Baird c. Canada
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Baird c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-18 Référence neutre 2007 CAF 48 Numéro de dossier A-78-06 Contenu de la décision Date : 20070118 Dossier : A-78-06 Référence : 2007 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES RUSSELL BAIRD appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 janvier 2007. Jugement rendu à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20070118 Dossier : A-78-06 Référence : 2007 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES RUSSELL BAIRD appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Je partage l’avis du juge Lemieux de la Cour fédérale, selon qui la demande de l’appelant de 30 milliards de dollars à la Cour fédérale ne répond pas aux exigences des articles 174 et 181 des Règles des Cours fédérales relativement aux faits substantiels et aux précisions sur les allégations contenus dans la demande. Telle quelle, la demande est si vague qu’elle rend impossible toute défense véritable de l’intimée. [2] Je n’ai pas besoin d’analyser toutes les lacunes de la demande relevées par le juge de la Cour fédérale, sauf pour ajouter que la demande, telle qu’elle est présentée, rend très difficile voire impossible la conduite et la gestion de l’instance par la Cour. [3] L’appe…
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Baird c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-18 Référence neutre 2007 CAF 48 Numéro de dossier A-78-06 Contenu de la décision Date : 20070118 Dossier : A-78-06 Référence : 2007 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES RUSSELL BAIRD appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 16 janvier 2007. Jugement rendu à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20070118 Dossier : A-78-06 Référence : 2007 CAF 48 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES RUSSELL BAIRD appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Je partage l’avis du juge Lemieux de la Cour fédérale, selon qui la demande de l’appelant de 30 milliards de dollars à la Cour fédérale ne répond pas aux exigences des articles 174 et 181 des Règles des Cours fédérales relativement aux faits substantiels et aux précisions sur les allégations contenus dans la demande. Telle quelle, la demande est si vague qu’elle rend impossible toute défense véritable de l’intimée. [2] Je n’ai pas besoin d’analyser toutes les lacunes de la demande relevées par le juge de la Cour fédérale, sauf pour ajouter que la demande, telle qu’elle est présentée, rend très difficile voire impossible la conduite et la gestion de l’instance par la Cour. [3] L’appelant soutient que sa déclaration n’aurait pas dû être radiée et qu’il aurait dû être autorisé à la modifier. J’ai examiné sa déclaration et à mon avis, telle quelle, il ne peut pas être remédié à ses défauts et toute modification est simplement impossible. [4] L’appelant soutient qu’il est sans le sou et que présenter une nouvelle déclaration, comme le juge l’y a autorisé, lui reviendrait trop cher. Je suis convaincu que, quelles que soient les modifications qui seraient apportées à la déclaration, cela exacerberait la difficulté et augmenterait la complexité de l’affaire. En définitive, la déclaration modifiée donnerait probablement lieu à une nouvelle requête en radiation et les frais seraient plus élevés que si une nouvelle déclaration avait été déposée. [5] Dans de telles circonstances, le juge n’a commis aucune erreur en faisant droit à la requête de l’intimée de radier la demande. [6] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge « Je souscris aux présents motifs. John M. Evans, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-78-06 INTITULÉ : JAMES RUSSELL BAIRD c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 JANVIER 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE 18 JANVIER 2007 COMPARUTIONS : James Russell Baird POUR L’APPELANT Marja K. Bulmer POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE Date : 20070118 Dossier : A-78-06 Vancouver (Colombie‑Britannique), le 18 janvier 2007 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAMES RUSSELL BAIRD appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L’appel est rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M.
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