Andrews c. Canada (Procureur général)
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Andrews c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-15 Référence neutre 2006 CAF 411 Numéro de dossier A-128-06 Contenu de la décision Date : 20061215 Dossier : A-128-06 Référence : 2006 CAF 411 Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 décembre 2006. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer Date : 20061215 Dossier : A-128-06 Référence : 2006 CAF 411 Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS Je ne suis pas convaincue que la Commission d’appel des pensions ait commis une erreur qui justifie notre intervention. Je rejetterais la demande. Le défendeur ne demande pas les dépens. « Alice Desjardins » Juge « Je souscris aux présents motifs Robert Décary, juge » « Je souscris aux présents motifs C. Michael Ryer, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-128-06 INTITULÉ : Paul Andrews c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Co…
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Andrews c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-15 Référence neutre 2006 CAF 411 Numéro de dossier A-128-06 Contenu de la décision Date : 20061215 Dossier : A-128-06 Référence : 2006 CAF 411 Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 décembre 2006. Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer Date : 20061215 Dossier : A-128-06 Référence : 2006 CAF 411 Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : PAUL ANDREWS demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE DESJARDINS Je ne suis pas convaincue que la Commission d’appel des pensions ait commis une erreur qui justifie notre intervention. Je rejetterais la demande. Le défendeur ne demande pas les dépens. « Alice Desjardins » Juge « Je souscris aux présents motifs Robert Décary, juge » « Je souscris aux présents motifs C. Michael Ryer, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-128-06 INTITULÉ : Paul Andrews c. Le procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 décembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary Le juge Ryer DATE DES MOTIFS : Le 15 décembre 2006 COMPARUTIONS : Paul Andrews POUR SON PROPRE COMPTE Tania Nolet POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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