Dia c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)

Dia c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-08-28
Référence neutre
2007 CF 859
Numéro de dossier
IMM-3415-07
Contenu de la décision
Date : 20070828
Dossier : IMM-3415-07
Référence : 2007 CF 859
Toronto (Ontario), le 28 août 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON
ENTRE :
RABECCA DIA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Madame Dia a quitté la Zambie pour venir au Canada en 2003 dans le but de fuir son mari polygame, violent et alcoolique. La polygamie est légale en Zambie.
[2] La demande de Mme Dia a été rejetée parce que cette dernière n’a pas été jugée crédible.
[3] Plus récemment, Mme Dia a présenté une demande d’examen des risques avant renvoi (l’ERAR). L’examen a donné lieu à une évaluation défavorable. Elle a présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire. Entre-temps, on lui a ordonné de quitter le Canada à la fin de cette semaine. Les motifs qui suivent expliquent pourquoi la Cour rejette la requête en sursis à l’exécution de la mesure de renvoi présentée par Mme Dia.
[4] Mme Dia affirme qu’elle est séropositive pour le VIH et qu’elle a participé dernièrement à un film qui critiquait vivement la polygamie islamique en Zambie. Étant donné qu’elle n’a pas caché son identité, elle croit qu’elle pourrait être recherchée par son mari et les autorités zambiennes en raison de sa participation à ce film.
[5] L’agent n’a pas traité explicitement de la question du VIH. Cependant, selon l’article 97 de la Loi sur l’immigration et de la protection des réfugiés, la menace ou le risque qui résulte de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats ne constitue pas une menace à la vie ni un risque de traitements ou peines cruels et inusités. En outre, le dossier révèle que la Zambie offre des traitements contre le VIH, en particulier dans les régions urbaines. Quant à Mme Dia, elle retournerait à Lusaka.
[6] Pour ce qui est du film, l’agent en a fait peu de cas, ce qu’il avait le droit de faire. Même si le film était nouveau, les faits ne l’étaient pas. Rien ne prouve que Mme Dia risquerait d’être persécutée par les autorités pour avoir critiqué publiquement la polygamie.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête visant l’obtention d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi fixée au 31 août 2007 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire relative à la décision défavorable rendue le 11 juillet 2007 à l’issue d’un examen des risques avant renvoi soit rejetée.
« Sean Harrington »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B., trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3415-07
INTITULÉ : RABECCA DIA c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 AOÛT 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HARRINGTON
DATE DES MOTIFS : LE 28 AOÛT 2007
COMPARUTIONS :
Inna Kogan POUR LA DEMANDERESSE
Leanne Briscoe POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Inna Kogan POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)