Arcand c. Abiwin Co-Operative Inc.
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Arcand c. Abiwin Co-Operative Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-05-17 Référence neutre 2011 CAF 170 Numéro de dossier A-230-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 17 mai 2011 Dossier : A-230-10 Référence : 2011 CAF 170 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ISABELLE ARCAND appelante et ABIWIN CO-OPERATIVE INC. intimée Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 17 mai 2011 Dossier : A-230-10 Référence : 2011 CAF 170 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ISABELLE ARCAND appelante et ABIWIN CO-OPERATIVE INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] La Cour est saisie de l’appel formé contre le jugement (2010 CF 529) par lequel le juge O’Keefe, de la Cour fédérale, a rejeté la demande présentée par l’appelante sous le régime de l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. [2] Malgré l’argumentation claire et compétente de Mme Arcand, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel. Le juge a bien formulé les principes juridiques en cause et il les a appliqués pour interpréter …
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Arcand c. Abiwin Co-Operative Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-05-17 Référence neutre 2011 CAF 170 Numéro de dossier A-230-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 17 mai 2011 Dossier : A-230-10 Référence : 2011 CAF 170 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ISABELLE ARCAND appelante et ABIWIN CO-OPERATIVE INC. intimée Appel entendu à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 17 mai 2011 Dossier : A-230-10 Référence : 2011 CAF 170 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : ISABELLE ARCAND appelante et ABIWIN CO-OPERATIVE INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 mai 2011) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] La Cour est saisie de l’appel formé contre le jugement (2010 CF 529) par lequel le juge O’Keefe, de la Cour fédérale, a rejeté la demande présentée par l’appelante sous le régime de l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. [2] Malgré l’argumentation claire et compétente de Mme Arcand, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel. Le juge a bien formulé les principes juridiques en cause et il les a appliqués pour interpréter le règlement amiable dans le contexte des faits sous‑jacents. Il n’appartient pas à une cour d’appel de déterminer le poids à accorder à la preuve. Bien que le juge O’Keefe n’ait pas accepté la preuve de l’appelante, il n’en a pas fait abstraction. Nous ne relevons aucune erreur de droit ou de principe dans son analyse, pas plus que d’erreur manifeste et dominante. Rien ne justifie la Cour d’intervenir. [3] L'appel sera par conséquent rejeté. « Carolyn Layden-Stevenson » Juge Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : A-230-10 INTUTILÉ : ARCAND c. ABIWIN Co-Operative Inc. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 mai 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES SHARLOW ET LAYDEN‑STEVENSON PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON COMPARUTIONS : L’appelante pour son propre compte Marc Charron Lisanne McCullough POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l./s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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