R. c. Moore

R. c. Moore
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1992-02-28
Recueil
[1992] 1 RCS 619
Numéro de dossier
22169
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Stevenson, William
En appel de
Île-du-Prince-Édouard
Sujets
Droit constitutionnel
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22169
Contenu de la décision
R. c. Moore, [1992] 1 R.C.S. 619
David Paul Moore Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Moore
No du greffe: 22169.
1992: 28 février.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin and Stevenson.
en appel de la section d'appel de la cour suprême de l'île-du-prince-édouard
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Tribunal compétent ‑‑ Enquête préliminaire ‑‑ Le juge présidant à l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour décider si les dispositions législatives violent la Charte canadienne des droits et libertés ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3) .
Droit criminel ‑‑ Enquête préliminaire ‑‑ Compétence ‑‑ Le juge présidant l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour décider si les dispositions législatives violent la Charte canadienne des droits et libertés ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3) .
Droit criminel ‑‑ Renvoi à procès ‑‑ Éléments de preuve justifiant le renvoi à procès de l'accusé relativement à une accusation de séquestration illégale ‑‑ Requête de l'accusé en annulation de l'ordonnance de renvoi à procès rejetée à bon droit ‑‑ Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3) .
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés .
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 279(3) .
POURVOI contre un arrêt de la Section d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard (1990), 86 Nfld. & P.E.I.R. 115, 268 A.P.R. 115, 60 C.C.C. (3d) 286, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre un jugement du juge McQuaid (1989), 78 Nfld. & P.E.I.R. 284, 244 A.P.R. 284, 51 C.C.C. (3d) 566, qui avait rejeté sa requête en annulation d'une ordonnance visant à lui faire subir son procès relativement à une accusation de séquestration illégale. Pourvoi rejeté.
Marc Rosenberg, pour l'appelant.
Darrell E. Coombs, pour l'intimée.
//La Forest J.//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Coombs. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Sopinka.
//Le juge Sopinka//
Le juge Sopinka -- Le juge, à l'audience préliminaire, a eu raison de conclure qu'il n'avait pas compétence pour décider si le par. 279(3) viole la Charte canadienne des droits et libertés . À cet égard, c'est l'arrêt R. c. Seaboyer, [1991] 2 R.C.S. 577, de notre Cour qui s'applique à la présente affaire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire à notre Cour d'examiner la question constitutionnelle.
De plus, nous sommes d'avis qu'il y avait des éléments de preuve justifiant le renvoi à procès de l'appelant et que le juge, à l'audience préliminaire, n'a donc pas excédé sa compétence. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Greenspan, Rosenberg et Buhr, Toronto.
Procureur de l'intimée: Darrell E. Coombs, Charlottetown.