Megari c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Megari c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-06-14
Référence neutre
2013 CF 657
Numéro de dossier
IMM-10911-12
Contenu de la décision
Date : 20130614
Dossier: IMM-10911-12
Référence : 2013 CF 657
Ottawa (Ontario), le 14 juin 2013
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
BRAHIM MEGARI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le demandeur, monsieur Brahim Megari, un citoyen d’Algérie, est le demandeur principal d’une demande de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision émanant de la Section de la protection des réfugiés [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, rendue le 27 septembre 2012.
[2] La décision de la SPR a conclu au rejet de la demande d’asile du demandeur principal, mais a accepté la demande d’asile de madame Nouara Megari, la mère de mademoiselle Lamia Megari.
[3] La décision reflète que la SPR a constaté que madame Nouara Megari qu’en tant que la mère de l’enfant handicapée, elle demeure le premier soutien de sa fille. Compte tenu que la mère est devenue protectrice de sa fille, elle pourrait, en toute raisonnabilité, être persécuté en protégeant sa fille advenant un retour en Algérie.
[4] Le demandeur principal a été jugé crédible par la SPR en témoignant à l’égard de sa fille et son épouse. En toute franchise, le demandeur principal a admis qu’il ne craignait rien et personne et qu’il était en mesure de se défendre; c’est pour sa fille qu’il craignait.
[5] Compte tenu que la décision de la SPR se base entièrement sur le témoignage du demandeur principal pour en arriver à sa conclusion, suscrit mais motivée adéquatement, la décision tenant compte qu’elle est raisonnable, demeure.
[6] Donc, la demande de contrôle judiciaire est rejetée par la Cour.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE le rejet de la demande de contrôle judiciaire sans question d’importance générale pour certifier.
Obiter
Avant que cette famille soit séparée, la famille, père, Brahim Megari, agé de 63 ans, mère, Nouara Megari, de 58 ans et fille de 31 ans, ce cas nécessite éventuellement plutôt une évaluation sur des considérations d’ordre humanitaire.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-10911-12
INTITULÉ : BRAHIM MEGARI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 13 juin 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : le 14 juin 2013
COMPARUTIONS :
Liette Robillard
POUR LE DEMANDEUR
Daniel Baum
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Liette Robillard
Avocate
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR