Bellec c. Canada (Procureur général)

Bellec c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-11-10
Référence neutre
2015 CAF 252
Numéro de dossier
A-566-14
Contenu de la décision
Date : 20151110
Dossier : A-566-14
Référence : 2015 CAF 252
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN BELLEC
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20151110
Dossier : A-566-14
Référence : 2015 CAF 252
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN BELLEC
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 10 novembre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.
[2] Nous n’avons pas été convaincus que le Juge a commis une erreur en concluant, comme il l’a fait, que la demande de contrôle judiciaire de l’appelant devait être rejetée.
[3] Malgré l’argumentation fort habile de Me McGee, nous ne croyons pas que les critères donnant ouverture à la préclusion sont rencontrés en l’instance;
[4] Plus particulièrement, nous sommes d’avis que la preuve au dossier ne soutient pas l’argument de l’appelant selon lequel Monsieur Rancourt lui aurait fait une promesse garantissant un salaire au niveau AS-04 au sein de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.
[5] Avant de conclure, il est important de noter que le seul argument mis de l’avant devant cette Cour par l’appelant, à savoir la préclusion, n’a pas été présenté devant le décideur administratif dont la décision fait l’objet de la demande de contrôle judiciaire de l’appelant. En outre, même si l’argument semble avoir été fait oralement devant le Juge Martineau, il n’apparaît pas dans le mémoire déposé par l’appelant devant la Cour fédérale.
[6] L’appel sera donc rejeté avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-566-14
INTITULÉ :
JEAN BELLEC c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 10 novembre 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Sean T. McGee
Pour l'appelant
JEAN BELLEC
Zorica Guzina
Pour l'intimé
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan O'Brien Payne s.r.l.
Ottawa (Ontario)
Pour l'appelant
JEAN BELLEC
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l'intimé
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA