'appel a refusé à la représentante de Mme Maunder l'occasion qu'elle avait demandée de répondre aux observations du ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada. La division d'appel a pris sa décision en se fondant sur le dossier, sans préavis et avant que la représentante de Mme Maunder ne reçoive les observations du ministre.
[3] À notre avis, les autres questions à trancher au titre du présent contrôle judiciaire sont théoriques. Plus précisément, il n'est pas nécessaire que nous nous penchions sur la question de la norme de contrôle que la division d'appel doit appliquer aux décisions de la division générale. Le jugement de la Cour dans Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, aidera la division d'appel dans sa décision, tout comme d'autres demandes et appels en instance devant la Cour.
[4] Par conséquent, nous accueillons la demande de contrôle judiciaire et renvoyons l'affaire à la division d'appel afin qu'un membre différent rende une nouvelle décision, avec toutes les observations en main. Puisque le défendeur n'en a pas fait la demande, aucuns dépens ne lui sont accordés.
[5] À la lumière du délai substantiel écoulé jusqu'à maintenant, nous encourageons fortement la division d'appel à statuer de nouveau sur cette affaire aussi tôt que possible.
« David Stratas »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-152-15
APPEL D'UNE DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — DIVISION D'APPEL DU 24 FÉVRIER 2015, Appel NO AD-14-620
INTITULÉ :
JACQUELINE MAUNDER c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 30 NOVEMBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Alexandra Victoros
Bozena Kordasiewicz
POUR LA DEMANDERESSE
Vanessa Luna
POUR LE DÉFENDEur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dietrich Law
Avocats
Kitchener (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEur