Manzoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Manzoor c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-12-01
Référence neutre
2016 CF 1335
Numéro de dossier
IMM-2450-16
Contenu de la décision
Date : 20161201
Dossier : IMM-2450-16
Référence : 2016 CF 1335
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 1er décembre 2016
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
SHAZIA MANZOOR
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Mme Shazia Manzoor (la « demanderesse ») sollicite le contrôle judiciaire de la décision d’un agent de rejeter la demande de résidence permanente au Canada fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) qu’elle a présentée en application du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi). L’agent a rejeté la demande au motif que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire en faveur de la demanderesse.
[2] La demanderesse est une citoyenne pakistanaise. Elle est entrée au Canada en mars 2013 et a donné naissance à un enfant en novembre 2013. La demande de protection qu’elle a présentée au titre de l’article 96 et du paragraphe 97(1) de la Loi a été rejetée. Sa demande CH a également été rejetée.
[3] La décision de l’agent, qui fait intervenir le pouvoir discrétionnaire, est susceptible de contrôle judiciaire selon la norme de la décision raisonnable. Cette norme tient à la « justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité » du processus décisionnel et à l’appartenance de la décision aux issues possibles et acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit; voir l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, au paragraphe 47.
[4] À la lumière des motifs de l’agent et des observations présentées par l’avocat, je suis convaincue que la décision en question répond à la norme exigée. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-2450-16
INTITULÉ DE LA CAUSE:
SHAZIA MANZOOR C MCI
LIEU DE L’AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 1ER DÉCEMBRE 2016
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :
LE 1ER DÉCEMBRE 2016
COMPARUTIONS :
Marshall E. Drukarsh
POUR LA DEMANDERESSE
Alexis Singer
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Marshall E. Drukarsh
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
William F. Pentney, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
pour le défendeur