Salton Appliances (1985) Corp. c. Salton Inc.

Salton Appliances (1985) Corp. c. Salton Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-03-04
Référence neutre
2002 CFPI 240
Numéro de dossier
T-1392-99
Contenu de la décision
Date : 20020304
Dossier : T-1392-99
Référence neutre : 2002 CFPI 240
Montréal (Québec), le 4 mars 2002
En présence de Monsieur le juge Lemieux
ENTRE :
SALTON APPLIANCES (1985) CORP.
-et- JASCOR HOME PRODUCTS INC.
Demanderesses
et
SALTON INC.
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce, les demanderesses souhaitent obtenir une ordonnance de la Cour afin d'obliger Leon Dreimann, le représentant de la défenderesse, à répondre à la question suivante, à laquelle il a refusé de répondre lors de l'interrogatoire préalable :
[Traduction] Q-482 : « J'aimerais avoir une copie de toutes les factures se rapportant aux ventes de grils George Foreman ainsi que de tous les bons de commande portant sur la vente de grils George Foreman à des détaillants canadiens. »
[2] Lors de l'audience, l'avocat des demanderesses a demandé qu'on lui communique une copie de ces factures et de ces bons de commande pour la période du 4 août 1999, date du dépôt de l'action, jusqu'à ce jour.
[3] À mon avis, les demanderesses ont demandé la production de ces documents à juste titre, ceux-ci étant pertinents à la question de la responsabilité de la défenderesse. (Voir la définition d'emploi à l'article 4 de la Loi sur les marques de commerce et Gordon A. MacEachern Ltd. c. National Rubber Co. Ltd. (1963) 41 C.P.R. 149.) En l'espèce, la production de ces documents ne devient pas irrégulière parce qu'il a été ordonné que la question des dommages-intérêts fasse l'objet d'un renvoi. (Voir Bande de Montana c. Canada, [2001] A.C.F. n ° 528.)
[4] L'avocat de la défenderesse fait valoir que la production de toutes les factures et de tous les bons de commande est inutile et coûteuse. (Voir Reading & Bates Construction Co. et al. c. Baker Energy Resources Corp. et al. (1988) 24 C.P.R. (3d) 66 (C.F. 1re inst.). La défenderesse n'a produit aucune preuve par affidavit à l'appui de cette prétention.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la défenderesse produise les factures et les bons de commandes visés par la question 482 de l'interrogatoire préalable de Leon Dreimann, et ce, au moins trois jours avant la date prévue pour son nouvel interrogatoire préalable.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020304
Dossier : T-1392-99
ENTRE :
SALTON APPLIANCES (1985) CORP.
-et- JASCAR HOME PRODUCTS INC.
Demanderesses
et
SALTON INC.
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1392-99
INTITULÉ : SALTON APPLIANCES (1985) CORP.
-et- JASCAR HOME PRODUCTS INC.
Demanderesses
et
SALTON INC.
Défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 4 mars 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DE L'ORDONNANCE : 4 mars 2002
COMPARUTIONS:
Hugues Richard POUR LES DEMANDERESSES
Christian Bolduc POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Léger, Robic, Richard
Montréal (Québec) POUR LES DEMANDERESSES
Smart & Biggar
Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE