Supreme Steel Ltd. c. Canada
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Supreme Steel Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-16 Référence neutre 2001 CAF 21 Numéro de dossier A-562-96 Contenu de la décision Date : 20010216 No du greffe : A-562-96 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE E N T R E : SUPREME STEEL LTD. appelante (intimée) - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée (appelante) Audience tenue à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001. JUGEMENT livré à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE. Date : 20010216 No du greffe : A-562-96 Référence neutre : 2001 CAF 21 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE E N T R E : SUPREME STEEL LTD. appelante (intimée) - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée (appelante) MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit de l'habile plaidoyer de l'avocat de l'appelant, nous sommes incapables de conclure que le jugement du juge Sobier est entaché d'une erreur quelconque. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-562-96 INTITULÉ DE LA CAUSE : Supreme Steel Ltd. c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : le juge Sharlow le juge Malone EN DATE DU : 16 février 2001 ONT CO…
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Supreme Steel Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-16 Référence neutre 2001 CAF 21 Numéro de dossier A-562-96 Contenu de la décision Date : 20010216 No du greffe : A-562-96 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE E N T R E : SUPREME STEEL LTD. appelante (intimée) - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée (appelante) Audience tenue à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001. JUGEMENT livré à Edmonton (Alberta) le vendredi 16 février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE. Date : 20010216 No du greffe : A-562-96 Référence neutre : 2001 CAF 21 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE E N T R E : SUPREME STEEL LTD. appelante (intimée) - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée (appelante) MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit de l'habile plaidoyer de l'avocat de l'appelant, nous sommes incapables de conclure que le jugement du juge Sobier est entaché d'une erreur quelconque. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-562-96 INTITULÉ DE LA CAUSE : Supreme Steel Ltd. c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : le juge Sharlow le juge Malone EN DATE DU : 16 février 2001 ONT COMPARU: Me James W. Joosse POUR L'APPELANTE Me Julia S. Parker POUR L'INTIMÉE Ministère de la Justice PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me James W. Joosse POUR L'APPELANTE Me Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196