Kverneland Group North America Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Source text
Kverneland Group North America Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-03-21 Référence neutre 2011 CAF 109 Numéro de dossier A-194-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110321 Dossier : A-194-10 Référence : 2011 CAF 109 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 mars 2011 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110321 Dossier : A-194-10 Référence : 2011 CAF 109 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011) LE JUGE NOËL [1] La Cour ne peut déceler aucune erreur dans la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que les machines à envelopper les balles de foin de l’appelante n’étaient pas admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Johanne Brassard, trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER D…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Kverneland Group North America Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-03-21 Référence neutre 2011 CAF 109 Numéro de dossier A-194-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110321 Dossier : A-194-10 Référence : 2011 CAF 109 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 mars 2011 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20110321 Dossier : A-194-10 Référence : 2011 CAF 109 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 21 mars 2011) LE JUGE NOËL [1] La Cour ne peut déceler aucune erreur dans la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que les machines à envelopper les balles de foin de l’appelante n’étaient pas admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Johanne Brassard, trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-194-10 INTITULÉ : KVERNELAND GROUP NORTH AMERICA INC. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 mars 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, NADON ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Michael Kaylor POUR L’APPELANTE Andrew Gibbs Maude Breton-Voyer POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61