Astrazeneca AB c. Apotex Inc.

Astrazeneca AB c. Apotex Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-03-26
Référence neutre
2003 CAF 166
Numéro de dossier
A-636-02
Contenu de la décision
Date : 20030326
Dossier : A-636-02
Référence : 2003 CAF 166
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA AB et
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
(intimées)
et
APOTEX INC.
intimée
(appelante)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
intimé
(intimé)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 mars 2003.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 26 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NADON
Date : 20030326
Dossier : A-636-02
Référence : 2003 CAF 166
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASTRAZENECA AB et
ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
(intimées)
et
APOTEX INC.
intimée
(appelante)
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
intimé
(intimé)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 26 mars 2003)
LE JUGE NADON
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur lorsqu'il a conclu que l'identité de la drogue à laquelle l'intimée Apotex Inc. a comparé la sienne conformément au paragraphe 5(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 (le Règlement) ne soulève aucune question de fait.
[2] Nous sommes d'avis que, malgré les préoccupations qu'a soulevées Mme Kang, l'avocate des appelantes, le juge des requêtes ne s'est prononcé sur aucune des questions qui découlent du paragraphe 5(1) du Règlement et qui doivent être tranchées à l'audition de la demande de contrôle judiciaire de l'intimée.
[3] Étant donné que la décision du juge des requêtes est la seule que les appelantes contestent devant nous, nous avons tous convenu que le présent appel doit être rejeté avec dépens, que nous fixons, suivant le consentement des parties, à la somme de 2 000 $.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-636-02
APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 2002 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER N ° T-812-02
INTITULÉ : Astrazeneca ab et al. c. Apotex Inc. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (les juges Rothstein, Nadon et Malone)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Yoon Kang POUR LES APPELANTES
Julie Perrin POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar POUR LES APPELANTES
Toronto (Ontario)
Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
Toronto (Ontario)