Canada (Ministre du dévelippement des ressources humaines) c. Kumar

Canada (Ministre du dévelippement des ressources humaines) c. Kumar
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-11-30
Référence neutre
2004 CAF 405
Numéro de dossier
A-205-04
Contenu de la décision
Date : 20041130
Dossier : A-205-04
Référence : 2004 CAF 405
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
VIJAY KUMAR
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 30 novembre 2004.
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 30 novembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20041130
Dossier : A-205-04
Référence : 2004 CAF 405
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
VIJAY KUMAR
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique) le 30 novembre 2004)
LA JUGE SHARLOW
[1] Après avoir examiné le dossier et entendu les arguments des parties, nous sommes tous d'avis que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] Les motifs de la décision de la Commission d'appel des pensions ne sont pas satisfaisants à certains égards. Mais il nous est impossible de conclure que la Commission a commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. Nous estimons que la Commission a agi régulièrement lorsqu'elle a ordonné que la question de l'incapacité soit jugée dans le cadre d'une nouvelle audience où l'ensemble de la preuve pourra être évaluée en même temps que la crédibilité des témoins.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-205-04
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS
INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
c. VIJAY KUMAR
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, LÉTOURNEAU ET SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Tania Nolet
POUR LE DEMANDEUR
Vijay Kumar
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Vijay Kumar (pour son propre compte)
POUR LE DÉFENDEUR
Vancouver (Colombie-Britannique)