Ambursley c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Ambursley c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-06 Référence neutre 2001 CFPI 781 Numéro de dossier IMM-3273-01 Contenu de la décision Date : 20010706 Dossier : IMM-3273-01 Référence neutre : 2001 CFPI 781 OTTAWA (ONTARIO), LE 6 JUILLET 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : GAVIN AMBURSLEY requérant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE, présentée au nom du requérant en vue d'obtenir une ordonnance provisoire d'interdiction ou la suspension provisoire de son renvoi, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire; LECTURE FAITE des documents soumis à la Cour; ET APRÈS AVOIR ENTENDU les avocats des parties par téléconférence; LA COUR ORDONNE : La demande de sursis est rejetée, le requérant ne m'ayant pas convaincu que ce rejet entraînerait un préjudice irréparable. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L., Trad.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : IMM-3273-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : GAVIN AMBURSLEY c. MCI REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 6 juillet 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur le juge Nadon DATE DES MOTIFS : Le vendredi 6 juillet 2001 COMPARUTIONS: Chantal Desloge…
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Ambursley c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-06 Référence neutre 2001 CFPI 781 Numéro de dossier IMM-3273-01 Contenu de la décision Date : 20010706 Dossier : IMM-3273-01 Référence neutre : 2001 CFPI 781 OTTAWA (ONTARIO), LE 6 JUILLET 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON ENTRE : GAVIN AMBURSLEY requérant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE, présentée au nom du requérant en vue d'obtenir une ordonnance provisoire d'interdiction ou la suspension provisoire de son renvoi, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire; LECTURE FAITE des documents soumis à la Cour; ET APRÈS AVOIR ENTENDU les avocats des parties par téléconférence; LA COUR ORDONNE : La demande de sursis est rejetée, le requérant ne m'ayant pas convaincu que ce rejet entraînerait un préjudice irréparable. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L., Trad.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : IMM-3273-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : GAVIN AMBURSLEY c. MCI REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 6 juillet 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur le juge Nadon DATE DES MOTIFS : Le vendredi 6 juillet 2001 COMPARUTIONS: Chantal Desloges POUR LE REQUÉRANT Negar Hashemi POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: GREEN & SPIEGEL POUR LE REQUÉRANT Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158