Abi-Mansour c. Canada (Revenu national)
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Abi-Mansour c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-03-19 Référence neutre 2014 CAF 75 Numéro de dossier A-407-13 Contenu de la décision Date : 20140319 Dossier : A-407-13 Référence : 2014 CAF 75 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PAUL ABI-MANSOUR appelant et AGENCE DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 mars 2014. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 mars 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20140319 Dossier : A-407-13 Référence : 2014 CAF 75 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PAUL ABI-MANSOUR appelant et AGENCE DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 19 mars 2014) LA JUGE GAUTHIER [1] Monsieur Abi-Mansour interjette appel de l'ordonnance du 22 novembre 2013 par laquelle la juge Gleason de la Cour fédérale a refusé d'ajourner sa demande de contrôle judiciaire, dossier no T-924-11, jusqu'à ce que notre Cour ait statué sur l'appel, dossier no A-288-13, qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du 23 août 2013 rendue par le juge Mosley. [2] L'appelant reconnaît lui-même dans son mémoire que son appel dans le présent dossier est théorique vu qu'une date d'audience n'a pas encore été fixée dans le dossier no T-924-11. Dans ces conditions, le présent appel sera rejeté. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traductio…
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Abi-Mansour c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-03-19 Référence neutre 2014 CAF 75 Numéro de dossier A-407-13 Contenu de la décision Date : 20140319 Dossier : A-407-13 Référence : 2014 CAF 75 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PAUL ABI-MANSOUR appelant et AGENCE DU REVENU DU CANADA intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 mars 2014. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 mars 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20140319 Dossier : A-407-13 Référence : 2014 CAF 75 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : PAUL ABI-MANSOUR appelant et AGENCE DU REVENU DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 19 mars 2014) LA JUGE GAUTHIER [1] Monsieur Abi-Mansour interjette appel de l'ordonnance du 22 novembre 2013 par laquelle la juge Gleason de la Cour fédérale a refusé d'ajourner sa demande de contrôle judiciaire, dossier no T-924-11, jusqu'à ce que notre Cour ait statué sur l'appel, dossier no A-288-13, qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du 23 août 2013 rendue par le juge Mosley. [2] L'appelant reconnaît lui-même dans son mémoire que son appel dans le présent dossier est théorique vu qu'une date d'audience n'a pas encore été fixée dans le dossier no T-924-11. Dans ces conditions, le présent appel sera rejeté. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-407-13 (APPEL D'UNE DÉCISION PRONONCÉE LE 22 NOVEMBRE 2013 PAR LA JUGE GLEASON DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T-924-11) INTITULÉ : PAUL ABI-MANSOUR c. AGENCE DU REVENU DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 MARS 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER COMPARUTIONS : Paul Abi-Mansour POUR SON PROPRE COMPTE Adrian Bieniasiewicz POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61