Seifert c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Seifert c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 310 Numéro de dossier A-5-04 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-5-04 Référence : 2004 CAF 310 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MICHAEL SEIFERT appelant (défendeur) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé (demandeur) Audience tenue à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004. Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON Date : 20040921 Dossier : A-5-04 Référence : 2004 CAF 310 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MICHAEL SEIFERT appelant (défendeur) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé (demandeur) MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] L'appel est accueilli. [2] L'appelant est autorisé à présenter des requêtes en Cour fédérale relativement à toute question découlant des engagements et à obliger les autorités à lui donner des réponses aux questions auxquelles on a refusé de répondre et à toutes autres questions qui peuvent se poser dans le cadre de la communication des documents dans les 30 jours de la présente ordonnance. « A. M. Linden » Juge Je souscris à ces motifs. « Marc Nadon, juge » Je souscris à ces motifs « J. Edgar Sexton, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL…
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Seifert c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 310 Numéro de dossier A-5-04 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-5-04 Référence : 2004 CAF 310 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MICHAEL SEIFERT appelant (défendeur) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé (demandeur) Audience tenue à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004. Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON Date : 20040921 Dossier : A-5-04 Référence : 2004 CAF 310 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : MICHAEL SEIFERT appelant (défendeur) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé (demandeur) MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] L'appel est accueilli. [2] L'appelant est autorisé à présenter des requêtes en Cour fédérale relativement à toute question découlant des engagements et à obliger les autorités à lui donner des réponses aux questions auxquelles on a refusé de répondre et à toutes autres questions qui peuvent se poser dans le cadre de la communication des documents dans les 30 jours de la présente ordonnance. « A. M. Linden » Juge Je souscris à ces motifs. « Marc Nadon, juge » Je souscris à ces motifs « J. Edgar Sexton, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-5-04 INTITULÉ DE LA CAUSE: Michael Seifert c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON DATE DES MOTIFS : le 21 septembre 2004 COMPARUTIONS : Douglas H. Christie POUR L'APPELANT (DÉFENDEUR) Barney Brucker POUR L'INTIMÉ (DEMANDEUR) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Douglas H. Christie Victoria (C.-B.) POUR L'APPELANT (DÉFENDEUR) Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ (DEMANDEUR)
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158