Bell c. Canada
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Bell c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-24 Référence neutre 2004 CF 443 Numéro de dossier T-159-03 Contenu de la décision Date : 20040324 Dossier : T-159-03 Référence : 2004 CF 443 ENTRE : RONALD EDD BELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le demandeur, qui agit pour son propre compte, a intenté la présente action en dommages-intérêts généraux, spéciaux et punitifs pour les dommages découlant des actes qui auraient été posés au nom de la Couronne pendant son incarcération. L’action a été radiée avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse. [2] Le demandeur a envoyé au juge en chef une lettre dans laquelle il lui demandait plusieurs choses, et notamment une réduction forfaitaire des dépens équivalant à 250 $ dans le présent dossier et dans le dossier T-160-03 (dans cette action, dont l’intitulé est identique à l’intitulé de la présente action et qui a été radiée sans autorisation de modifier, la somme globale de 500 $ a été adjugée à la défenderesse). La Cour a refusé d’examiner sa demande, mais elle m’a transmis sa lettre afin que j’en tienne compte lors de la taxation des dépens de la défenderesse. J’ai pris connaissance de la lettre, et je conclus que, tout comme les autres représentations du demandeur, elle n’est pas pertinente. [3] Le montant demandé par la défenderesse p…
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Bell c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-24 Référence neutre 2004 CF 443 Numéro de dossier T-159-03 Contenu de la décision Date : 20040324 Dossier : T-159-03 Référence : 2004 CF 443 ENTRE : RONALD EDD BELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Le demandeur, qui agit pour son propre compte, a intenté la présente action en dommages-intérêts généraux, spéciaux et punitifs pour les dommages découlant des actes qui auraient été posés au nom de la Couronne pendant son incarcération. L’action a été radiée avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse. [2] Le demandeur a envoyé au juge en chef une lettre dans laquelle il lui demandait plusieurs choses, et notamment une réduction forfaitaire des dépens équivalant à 250 $ dans le présent dossier et dans le dossier T-160-03 (dans cette action, dont l’intitulé est identique à l’intitulé de la présente action et qui a été radiée sans autorisation de modifier, la somme globale de 500 $ a été adjugée à la défenderesse). La Cour a refusé d’examiner sa demande, mais elle m’a transmis sa lettre afin que j’en tienne compte lors de la taxation des dépens de la défenderesse. J’ai pris connaissance de la lettre, et je conclus que, tout comme les autres représentations du demandeur, elle n’est pas pertinente. [3] Le montant demandé par la défenderesse pour les honoraires d’avocat correspond aux valeurs minimales des fourchettes du tarif B. Le mémoire de frais au montant de 889,27 $ soumis par la défenderesse est taxé et accordé intégralement. _ Charles E. Stinson _ Officier taxateur Vancouver (C.-B.) Le 24 mars 2004 Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-159-03 INTITULÉ : RONALD EDD BELL c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 24 MARS 2004 SOLICITORS OF RECORD: Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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