La Galerie Fôkus c. Canada (Revenu national)

La Galerie Fôkus c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-10-24
Référence neutre
2018 CAF 198
Numéro de dossier
A-188-16
Contenu de la décision
Date : 20181024
Dossier : A-188-16
Référence : 2018 CAF 198
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
LA GALERIE FÔKUS
appelante
et
LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
Date : 20181024
Dossier : A-188-16
Référence : 2018 CAF 198
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
LA GALERIE FÔKUS
appelante
et
LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018)
LE JUGE PELLETIER
[1] Après avoir écouté attentivement les propos de monsieur Weizfeld, nous ne sommes pas persuadés que la Ministre du revenu national a rendu une décision déraisonnable en confirmant l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement de La Galerie Fôkus.
[2] Bien que la promotion de l’art puisse être une fin qui profite à la communauté, il n’en reste pas moins que la preuve ne démontre pas des activités de promotion mais plutôt des activités de vente de tableaux au profit des artistes.
[3] Pour ce qui est des dons faits à Gosh Shalom, un donataire non reconnu, les activités de celui-ci, bien que louables, ne sont pas conformes aux objets de La Galerie Fôkus, ce que la Loi exige dans le cas d’activités entreprises par un mandataire de l’organisme enregistré.
[4] Finalement, l’émission de reçus pour des dons dirigés à des donataires non reconnus, tels que Gosh Shalom, est un motif valable de révocation. La décision de la ministre à cet égard est raisonnable.
[5] À la suite du prononcé de ces motifs et du jugement séance tenante, la Couronne a informé la Cour par écrit qu’elle ne souhaitait plus réclamer les dépens. Eu égard aux circonstances de la présente affaire, il y a lieu de rejeter l’appel sans dépens.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté sans dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-188-16
INTITULÉ :
LA GALERIE FÔKUS c. LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 24 octobre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Abraham Weizfeld
Pour l'appelante
Mélanie Sauriol
Justine Malone
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Procureur général du Canada
Pour l'intimée