Traitement de déchets JRG Inc. c. La Reine

Traitement de déchets JRG Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-02-02
Référence neutre
2009 CCI 67
Numéro de dossier
2005-1757(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Pierre Archambault
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2005-1757(GST)G
ENTRE :
TRAITEMENT DE DÉCHETS JRG INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Fertigel Inc. (2005‑1758(GST)I) les 28 et 29 février 2008
et les 22 et 23 septembre 2008, à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Jean-Pierre Gagné
Avocat de l'intimée :
Me Frank Archambault
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis porte le numéro 6895161 et est daté du 23 septembre 2004, pour la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 2004 est accueilli et la cotisation est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant pour acquis que l'appelante avait droit aux CTI demandés.
Les appelantes ont droit à un seul ensemble de dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 2e jour de février 2009.
"Pierre Archambault"
Juge Archambault
Dossier : 2005-1758(GST)I
ENTRE :
FERTIGEL INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de
Traitement de déchets JRG inc. (2005‑1757(GST)G)
les 28 et 29 février 2008 et les 22 et 23 septembre 2008,
à Montréal (Québec).
Devant : L'honorable juge Pierre Archambault
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Jean-Pierre Gagné
Avocat de l'intimée :
Me Frank Archambault
JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis porte le numéro 4780901 et est daté du 5 août 2004, pour la période du 20 décembre 2002 au 31 octobre 2003 est accueilli et la cotisation est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant pour acquis que l'appelante avait droit aux CTI demandés.
Les appelantes ont droit à un seul ensemble de dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 2e jour de février 2009.
"Pierre Archambault"
Juge Archambault
Référence : 2009 CCI 67
Date : 20090202
Dossiers : 2005-1757(GST)G
2005-1758(GST)I
ENTRE :
TRAITEMENT DE DÉCHETS JRG INC.,
FERTIGEL INC.,
appelantes,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Archambault
[1] Traitement de Déchets JRG Inc. (TD) et Fertigel Inc. interjettent appel de cotisations établies par le ministère du Revenu du Québec (ministère) pour le compte du ministre du Revenu national (ministre) relativement à la taxe sur les produits et services (TPS). La période pertinente visée par l'appel de TD est du 1er janvier 1996 au 30 avril 2004, et celle visée par l’appel de Fertigel, du 20 décembre 2002 au 30 avril 2004[1]. La cotisation visant Fertigel est en date du 5 août 2004, alors que celle de TD est datée du 23 septembre 2004.
[2] Même si le ministre a d'abord procédé à la vérification de Fertigel et, après l'avoir terminée, a fait la vérification de TD, je reproduirai ici le paragraphe 15 de la réponse de l'intimée à l’avis d’appel de TD, où sont exposées les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s'est fondé pour établir sa cotisation :
a) Au cours de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 2004, l'appelante était un inscrit aux fins de l'application de la TPS;
b) L'appelante exploitait supposément une entreprise œuvrant dans le domaine du traitement et de la transformation de purin de porc en engrais écologique;
c) Au cours de la période en litige, l'appelante a réclamé des crédits de taxe sur les intrants (ci‑après « CTI ») auxquels elle n'avait pas droit;
d) Au cours des exercices financiers se terminant les 31 octobre 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, l'appelant n'a effectué aucune vente de produits ou de services quelconques;
e) À ce jour, l'appelante n'a obtenu aucune autorisation gouvernementale pour la production et la commercialisation de son engrais écologique;
f) L'appelante ne possède aucune usine, centre de production ou laboratoire pour le développement et la production de son produit;
g) L'appelante ne détient aucune entente de commercialisation pour la vente de son produit;
h) L'appelante ne possède pas les ressources financières adéquates et n'a aucun investisseur potentiel sérieux pour mener à bien son projet d'entreprise;
i) L'appelante ne détient aucune entente de vente avec des clients potentiels pour ce qui est de l'achat de son produit ou de ses services;
j) Les représentants de l'intimée ont tenté, sans succès, d'obtenir du représentant de l'appelante, Roland Gingras, des documents démontrant l'exploitation d'une entreprise tels notamment des factures d'analyse d'échantillon, des dépenses de recherches, des dépenses d'achats d'équipements, un plan d'affaires, des études de marché, un plan budgétaire, etc.;
k) Compte tenu de ce qui précède, les représentants du [sic] l'intimée ont conclu [sic] que l'appelante n'avait pas droit à des CTI puisqu'elle n'exerçait aucune activité commerciale et ce, pour l'ensemble de la période en litige;
l) D'ailleurs, les CTI réclamés par l'appelante sont essentiellement des dépenses d'essence, de téléphone, de restaurant et d'électricité;
m) Ainsi, les représentants de l'intimée ont établi que l'appelante avait réclamé des CTI auxquels elle n'avait pas droit pour un montant de 37 069,01 $ et ce, pour l'ensemble de la période en litige;
n) Le montant de taxe nette de 37 069,01 $ a généré des intérêts de 12 945,88 $ et des pénalités de 30 441,26 $;
o) De plus, le 15 septembre 2004, les [sic] représentant de l'intimé [sic] confirmait à l'appelante l'annulation de son numéro de TPS.
[3] Les seuls faits que le procureur de TD a admis sont ceux énoncés à l’alinéa 15 b) − sauf le mot « supposément », qu'il nie − à l’alinéa 15 c) − sauf le bout de phrase « auxquels elle n'avait pas droit », qu’il nie −, et à l’alinéa 15 o). Les faits tenus pour acquis par le ministre dans le dossier de Fertigel sont essentiellement les mêmes que ceux dans le dossier de TD. Par contre, le montant en jeu est beaucoup plus important dans le dossier de TD ; en effet, le montant de CTI refusé par le ministre à TD s'élève à 37 069,01 $, alors que celui refusé à Fertigel ne s'élève qu'à 1 573,60 $.
[4] Avant le début de l'audience, le procureur de l'intimée a produit un document dans lequel il précisait les questions en litige, qui sont essentiellement les mêmes dans les deux dossiers. Voici ce qu'il a écrit relativement à l'appel de TD :
A) TRAITEMENT DE DÉCHETS JGR [sic] INC.
1.) L'appelante a‑t‑elle exercé des activités de nature commerciale donnant droit à des crédits de taxe sur les intrants et ce, pour l'ensemble de la période en litige, soit du 1er janvier 1996 au 30 avril 2004?
2.) Dans l'affirmative, l'appelante a‑t‑elle réclamé des crédits de taxe sur les intrants auxquels elle n'avait droit et ce, pour l'ensemble de la période en litige, soit du 1er janvier 1996 au 30 avril 2004?
[Je souligne.]
[5] Au cours de l'audience, on a soulevé la question de savoir quels étaient les motifs justifiant le refus des CTI. Il ressort clairement des faits tenus pour acquis par le ministre que la question de l'existence d'une activité commerciale était au cœur de sa décision de refuser les CTI. D'ailleurs, dans ses cahiers de documents[2], les feuilles de travail du vérificateur indiquent clairement que les CTI de TD et de Fertigel ont été refusés pour le motif « pas d'activité commerciale »[3]. D'ailleurs, nulle part il n’est indiqué dans les faits tenus pour acquis par le ministre dans ses réponses à l'avis d'appel qu'il considérait les dépenses pour lesquelles des CTI ont été demandés comme des dépenses de nature personnelle. Par conséquent, j'ai informé l'avocat de l'intimée qu'à ce moment‑là il avait le fardeau d'établir qu'une partie ou l'ensemble des dépenses pour lesquelles des CTI ont été refusés était des dépenses de nature personnelle.
Exposé des faits
• Commentaires généraux
[6] Avant d'exposer les faits révélés par la preuve, des remarques préliminaires s'imposent. Le principal témoin présenté par les deux sociétés appelantes est l'âme dirigeante de ces sociétés, à savoir monsieur Roland Gingras. Ce dernier était à la fois le dirigeant, l'administrateur et l'actionnaire majoritaire de ces deux sociétés. Malheureusement, son témoignage a été loin d'être satisfaisant. Une très grande partie de ce témoignage consistait en un exposé très général et peu précis des activités poursuivies par les deux sociétés. Certaines de ses réponses, notamment celles expliquant pourquoi son projet de transformation du purin en engrais n'avait jamais démarré, sont à tout le moins surprenantes et font naître un doute quant à leur vraisemblance. J'y reviendrai plus loin. En outre, monsieur Gingras n'était pas souvent en mesure de fournir les précisions nécessaires pour qu’on puisse se faire une idée claire de la situation. Il était souvent incapable de répondre à des questions aussi importantes que celles ayant trait au capital‑actions des deux sociétés, et celles ayant trait à la disparition du bilan pour l'exercice financier 2000 de TD d'une dette à long terme totalisant 245 866 $[4]. Finalement, il est difficile de se faire une idée si le projet poursuivi par les deux appelantes constituait un projet d'affaires viable, un projet d'un grand rêveur ou une fumisterie. Par contre, plusieurs documents ont été produits qui, avec le témoignage de monsieur Gingras, permettent de brosser le tableau suivant des événements qui sont survenus de 1995 à 2008.
• Preuve documentaire et testimoniale de monsieur Gingras
[7] Monsieur Gingras, né en mai 1938, ne détient aucun diplôme collégial ni universitaire. Il a terminé son secondaire V. Au début de la période pertinente de TD, soit en janvier 1996, monsieur Gingras avait donc 57 ans. Il en a maintenant 70. Il affirme avoir été courtier pendant une trentaine d'années, soit de 1960 à 1990, dans le domaine du papier et du carton d'emballage. Mais, cette affirmation est erronée. En effet, elle occulte une période durant laquelle monsieur Gingras semble avoir réorienté ses activités vers d'autres secteurs, notamment le chauffage domestique, industriel et agricole, l'écologie, et les nouvelles technologies pour le traitement et la valorisation des déchets. Ces informations ressortent de son curriculum vitae, contenu dans un plan d'affaires préparé par Samson Bélair/Deloitte & Touche (Rapport Samson Bélair). Selon ce curriculum, ses activités reliées à l'industrie du papier s'échelonnent sur les années 1957 à 1983. La description des nouvelles activités susmentionnées couvre la période de 1983 à 1995. Il est aussi question, dans le curriculum, d'expérience de gestion acquise à titre de président directeur général d'une société connue sous le nom de P.M.V.F. Inc.
[8] Il ressort d'une décision de la Commission des valeurs mobilières du Québec (Commission) du 31 août 1992 que celle-ci a interdit à monsieur Roland Gingras, à Valorisation P.M.V.F. Inc[5] et à 14 sociétés à dénomination numérique toute activité en vue d'effectuer le placement des actions de ces sociétés parce que monsieur Gingras avait fait des placements sans aucun prospectus auprès de 618 actionnaires − lesquels placements lui avaient permis de recueillir un montant d'environ deux millions de dollars −, violant ainsi l'article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières[6]. Monsieur Gingras a également plaidé coupable relativement à 25 chefs d'accusation se rapportant à ces activités (voir pièce I‑13). Finalement, il a aussi plaidé coupable, le 26 novembre 1998, relativement à une accusation, portée en vertu de l'article 380(1) du Code criminel du Canada, d'avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustré le public ou toute personne de quelque bien, service, argent ou valeur. Sa peine a été prononcée le 29 avril 1999 (voir pièce I‑14).
[9] La provenance des fonds pour financer les activités de TD n'est pas claire. Certains fonds ont été avancés par la banque dans les circonstances décrites plus loin. Monsieur Gingras a indiqué que ses économies s'élevaient à environ 300 000 $. Durant les périodes pertinentes, ses revenus semblent s’être limités à la rente de la Régie des rentes du Québec et à la pension de vieillesse[7]. Il y a eu ventes d'actions de Fertigel, mais le montant de la contrepartie reçue par monsieur Gingras n'a pas été établi[8].
[10] Monsieur Gingras aurait rencontré en 1984 un ingénieur italien vivant en France, un certain Edoardo Marchese. Monsieur Marchese serait âgé d'environ 76 ans aujourd'hui. Il serait, avec un autre résident français, monsieur Dominique Pugliese, propriétaire de la société civile Kheper Biotechnologies (Kheper), dont le siège social est à Vigneux‑sur‑Seine en France. Monsieur Pugliese est décrit comme le gérant de Kheper dans un contrat de licence de brevets entre Kheper et Fertigel signé le 18 mars 2003[9]. Selon ce document, Kheper serait propriétaire et titulaire de brevets d'invention français, l’un du 10 mars 1994 et l’autre du 6 février 1996[10], « ayant pour objet la production d'engrais en utilisant comme matière première les déjections d'animaux et autres produits » (pièce A‑6, page 2). Le procédé utilise des « cristaux de gélule polymère ayant une forte capacité de rétention d'eau ou d'autres produits biologiques. De technique similaire à d'autres géllules [sic] polymères existante [sic], celles‑ci on [sic] l'avantage important d'être non toxique [sic] et biodégradable [sic] »[11]. Monsieur Gingras a affirmé qu'il était le découvreur de l'utilisation de la gélule polymère pour transformer le purin en engrais, qu'il s'était associé avec messieurs Marchese et Pugliese, qui auraient engagé de la recherche scientifique et du développement technologique (R&D) en France et qui auraient supporté le coût d'inscription des brevets non seulement en Europe, mais aussi aux États‑Unis et ailleurs. Il prétend qu'une entente entre lui et le groupe Kheper prévoyait que le droit de propriété sur le brevet lui serait transféré après le paiement d'une somme de 1,2 million de dollars. Toutefois, il n'existe aucun document écrit pour appuyer cette affirmation.
[11] Au milieu des années 1990, monsieur Gingras aurait tenté d'intéresser des producteurs de l'industrie porcine à son procédé de transformation des déjections animales, qui devait permettre la protection de l'environnement en amont et la transformation de ces déjections en produits fertilisants en aval. Le document le plus ancien produit comme preuve et attestant cette démarche est une lettre d'intention datée du 24 janvier 1995 de la société F. Ménard Inc., de l'Ange‑Gardien, au Québec (pièce A‑10). Cette société informe monsieur Gingras de son intérêt pour son projet et évoque la possibilité de louer son site à monsieur Gingras et de fournir des quantités variant de 5 000 000 à 25 000 000 gallons (de purin, je présume, puisqu'il n'est pas précisé dans la lettre de quoi il s'agit). On y mentionne que si les résultats étaient concluants, F. Ménard Inc. pourrait discuter d'engagements futurs.
— TD
[12] Le 20 avril 1995, monsieur Gingras signait une demande de financement de 50 000 $ dans le cadre du Programme d'investissement en démarrage d'entreprises de la Société de développement industriel du Québec (SDI); cette demande était faite au nom de la société « Traitement de déchets I.G.M. Inc. » (pièce A‑14). On décrit l'entreprise de cette société comme étant le « traitement de purin de porc et de lisier ». On indique dans la demande que le personnel de direction de cette société comprend monsieur Gingras à titre de président, le « Groupe Ménard » à titre d'administrateur, monsieur Marchese, ingénieur, à titre de vice‑président et monsieur Yves Marchand, agronome, à titre d'administrateur. Monsieur Gingras aurait détenu 55 % de la société, le Groupe Ménard, 25 %, et monsieur Marchand, 20 %. Toutefois, la société n'existe pas au moment de la demande puisque TD ne sera constituée que le 15 novembre 1995 sous la dénomination sociale de 9028‑0074 Québec Inc.[12] Le nom de cette société sera changé pour celui de TD le 6 février 1996 (pièce I‑1, onglet 4, ainsi que pièce A‑5). Une note d'honoraires de Me Drapeau révèle qu'il a fourni des services professionnels relativement à un projet de démarrage d'entreprise (TD) à compter du 27 avril 1995 jusqu'au 9 janvier 1996 et qu'il a, durant cette période, eu des conversations téléphoniques non seulement avec monsieur Gingras, mais également avec monsieur François Ménard (pièce I‑1, onglet 16, pp. 33, 34 et 35). Le montant des honoraires s'élève à 5 950 $ avant taxes.
[13] Le Rapport Samson Bélair n'est pas daté, mais il contient un avis au lecteur en date du 13 octobre 1995 concernant la compilation de projections financières. Ce rapport décrit un projet d'installations de traitement de purin et de lisier, et comprend des projections financières. Le rapport prévoit notamment des ventes de produit traité totalisant 740 000 $ pour l'exercice allant du mois d'octobre 1995 au 30 septembre 1996, ainsi que des revenus de 50 000 $ tirés des produits à traiter, pour un total de 790 000 $. Parmi les hypothèses utilisées par Samson Bélair, il y a celle selon laquelle la production devait débuter en octobre 1995 pour se terminer en décembre 1995 et redémarrer en avril 1996. Dans le rapport on mentionne également que les projections avaient été préparées par les responsables du projet. On y prévoit des dépenses de 75 000 $ au titre du soutien technologique et technique, dont 25 000 $ au titre de frais de R&D. Finalement, on y écrit que TD est à la recherche d'un emprunt de 50 000 $ dans le cadre du Programme d'investissement en démarrage d'entreprises. Cet emprunt devait servir à appuyer le fonds de roulement et à acquérir des immobilisations. Il est également question, dans le rapport, d'obtenir des subventions salariales d'environ 25 000 $ pour 35 semaines de travail ainsi que d’obtenir un emprunt de 20 000 $, non remboursable, de la Société québécoise de développement de la main‑d'oeuvre (SQDM). Le 29 septembre 1995, un représentant du Bureau régional Travail - Québec des Laurentides et de Lanaudière écrit à monsieur Gingras pour l'informer que le Comité d'approbation des projets dans le cadre de la mesure Soutien à l'emploi autonome a accepté conditionnellement son projet d'entreprise, les conditions étant la réalisation du financement du projet et la présentation au comité d'un avis technique d'un spécialiste attestant que le processus de traitement du purin n'était pas dommageable à l'environnement. Selon monsieur Gingras, cet avis favorable a été donné par monsieur Pierre Desmarais. Mais selon le Rapport Samson Bélair, cet expert était un diététicien (pièce A‑42, document 4, note 6)!
[14] Il y a également une lettre du ministère de l'Environnement et de la Faune du 6 décembre 1995, dans laquelle un chef de division informe monsieur Gingras des règles environnementales pertinentes en ce qui concerne son projet d'utiliser des gélules pour transformer le lisier et le fumier. On y mentionne notamment qu'une demande de certificat d'autorisation peut être nécessaire s'il peut y avoir rejet possible d'eau contaminée par le fumier dans l'environnement (pièce A‑20).
[15] Le 7 janvier 1996, monsieur Gingras signait, au nom de la société TD, une demande de garantie dans le cadre du Programme d'aide au financement des entreprises (financement de crédits d'impôt remboursables) de la SDI (pièce A‑15). Dans ce document, on indique que la date de constitution de la société est le 15 novembre 1995 et que la date du début de ses activités est le 11 janvier 1996. Le montant de l’emprunt demandé pour lequel on désire la garantie de la SDI est de 115 000 $. On indique dans la demande que l’argent devait servir à financer des coûts d'un projet de R&D s’élevant à 505 042 $,[13] projet dont le début était prévu pour le 11 janvier 1996, et la fin, pour le 31 octobre 1996. Cette demande de financement de 505 042 $ de dépenses de R&D est plutôt surprenante puisqu'elle intervient à peine quelques mois après le Rapport Samson Bélair, qui prévoyait, sur la foi des prévisions préparées par le responsable du projet, monsieur Gingras lui‑même, une exploitation commerciale devant générer, à compter du mois d'octobre 1995, un revenu annuel de 790 000 $.
[16] Les activités de R&D devaient avoir lieu à l'Ange‑Gardien, à la ferme de F. Ménard Inc. Dans la demande de garantie, il est indiqué que monsieur Gingras était le président, le directeur général et le directeur de la R&D, qu’il détenait 50 % des actions ordinaires de TD et que son épouse, madame Dagenais, détenait le reste. On estimait à 133 846 $ le total des crédits d'impôt remboursables pour ce projet de R&D.
[17] Les appelantes n'ont produit aucune documentation bancaire établissant que les emprunts ont été obtenus. Toutefois, dans les états financiers de TD pour l'exercice financier terminé le 31 octobre 1997, préparés par monsieur Réjean Paillé, CSA, on trouve à la note 2, le détail des dettes à long terme apparaissant au bilan de TD[14]. La note 2 indique qu'il y a un prêt de 50 000 $ garanti par la SDI, ce prêt étant décrit comme suit : « Prêt Plan Paillé, remboursable par versements mensuels en intérêts […] et le capital est payable après 3 ans sur une période de 5 ans ». La note indique aussi un prêt pour équipement (PPE) de 126 000 $ garanti par le gouvernement fédéral à 90 %. En plus de ces prêts garantis par les gouvernements, il y a un prêt d'un particulier de 50 000 $, ce qui fait un total de 245 866 $ au 31 octobre 1997. Ce particulier aurait été un ami de monsieur Gingras qui, selon le témoignage de ce dernier, n'était pas actionnaire de TD. Ce prêt n'aurait jamais été remboursé.
[18] Une note d'honoraires de Me Drapeau en date du 18 janvier 1996 décrit les services rendus pour les 2 500 $ (avant taxes) demandés relativement à l’obtention d’un financement du banquier[15].
[19] Quoique monsieur Gingras ait affirmé que la démonstration de la conversion de purin de porc en engrais s’était déroulée à la ferme de F. Ménard Inc. à l'automne 1995, il est plus probable que cette démonstration a eu lieu à la fin de l’hiver 1996. En effet, il y a une note d'honoraires de l'ingénieur Marchese d’un montant de 800 $ concernant le mois de février 1996; elle apparaît à la pièce I‑1, onglet 16, à la page 4. Il s'agit d'une facture du 4 mars 1996 ayant trait à des honoraires et à des frais de séjour divers pour la période du 15 au 25 février 1996, le tout s’élevant, comme je l’ai dit, à 800 $. À ces honoraires viennent s'ajouter les frais de billets d'avion de monsieur Marchese, de 800 $ aussi. On trouve également parmi les factures produites à la pièce I‑1, onglet 16, une facture faisant état de la location d'un abri Tempo le 8 mars 1996. Des photos d'une démonstration se passant sous un tel abri se trouvent parmi celles produites à la pièce A‑12; il s’agit notamment de la série de photos numérotées 3A à 3J. Selon monsieur Gingras, cette démonstration aurait duré trois mois et le programme de R&D se serait avéré un succès. TD aurait, par contre, refusé de procéder à la transformation commerciale du purin en raison du fait que F. Ménard Inc. exigeait l’exclusivité! Aucun représentant de cette société n’est venu témoigner pour corroborer cette version des faits. L'équipement qui apparaît sur les photographies aurait été mis au rancart après la démonstration.
[20] Lors de son témoignage, monsieur Paillé a reconnu l'abri Tempo et l'équipement utilisé à L'Ange‑Gardien, à la ferme de F. Ménard Inc. Il a indiqué qu'une partie de l'équipement utilisé pour la démonstration avait été fabriqué par l'Atelier la Corne d'or appartenant à un ingénieur, monsieur Couture. Cette entreprise n'avait pu terminer les travaux en raison de difficultés financières. Seulement deux factures ont été mises en preuve pour justifier le coût de 330 773 $ des « équipements‑prototype » qui apparaît au bilan du 31 octobre 1996 (pièce A‑47, page 2). Il y a une facture de l’Atelier la Corne d'or inc., en date du 11 juin 1996, pour des bassins d'oxygénation et de mélange, une « unités » de séchage et un système de mise en sac, pour un montant total de 82 500 $ (pièce A‑40), et une facture de B.N. Métal inc., une entreprise de St‑Mathieu de Beloeil, du 15 mai 1997, pour un montant de 41 850 $. Cette dernière facture se rapporte à un système automatique de séchage et à un fourneau de séchage[16]. Monsieur Paillé a indiqué que la facture de 82 500 $ avait été payée par traite bancaire, tel qu'il appert de la note manuscrite sur la pièce A‑40.
[21] On trouve également parmi les documents produits en preuve une facture en date du 26 juillet 1996 établie par B.N. Métal Inc. d’un montant de 7 888,49 $. Toutefois, il s'agit d'équipement vendu à l’Atelier la Corne d'or inc., de Sainte‑Agathe-des-Monts (voir pièce I‑1, onglet 16, page 104).
[22] Il est à noter que le service d'évaluation de R&D de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a dressé le 13 mai 1997 un rapport d'admissibilité ayant trait à l'année d'imposition terminée le 31 octobre 1996 (pièce A‑9). On y parle de dépenses de R&D totalisant 387 000 $[17]. Le projet qui y est décrit est celui d’un procédé de traitement de lisier de porc pour en faire un engrais. La question était de savoir si les travaux effectués satisfaisaient aux exigences de la définition de R&D de la Loi de l’impôt sur le revenu (Loi de l'impôt). Dans ce rapport, on décrit le projet comme suit :
[…] Le procédé est basé sur une résine plastique capable d'absorber de 400 à 1000 fois son poids de lisier. Cette résine est fabriquée à partir de pétrole selon un procédé breveté. En plus de transporter les éléments fertilisants du lisier, elle régularise le taux d'humidité dans le sol en absorbant rapidement l'eau de pluie et en la relâchant directement aux racines des plantes selon leurs besoins, sur une période qui peut s'étendre jusqu'à 90 jours dans le sol. Elle est complètement dégradée après 5 ans environ.
[Voir la pièce A‑9, p. 3.]
[23] Selon l'évaluateur, ce procédé représente un avancement technologique. À la page 4 du rapport, l'auteur écrit :
Lors de la visite, qui a eu lieu dans le hangar où était entreposé le matériel, M. Gingras n'avait pas la documentation des travaux[18], préparée surtout par le sous‑traitant BIOAGVET. Je n'ai donc pas pu la consulter, mais les explications de M. Gingras et les évidences sous forme de photos, échantillons et matériel m'ont convaincu que les travaux avaient comporté une investigation systématique effectuée par du personnel compétent.
[Je souligne.]
[24] Selon le témoignage de monsieur Paillé, des vérificateurs de l'ARC lui ont suggéré de modifier ses états financiers pour refléter le fait qu'une partie des frais de R&D de 505 042 $ de TD, soit 330 773 $, devait être capitalisée parce que non admissible comme frais de R&D étant donné que le prototype pouvait être utilisé dans le cadre d'une exploitation commerciale. Par conséquent, monsieur Paillé a préparé de nouveaux états financiers dans lesquels apparaît comme immobilisation un montant de 330 773 $ pour « L’Équipements‑prototype », et le reste des dépenses ont été inscrites au bilan comme « Autres actifs », à savoir des frais de R&D de 174 269 $.
[25] Les états financiers pour les exercices financiers de 1997 à 2003 ont été produits sous la cote I‑1, aux onglets 5 à 11, et sous la cote A‑7[19]. On trouve également parmi les factures produites par TD une facture du 13 juin 1996 (pièce A‑24) de Natasha Cournoyer pour la création du logo de Fertigel et la conception et la rédaction d’un dépliant, le montant total de cette facture étant de 724 $. Également, il y a un état de compte de SubitoPresto, du 7 février 1997, ayant trait notamment à des services de conception du « sac Fertigel », qui avaient fait l’objet d’une facture du 21 août 1996, et à des services de conception et de production du document couleur Fertigel qui avaient fait l’objet d’une facture de 2 566,45 $ en date du 9 septembre 1996. Il s'agit là aussi d'un document signé par madame Cournoyer. Il existe également des chèques représentant des sommes de 600 $ versées régulièrement pour des services de Marc Leblond au cours de l'été et l'automne 1996; la rémunération de monsieur Leblond était, selon toute vraisemblance, financée par le programme de la SQDM, qui relevait du Ministère de la Sécurité du revenu.
[26] Au cours de l'automne 1996, monsieur Réjean Paillé écrit au conseiller politique du vice‑premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances relativement au dossier de TD. Dans cette lettre, il fait état de mises de fonds au 31 août 1996 s'élevant à 86 262 $, mises de fonds qui auraient été augmentées à 103 562 $ au 31 octobre 1996. Le montant de 86 262 $ se compose d'un capital‑actions de 10 000 $, de même qu'un dû aux actionnaires de 76 262 $. Monsieur Paillé mentionne dans sa lettre que le solde du PPE de 33 000 $ au 31 août 1996 a été utilisé en septembre et en octobre 1996 pour le paiement des équipements de B.N. Métal. Il y mentionne également qu'une nouvelle demande de PPE, de 100 000 $, a été faite à la Banque Nationale pour le financement de la soumission de 124 850 $ concernant le fourneau.
[27] Les états financiers pour 1997 détaillent des dépenses de R&D de 134 638 $. On y trouve des dépenses générales, notamment du loyer, des honoraires, des frais généraux, des frais de représentation et des dépenses de matériel roulant (dépenses générales); la seule dépense qu'on pourrait relier directement à de la R&D est celle de 821 $ pour la « location d'équipements pour montage prototype » (voir pièce I‑1, onglet 5, page 7). Il y a également des frais de tenue de livres facturés par Samson Bélair pour les mois de janvier, novembre et décembre 1997 (pièce I‑1, onglet 16, pages 24 et 25). Monsieur Paillé a également facturé à TD des honoraires de 1 200 $ pour le travail effectué en août 1997 (ibid., page 27). Il a également produit des extraits de registres comptables, préparés à l’aide du logiciel Fortune 1000, pour les mois de novembre 1996 à janvier 1997 (pièce A‑43).
[28] La seule documentation visant l'année 1997 que j'ai pu trouver dans la preuve documentaire des appelantes est une note d'honoraires de Me Drapeau dans laquelle il est fait état de services professionnels rendus au cours du mois de septembre 1997 relativement à l'étude de documents de règlement et de préparation d'un contrat de licence, le total des honoraires étant de 1 260 $. Une autre note, du 22 août 1997, fait état d'honoraires de 1 000 $ relatifs à la préparation et à la rédaction de contrats. Me Drapeau y fait également état d'une conversation téléphonique avec les représentants de Mazda. (Voir pièce I‑1, onglet 16, pages 39 et 41.)
[29] Les dépenses de R&D pour 1998 s'élèvent à 81 896 $. On ne trouve à cet égard que des dépenses générales. Il n'y a aucune dépense pour la location d'équipement pour le montage d’un prototype. La seule facture que j'ai trouvée qui peut être reliée directement à de la R&D est une facture de 17 $ relative à l'analyse de fumier et de compost datée du 2 avril 1998 et adressée à monsieur Gingras (voir pièce I‑1, onglet 15). Il y a également des honoraires de 2 690 $ de monsieur Paillé pour 12 mois de comptabilité en 1998 (pièce I-1, onglet 16, page 29). Et il y a des factures pour la location d'un véhicule Mazda à TD (pièce I‑1, onglet 16, pages 88 et 90).
[30] Les états financiers pour 1999 indiquent des dépenses de R&D, toutes des dépenses générales, totalisant 17 162 $, dont 6 745 $ au titre de frais de représentation et 5 220 $ pour du matériel roulant. Parmi les dépenses pour lesquelles on trouve les factures dans le recueil des pièces de l'intimée, il y a un état de compte d’une agronome, Sylvie Moreau, en date du 13 septembre 1999, adressé à JRG Inc., pour un montant de 3 660 $ pour 30.5 heures de services consistant en une étude préliminaire de faisabilité en ce qui concerne la fabrication d'engrais en gélule à partir du lisier de porc (pièce I‑1, onglet 16, page 2). Elle y indique que les services ont été rendus en août 1999. On ne trouve pas cette dépense de 3 660 $ parmi les dépenses apparaissant aux états financiers pour l'exercice financier de 1999 parce que TD ne l'a pas acquittée selon les dires du vérificateur du ministre qui a parlé à Mme Moreau.
[31] On trouve aussi une facture du 18 octobre 1999, adressée à monsieur Gingras et à JRG Inc., relative à la vente d'une semi‑remorque pour un montant de 15 000 $ par la société Demix Béton (pièce I-1, onglet 16, page 91).
[32] Pour les exercices financiers terminés les 31 octobre 2000, 2001 et 2002, on trouve dans les états financiers des dépenses de R&D totalisant, pour 2000, 63 822 $, dont 41 254 $ au titre de l’amortissement du prototype, pour 2001, 55 801 $, dont 33 004 $ au titre de l'amortissement du prototype, et pour 2002, 65 879 $, dont 26 403 $ au titre de l’amortissement du prototype. Les dépenses autres que celles relatives à l’amortissement totalisent environ 22 000 $ en 2000 et en 2001 et presque 40 000 $ en 2002; ce sont toutes des dépenses générales (en apparence), les plus importantes d’entre elles étant, en 2000 et en 2001, environ 7 000 $ pour le matériel roulant et 6 000 $ pour les frais de représentation. Pour 2002, les dépenses les plus importantes sont 13 096 $ pour les achats et les fournitures, 13 051 $ pour les frais de représentation et 7 884 $ pour le matériel roulant. Pour cette période de 2000 à 2002, il n'y a pas de dépenses de loyer.
[33] La seule indication d'une activité quelconque de TD en 2000 est une proposition de partenariat présentée par le vice‑président de la Chambre d'agriculture de la province de Taounate au Maroc. Dans ce document, on fait référence au produit Fertigel, sans faire aucune mention de TD ni de monsieur Gingras. Mais il y a une référence à Fertinova, une société immatriculée en juillet 2000, dont aucun des actionnaires n'est monsieur Gingras mais dont l'un des administrateurs serait monsieur Marchese! (Voir pièces A‑23, I‑4, I‑5 et I‑6). L'interrelation de TD de Fertinova n'a pas été expliquée clairement. Il semblerait que cette dernière soit une concurrente de la première!
[34] Selon monsieur Paillé, les montants dus à la Banque Nationale qui étaient garantis par la SDI ont été radiés en 2000 par TD sans avoir été payés. Il ne savait pas si le matériel appartenant à TD avait été saisi. Le montant de 50 000 $ qui avait été avancé par un tiers a aussi été radié. Selon monsieur Paillé, ce tiers s'était contenté de déduire aux fins fiscales une perte au titre d’un placement d’entreprise.
[35] Il existe également un état de compte établi par Agri Ventes Brome Ltée. en date du 31 mai 2001, adressé à TD, pour un montant total de 26 841,08 $ (pièce I‑1, onglet 16, page 102). L'état de compte ne précise pas la nature du bien ou du service fourni, et aucune explication n'a été fournie lors de l'audience.
[36] En date du 10 avril 2002, il y a une facture d’un montant de 106 $ adressée à TD relativement à des analyses faites par Biolab (pièce I‑1, onglet 16, page 17). Une autre, du 15 novembre 2002, est pour la location d'une pompe pour 100 $ pendant six jours (pièce I‑1, onglet 16, page 13).
[37] L'analyse des états financiers de TD au 31 octobre 2003 révèle que le poste « équipement prototype », se rapportant à du matériel dont la valeur amortie était de 105 612 $ en 2002, est disparu du bilan de cette société pour 2003. Par contre, on trouve ce même matériel, à la même valeur amortie dans les livres de Fertigel (voir note 2 des états financiers de Fertigel au 31 octobre 2003, pièce A‑11, page 4).
Fertigel
[38] Selon monsieur Paillé, il y avait eu transfert par TD à Fertigel de cet actif, ainsi que de la plupart de ses dépenses de R&D. Par conséquent, le transfert aurait été effectué après le 30 octobre 2002, donc peut-être en novembre 2002, mais, en tout état de cause, avant le 31 octobre 2003. Selon une feuille de travail de monsieur Paillé et les états financiers de Fertigel au 31 octobre 2003 (pièces A‑49 et A‑11), Fertigel aurait émis un million d'actions ordinaires de catégorie A pour un capital versé de 330 000 $. Ces actions[20] ont été émises en contrepartie du transfert de l'équipement prototype d’une valeur de 105 612 $, des 197 700 $ qu'avait payées « JRG » au titre de la R&D et des 30 093 $ représentant des dépenses engagées pour le compte de Fertigel du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003. Ce qui est intrigant, c'est que, selon le livre de procès‑verbaux de Fertigel (pièce A‑36), monsieur Roland Gingras aurait souscrit 750 000 actions de catégorie C le 24 mai 2002 au prix de 0,20 $ l’action, et son cousin, monsieur René Gingras, aurait souscrit 250 000 actions de catégorie C au même prix, ce qui ferait un capital versé de 200 000 $[21]. En outre, ces actions de catégorie C auraient été souscrites alors qu'elles n'existaient pas. En effet, les actions de catégorie C n'ont été créées, par certificat de modification, que le 13 juin 2002 (pièce A‑36). La date du 24 mai 2002 ne concorde pas non plus avec le roulement qui serait survenu après le 31 octobre 2002. Par conséquent, il n'existe aucune concordance des états financiers préparés par monsieur Paillé et du livre des procès‑verbaux de Fertigel rédigés par son conseiller juridique, Me Drapeau.
[39] Dans la déclaration initiale de Fertigel, en date du 23 janvier 2002, on indique que les activités de cette société consistent dans la fabrication d'engrais écologique et le traitement de purin (pièce I‑2, onglet 8). Par contre, dans les états financiers de la société, on décrit ses activités comme consistant dans la R&D (pièce A‑11). Monsieur Roland Gingras apparaît dans la déclaration initiale comme le seul administrateur et le seul actionnaire de la société, qui a été constituée le 18 janvier 2002.
[40] Parmi les documents illustrant une certaine activité exercée par Fertigel, on trouve un document d'une page détaillant les éléments entrant dans la construction d'une usine pilote et leur coût. Ce document semble avoir été faxé par l'ingénieur Marchese le 9 janvier 2002, quelques jours avant la constitution de Fertigel (pièce A‑28). Le coût total prévu est de 351 000 $.
[41] Au cours de l'année 2002, Fertigel effectue du démarchage auprès de différents ministères du gouvernement du Québec pour faire connaître son procédé de traitement du lisier de porc et obtenir de l’aide pour financer son usine pilote. On trouve à la pièce A‑35 de la correspondance. Notamment, il y a une lettre du 19 mars 2002 du directeur de l'Environnement et du Développement durable du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), adressée à monsieur Gingras, « président » de Fertigel Québec inc., dans laquelle il invite Fertigel à soumettre sa technologie à l'analyse du « Groupe transfert technologique » établi par la Fédération des producteurs de porcs du Québec. Il est mentionné dans cette lettre que le ministère pourrait, si l’évaluation faite par le Groupe de transfert technologique s’avérait positive, guider Fertigel et la soutenir dans ses démarches auprès de différents organismes, comme la Société générale de financement, la SDI ou le ministère de l’Industrie et du Commerce ou le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, en vue de l’obtention de financement.
[42] Il y a également un certificat d'analyse préliminaire de la société Biolab daté du 18 avril 2002 et adressé à Fertigel (en fait, on a écrit Sertigel Inc.). Il s’agit d’une analyse des matières solides, de l'azote, du phosphore et du potassium (pièce A‑24).
[43] De même,