Fancy c. Canada (Procureur général)

Fancy c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-02-24
Référence neutre
2010 CAF 63
Numéro de dossier
A-48-09
Contenu de la décision
Date : 20100224
Dossier : A‑48‑09
Référence : 2010 CAF 63
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LARRY MITCHELL FANCY
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Date : 20100224
Dossier : A‑48‑09
Référence : 2010 CAF 63
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LARRY MITCHELL FANCY
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010)
LE JUGE STRATAS
[1] L’appelant interjette appel de la décision rendue le 29 décembre 2008 dans le dossier T‑425‑08 de la Cour fédérale par laquelle le juge Barnes a rejeté sa demande de contrôle judiciaire.
[2] L’appelant soutenait que la Commission d’appel des pensions n’avait pas appliqué le bon critère lorsqu’elle a refusé de lui accorder l’autorisation d’interjeter appel. La Commission a estimé que l’appel n’avait « aucune chance raisonnable de succès » alors que, suivant l’appelant, elle aurait dû appliquer le critère de l’« absence de cause défendable ».
[3] À notre avis, la Commission a pour l’essentiel appliqué le bon critère. Nous rejetons donc l’argument de l’appelant à cet égard.
[4] En conséquence, pour les motifs exposés par le juge Barnes, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’intimé n’a pas réclamé de dépens et aucuns dépens ne sont donc adjugés.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑48‑09
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 29 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER T‑425‑08 PAR LE JUGE BARNES DE LA COUR FÉDÉRALE)
INTITULÉ : Larry Mitchell Fancy c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES PELLETIER, TRUDEL et STRATAS)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Michael K. Power, c.r.
POUR L’APPELANT
Tania Nolet
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Power, Dempsey, Leefe & Reddy
Bridgewater (Nouvelle‑Écosse)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ