Cyr c. Canada (Procureur Général)
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Cyr c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-19 Référence neutre 2002 CAF 68 Numéro de dossier A-821-00 Contenu de la décision Date : 20020219 Dossier : A-821-00 Référence neutre : 2002 CAF 68 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN appelantes et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020219 Dossier : A-821-00 Référence neutre : 2002 CAF 68 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN appelantes et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 19 février 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Selon nous, le juge de première instance a bien compris la décision prise par le Comité d'appel tel qu'en fait foi le paragraphe 11 de ses motifs. [2] Par conséquent, elle a eu raison de rejeter la demande de contrôle judiciaire. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL DE LA DÉCISION DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000, DANS LE DOSSIER T-1458-99 DOSSIER: A-821-00 INTITULÉ: Sylvie Cyr et Suzanne Godin c. Le Procureur Général …
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Cyr c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-19 Référence neutre 2002 CAF 68 Numéro de dossier A-821-00 Contenu de la décision Date : 20020219 Dossier : A-821-00 Référence neutre : 2002 CAF 68 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN appelantes et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020219 Dossier : A-821-00 Référence neutre : 2002 CAF 68 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL ENTRE : SYLVIE CYR et SUZANNE GODIN appelantes et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 19 février 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Selon nous, le juge de première instance a bien compris la décision prise par le Comité d'appel tel qu'en fait foi le paragraphe 11 de ses motifs. [2] Par conséquent, elle a eu raison de rejeter la demande de contrôle judiciaire. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL DE LA DÉCISION DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000, DANS LE DOSSIER T-1458-99 DOSSIER: A-821-00 INTITULÉ: Sylvie Cyr et Suzanne Godin c. Le Procureur Général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE: Ottawa, Ontario DATE DE L'AUDIENCE: Le 19 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: Le juge en chef Richard Le juge Desjardins Le juge Noël PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR:Le juge en chef Richard COMPARUTIONS Me James Cameron POUR LES APPELANTES Me Claude Morissette POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa, Ontario Raven Allen Cameron POUR LES APPELANTES & Ballantyne Ottawa, Ontario
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2024 CAF 196