Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-01-18
Référence neutre
2004 CF 1724
Numéro de dossier
IMM-89-04
Contenu de la décision
Date : 20050118
Dossier : IMM-89-04
Référence : 2004 CF 1724
Toronto, (Ontario) le 18 janvier 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
ALEXANDER MEJIA HERRERA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS MODIFIÉS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, le demandeur est citoyen de la Colombie, et il fait une demande d'asile au motif qu'il a été menacé par des paramilitaires. La question en litige est la suivante : y a-t-il eu atteinte au principe d'application régulière de la loi lorsque le demandeur a produit sa preuve devant la Section de la protection des réfugiés (SPR)? Pour les motifs qui suivent, je conclus par l'affirmative.
[2] Il y a une divergence évidente entre le récit du demandeur dans son FRP, et le récit figurant dans l'affidavit fait, à sa demande, par le témoin appuyant ses prétentions. En ce qui a trait à cette divergence, la SPR pourrait, à bon droit, conclure à l'insuffisance des preuves permettant de donner une suite favorable à la demande d'asile. En l'espèce, la SPR est allée plus loin et elle a conclu que la demande était fondée sur une invention.
[3] Cependant, en regard de la preuve produite en l'espèce, cette divergence entre les déclarations pourrait, dans une certaine mesure, donner à penser qu'il n'y a pas eu invention. Autrement dit, on pourrait considérer que cette divergence indique que le demandeur et son témoin ne se sont pas mis de connivence afin d'induire la Commission en erreur. Dans un cas de ce genre, il est clair que la prudence s'impose avant de sauter aux conclusions. Il ressort du dossier que la SPR n'a pas soupesé la preuve avec prudence.
[4] Comme l'a soutenu l'avocat du demandeur relativement à la présente demande, il se pose une grave question qui se rattache au principe de l'application régulière de la loi : le demandeur a-t-il eu droit à une audition équitable devant la SPR? Lors de l'audience, on n'a pas permis au demandeur de produire sa preuve; on a plutôt ordonné à l'agent chargé de la protection des réfugiés d'interroger en premier le demandeur et la SPR a ensuite pris le relais en se livrant à un contre-interrogatoire « musclé » , pour reprendre le qualificatif judicieux de l'avocat du demandeur.
[5] L'avocat du défendeur invoque le consentement de l'avocat représentant le demandeur à l'audience afin de légitimer la procédure qui a eu lieu. Ayant examiné le procès-verbal de l'audience dans son intégralité, je n'accorde aucun poids à ce consentement. Il est tout à fait manifeste que, à l'ouverture de l'audition, la SPR avait de graves soupçons quant à la crédibilité du demandeur, vu la divergence entre les deux déclarations figurant au dossier. Tout juste avant de demander à l'avocat du demandeur de consentir à la procédure consistant à laisser l'agent chargé de la protection des réfugiés exposer la thèse du demandeur, on a simplement parlé d' « exposer la cause uniquement dans ses grandes lignes » . Ce n'est absolument pas ce qui s'est produit.
[6] Je suis d'avis que, avant de pouvoir donner du poids au consentement de l'avocat d'un demandeur, il faut qu'il y ait d'abord eu communication complète des modalités de la procédure censée être adoptée. En l'espèce, il était impossible à l'avocat du demandeur de connaître la nature et l'intensité de l'interrogatoire à suivre. Comme la procédure adoptée en l'espèce était fort inhabituelle, je conclus que, avant de poursuivre, il incombait à la SPR d'expliquer les raisons pour lesquelles cette procédure avait été adoptée. Elle n'en rien fait. Par conséquent, je peux très bien comprendre pourquoi l'avocat du demandeur, dans le cadre du présent contrôle judiciaire, soutient que la SPR s'est penchée sur la présente cause sans avoir l'esprit ouvert.
[7] Je suis d'avis que l'audience s'est déroulée de manière inéquitable; je conclus donc que la décision rendue a donné lieu à une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à une formation différemment constituée pour réexamen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-89-04
INTITULÉ : ALEXANDER MEJIA HERRERA
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 DÉCEMBRE 2004
MOTIFS MODIFIÉS DE
L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 18 JANVIER 2005
COMPARUTIONS :
Matthew Jeffery POUR LE DEMANDEUR
Lorne McClenaghan POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Matthew Jeffery POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date: 20050118
Dossier : IMM-89-04
ENTRE :
ALEXANDER MEJIA HERRERA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS MODIFIÉS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE