Bernier c. Canada (Procureur général)
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Bernier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-16 Référence neutre 2004 CAF 236 Numéro de dossier A-440-03 Contenu de la décision Date : 20040616 Dossier : A-440-03 Référence : 2004 CAF 236 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-LUC BERNIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040616 Dossier : A-440-03 Référence : 2004 CAF 236 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-LUC BERNIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 LE JUGE NOËL [1] L'affaire Fortin c. Québec (sous-ministre du revenu) (LQ) [1999] R.D.F.Q. 175 sur laquelle se fonde l'appelant n'établit d'aucune façon que l'investissement qu'il a vendu à ses clients n'était pas un "abri fiscal" au sens du paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette décision établit cependant que l'investisseur en question dans cette affaire fut manipulé et que son investissement ne donnait même pas lieu à une expectative raisonnable de profit. [2] À notre avis, la juge de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas commis d'erreur en concluant que l'investissement qu'a proposé l'appelant à ses clients était un abri fiscal. N…
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Bernier c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-16 Référence neutre 2004 CAF 236 Numéro de dossier A-440-03 Contenu de la décision Date : 20040616 Dossier : A-440-03 Référence : 2004 CAF 236 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-LUC BERNIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040616 Dossier : A-440-03 Référence : 2004 CAF 236 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-LUC BERNIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 juin 2004 LE JUGE NOËL [1] L'affaire Fortin c. Québec (sous-ministre du revenu) (LQ) [1999] R.D.F.Q. 175 sur laquelle se fonde l'appelant n'établit d'aucune façon que l'investissement qu'il a vendu à ses clients n'était pas un "abri fiscal" au sens du paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette décision établit cependant que l'investisseur en question dans cette affaire fut manipulé et que son investissement ne donnait même pas lieu à une expectative raisonnable de profit. [2] À notre avis, la juge de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas commis d'erreur en concluant que l'investissement qu'a proposé l'appelant à ses clients était un abri fiscal. Nous sommes aussi d'avis qu'elle n'a pas non plus commis d'erreur en maintenant la pénalité prévue au paragraphe 162(9) de la Loi. [3] L'appel devrait être rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-440-03 INTITULÉ : JEAN-LUC BERNIER appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juin 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES DÉCARY, NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS: Jean-Luc Bernier (pour son propre compte) POUR L'APPELANT Me Anne-Marie Boutin POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Jean-Luc Bernier Brossard (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61