Soto c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Soto c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-09-14 Référence neutre 2001 CFPI 1020 Numéro de dossier IMM-1014-00 Contenu de la décision Date : 20010914 Dossier : IMM-1014-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1020 ENTRE : CRISTIAN MARCEL VERGARA SOTO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION LE JUGE LEMIEUX [1] Après avoir examiné les observations écrites des parties, j'ai décidé de refuser de certifier la question suivante proposée par le défendeur : [traduction] Les principes de l'équité procédurale obligent-ils l'ARRR à communiquer la décision concernant l'évaluation du risque à la personne en cause afin de permettre à celle-ci de formuler des observations avant que la décision relative à la demande du DNRSRC ne soit considérée comme définitive? [Non souligné dans l'original.] [2] Mon refus découle du fait que cette question n'est pas soulevée par les motifs du jugement. [3] La question proposée par le défendeur est axée sur la décision prise à l'égard de la demande du DNRSRC; cette demande relève de la compétence de l'ARRR, lequel n'est pas tenu d'informer le demandeur de sa décision touchant son appartenance à la catégorie des DNRSRC en vue de lui permettre de faire des observations au sujet de cette décision. [4] En revanche, qu'il soit établi par un tiers ou par l'ARRR, le rapport d'analyse sur …
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Soto c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-09-14 Référence neutre 2001 CFPI 1020 Numéro de dossier IMM-1014-00 Contenu de la décision Date : 20010914 Dossier : IMM-1014-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1020 ENTRE : CRISTIAN MARCEL VERGARA SOTO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION LE JUGE LEMIEUX [1] Après avoir examiné les observations écrites des parties, j'ai décidé de refuser de certifier la question suivante proposée par le défendeur : [traduction] Les principes de l'équité procédurale obligent-ils l'ARRR à communiquer la décision concernant l'évaluation du risque à la personne en cause afin de permettre à celle-ci de formuler des observations avant que la décision relative à la demande du DNRSRC ne soit considérée comme définitive? [Non souligné dans l'original.] [2] Mon refus découle du fait que cette question n'est pas soulevée par les motifs du jugement. [3] La question proposée par le défendeur est axée sur la décision prise à l'égard de la demande du DNRSRC; cette demande relève de la compétence de l'ARRR, lequel n'est pas tenu d'informer le demandeur de sa décision touchant son appartenance à la catégorie des DNRSRC en vue de lui permettre de faire des observations au sujet de cette décision. [4] En revanche, qu'il soit établi par un tiers ou par l'ARRR, le rapport d'analyse sur le risque sous-jacent doit, conformément aux principes énoncés dans l'arrêt Haghighi c. Canada (M.C.I.), [2000] 4 C.F. 407, être communiqué au demandeur avant qu'une décision ne soit prise, de manière à lui permettre de formuler des observations. [5] À mon avis, ce principe est bien établi en droit. « François Lemieux » Juge OTTAWA (ONTARIO) LE 14 SEPTEMBRE 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20010914 Dossier : IMM-1014-00 OTTAWA (ONTARIO), LE 14 SEPTEMBRE 2001 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : CRISTIAN MARCEL VERGARA SOTO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE DE CERTIFICATION Pour les motifs déjà énoncés, je refuse de certifier la question suivante proposée par le défendeur : [traduction] Les principes de l'équité procédurale obligent-ils l'ARRR à communiquer la décision concernant l'évaluation du risque à la personne en cause afin de permettre à celle-ci de formuler des observations avant que la décision relative à la demande du DNRSRC ne soit considérée comme définitive? [Non souligné dans l'original.] « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-1014-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Cristian Marcel Vergara Soto c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : Le 14 septembre 2001 OBSERVATIONS ÉCRITES: Peter P. Dimitrov POUR LE DEMANDEUR Emilia Péch POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Peter P. Dimitrov POUR LE DEMANDEUR Vancouver (C.-B.) Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158