Kolas c. Canada (Procureur Général)

Kolas c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-16
Référence neutre
2001 CAF 65
Numéro de dossier
A-779-98
Contenu de la décision
Date : 20010316
Dossier : A-779-98
Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LENORE JULIA KOLAS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010316
Dossier : A-779-98
Référence neutre : 2001 CAF 65
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LENORE JULIA KOLAS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 15 mars 2001
Jugement rendu à Toronto (Ontario),
le vendredi 16 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
Date : 20010316
Dossier : A-779-98
Référence neutre : 2001 CAF 65
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LENORE JULIA KOLAS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE
[1] Malgré la plaidoirie habile de Stephen Kolas, le conjoint de la demanderesse, je ne suis pas en mesure de conclure que le juge-arbitre a commis une erreur en rejetant l'appel interjeté par la demanderesse à l'encontre d'une décision du conseil arbitral (le Conseil).
[2] La question centrale dont je suis saisi est celle de savoir s'il s'est produit, à l'audience tenue par le Conseil, un manquement à la justice naturelle auquel le juge-arbitre n'a pas remédié. La demanderesse soutient s'être fiée à l'avis des fonctionnaires de la Commission de l'assurance-chômage (la Commission) selon lequel il n'était pas nécessaire qu'elle soit représentée à l'audience devant le Conseil. Elle allègue en outre que personne n'a comparu au nom de la Commission à l'audience et que le Conseil ne lui a pas donné l'occasion de contre-interroger son ancien employeur ni de s'opposer à l'introduction d'une preuve par ouï-dire, preuve qui a pesé lourd dans la décision défavorable du Conseil.
[3] La demanderesse n'a présenté aucun affidavit devant le juge-arbitre attestant les irrégularités susmentionnées. Les plaintes concernant l'équité procédurale sont l'une des rares circonstances dans lesquelles une nouvelle preuve peut être produite sans autorisation devant le juge-arbitre. Toutefois, sans une telle preuve, le juge-arbitre ou la Cour n'ont aucun fondement à partir duquel trancher pareille question. Pour me prononcer, je devrais me livrer à des conjectures sur le respect de l'équité procédurale à l'audience devant le Conseil, ce qui serait irrégulier.
[4] La demande doit être rejetée. Dans les circonstances, je suis d'avis de ne pas adjuger les dépens.
« B. Malone »
J.C.A.
« Je souscris à ces motifs. » « Marshall Rothstein »
J.C.A.
« Je souscris à ces motifs. » « Karen Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-779-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : LENORE JULIA KOLAS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 15 MARS 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
Prononcés à Toronto (Ontario), le vendredi 16 mars 2001
ONT COMPARU :
Steven Kolas POUR LA DEMANDERESSE,
en son propre nom
Derek Edwards POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lenore Julia Kolas POUR LA DEMANDERESSE,
31, avenue Brookland en son propre nom
Aurora (Ontario)
L5G 2H6
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010316
Dossier : A-779-98
ENTRE :
LENORE JULIA KOLAS
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT