Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.

Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-07
Référence neutre
2003 CF 1315
Numéro de dossier
T-1321-97
Contenu de la décision
Date: 20031107
Dossier : T-1321-97
Référence : 2003 CF 1315
ENTRE :
ELI LILLY AND COMPANY
et ELI LILLY CANADA INC.
demanderesses
- et -
APOTEX INC.
défenderesse
ET ENTRE :
APOTEX INC.
demanderesse reconventionnelle
(défenderesse)
- et -
ELI LILLY AND COMPANY
et ELI LILLY CANADA INC.
défenderesses reconventionnelles
(demanderesses)
- et -
SHIONOGI & CO. LTD.
défenderesse reconventionnelle
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Je suis saisi de l'appel interjeté par les demanderesses contre la décision discrétionnaire de la protonotaire Aronovitch de leur refuser l'autorisation de modifier leur déclaration, décision fouillée que cette dernière a rendue dans l'exercice des pouvoirs dont elle était investie à titre de protonotaire responsable de la gestion de l'instance.
[2] Après avoir entendu les avocats des parties et avoir pris connaissance des documents versés au dossier, je ne suis pas disposé à examiner de novo le bien-fondé de la décision attaquée ni à envisager d'exercer mes propres pouvoirs discrétionnaires différemment de la protonotaire. Ma décision repose sur les motifs suivants :
1. les demanderesses n'ont pas démontré que la décision de la protonotaire était « manifestement erronée » en ce qu'elle reposait sur un mauvais principe ou sur une fausse appréciation des faits ni que la question soulevée était déterminante pour « la solution des questions en litige » (voir Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, p. 454 (C.A.));
2. de plus, il est évident que les demanderesses ne se sont pas acquittées de l'exigeant fardeau de prouver que la décision interlocutoire de la protonotaire est un « cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (voir Bande de Sawridge c. Canada, [2002] 2 C.F. 346, p. 354 (C.A.)).
[3] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens.
YVON PINARD
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 7 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1321-97
INTITULÉ : ELI LILLY AND COMPANY et al c.
APOTEX INC. et al
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 4 novembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE PINARD
EN DATE DU : 7 novembre 2003
COMPARUTIONS :
M. Patrick Smith POUR LES DEMANDERESSES
M. David Scrimger POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LES DEMANDERESSES
Ottawa (Ontario)
Goodmans POUR LA DÉFENDERESSE
Toronto (Ontario)