Bryar c. Canada (Développement des Ressources Humaines)
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Bryar c. Canada (Développement des Ressources Humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-08-29 Référence neutre 2008 CF 984 Numéro de dossier 06-T-16 Contenu de la décision Date : 20080829 Dossier : 06-T-16 Référence : 2008 CF 984 ENTRE : RAYNALD BRYAR demandeur et DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA (ASSURANCE-EMPLOI) défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 4 mai 2007, la Cour rejetait avec frais la demande de prorogation de délai du demandeur pour déposer une demande de contrôle judiciaire. [2] Le 26 juillet 2007, la procureure du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 6 juin 2008, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. N’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier. [3] J’ai alloué pour les honoraires à être taxés la somme de 1 699,20$. La partie défenderesse réclame pour l’article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris les documents et les réponses s’y rattachant (7 unités), pour l’article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (3 unités x 1,72 heures x 120$) et pour l’article 26 – taxation du mémoire de frais (6 unités). J’ai alloué les honoraires tels que demandés à l’exception de la taxation parce que celle-ci n’est pas contesté…
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Bryar c. Canada (Développement des Ressources Humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-08-29 Référence neutre 2008 CF 984 Numéro de dossier 06-T-16 Contenu de la décision Date : 20080829 Dossier : 06-T-16 Référence : 2008 CF 984 ENTRE : RAYNALD BRYAR demandeur et DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA (ASSURANCE-EMPLOI) défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 4 mai 2007, la Cour rejetait avec frais la demande de prorogation de délai du demandeur pour déposer une demande de contrôle judiciaire. [2] Le 26 juillet 2007, la procureure du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 6 juin 2008, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. N’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier. [3] J’ai alloué pour les honoraires à être taxés la somme de 1 699,20$. La partie défenderesse réclame pour l’article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris les documents et les réponses s’y rattachant (7 unités), pour l’article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (3 unités x 1,72 heures x 120$) et pour l’article 26 – taxation du mémoire de frais (6 unités). J’ai alloué les honoraires tels que demandés à l’exception de la taxation parce que celle-ci n’est pas contestée. [4] Les débours au montant de 25$ m’apparaissent raisonnables dans les circonstances du dossier et ils seront alloués. [5] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 2 203$ est alloué au montant de 1 724,20$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme. MONTRÉAL (QUÉBEC) Le 29 août 2008 DIANE PERRIER OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : 06-T-16 Entre : RAYNALD BRYAR demandeur ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA (ASSURANCE-EMPLOI) défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 29 août 2008 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61