Hossain c. Canada

Hossain c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-04-15
Référence neutre
2005 CAF 133
Numéro de dossier
A-404-04
Contenu de la décision
Date : 20050415
Dossier : A-404-04
Référence : 2005 CAF 133
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JABED HOSSAIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 avril 2005
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
Date : 20050415
Dossier : A-404-04
Référence : 2005 CAF 133
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JABED HOSSAIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] M. Hossain interjette appel de la décision du juge Shore confirmant la décision de la protonotaire Tabib de radier la demande de M. Hossain parce qu'il ne s'est pas conformé à l'ordonnance péremptoire de déposer sa demande de conférence préparatoire. Il a tout d'abord été ordonné à M. Hossain de déposer sa demande de conférence préparatoire le 6 janvier 2004. Ce dernier a répondu en présentant une requête afin d'être dispensé du paiement des droits de dépôt. Sa requête a été rejetée et il lui a été ordonné de déposer sa demande avant le 31 mars 2004. À la demande de M. Hossain, la date limite a été reportée au 23 avril 2004, mais il a toutefois été entendu que son action serait rejetée sans autre préavis s'il ne respectait ce délai. M. Hossain a néanmoins présenté une autre requête afin d'être dispensé du paiement des droits. Encore une fois, cette requête a été rejetée, mais la date de dépôt a toutefois été reportée péremptoirement au 8 juin 2004, étant entendu que la requête serait rejetée en cas de non-respect du délai.
[2] M. Hossain a alors déposé une demande de conférence préparatoire sans toutefois verser les droits de dépôt et il a présenté une requête afin d'obtenir le réexamen de sa dernière requête visant à obtenir une dispense. La protonotaire a rejeté cette demande. Par conséquent, la demande de conférence préparatoire qui avait été déposée sans être accompagnée des droits de dépôt a été rejetée. Comme c'était le 24 juin 2004 et comme aucune demande de conférence préparatoire n'avait été déposée, la protonotaire a aussi refusé la demande de M. Hossain. Ce dernier a interjeté appel du refus de la protonotaire de réexaminer sa décision antérieure au sujet de la dispense. Le juge Shore a entendu cette demande et l'a rejetée. M. Hossain a ensuite interjeté le présent appel.
[3] Comme l'indique clairement l'historique des procédures que je viens de faire, M. Hussain a eu la possibilité, à de nombreuses reprises, de déposer sa demande de conférence préparatoire (accompagnée des droits de dépôt appropriés) et il a été avisé à plusieurs reprises de ce qui se produirait s'il ne le faisait pas. Compte tenu de ces circonstances, la décision du juge confirmant le refus de la protonotaire de réexaminer sa décision antérieure était tout à fait raisonnable et ne requiert pas notre intervention.
[4] L'appel est rejeté. Comme les dépens n'ont pas été demandés, aucuns dépens ne sont accordés.
J.D. Denis Pelletier
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-404-04
INTITULÉ : JABED HOSSAIN c. SA MAJESTÉ LA REINE
APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE SHORE EN DATE DU 22 JUILLET 2004,
DOSSIER T-1877-01
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 AVRIL 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 15 AVRIL 2005
COMPARUTIONS
Jabed Hossain EN SON PROPRE NOM
Marie Crowley POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada