Mongrain c. Canada (Ministre du Revenu National)
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Mongrain c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-21 Référence neutre 2001 CAF 209 Numéro de dossier A-231-00 Contenu de la décision Date : 20010621 Dossier : A-231-00 Référence neutre : 2001 CAF 209 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : LOUISE MONGRAIN Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 20 juin 2001 Jugement rendu à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Date : 20010621 Dossier : A-231-00 Référence neutre : 2001 CAF 209 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : LOUISE MONGRAIN Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DÉCARY [1] Pour chacune des années d'imposition 1996 et 1997, le ministre du Revenu national a inclus dans les revenus de l'appelante un montant de 3 600 $ qu'elle aurait reçu à titre de pension alimentaire pour ses enfants. [2] L'appel de l'appelante à l'encontre de ces cotisations a été rejeté par le juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l'impôt. Cette décision est publiée à [2000] A.C.I. 153 (Q.L.) [3] La preuve documentaire et testimoniale, ainsi que les dispositions législatives applicables, à savoir les articles 56(1)b) et 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mettent cette décision à l'abri de toute a…
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Mongrain c. Canada (Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-21 Référence neutre 2001 CAF 209 Numéro de dossier A-231-00 Contenu de la décision Date : 20010621 Dossier : A-231-00 Référence neutre : 2001 CAF 209 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : LOUISE MONGRAIN Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 20 juin 2001 Jugement rendu à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Date : 20010621 Dossier : A-231-00 Référence neutre : 2001 CAF 209 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : LOUISE MONGRAIN Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DÉCARY [1] Pour chacune des années d'imposition 1996 et 1997, le ministre du Revenu national a inclus dans les revenus de l'appelante un montant de 3 600 $ qu'elle aurait reçu à titre de pension alimentaire pour ses enfants. [2] L'appel de l'appelante à l'encontre de ces cotisations a été rejeté par le juge Lamarre Proulx, de la Cour canadienne de l'impôt. Cette décision est publiée à [2000] A.C.I. 153 (Q.L.) [3] La preuve documentaire et testimoniale, ainsi que les dispositions législatives applicables, à savoir les articles 56(1)b) et 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mettent cette décision à l'abri de toute attaque. [4] L'appelante a voulu contredire par son témoignage les termes d'une entente qu'elle-même et son ancien conjoint avaient signée le 11 août 1995. Le juge n'a pas donné foi à ce témoignage et elle a préféré s'en remettre à la version des faits donnée par l'ancien conjoint, dont elle était en mesure d'apprécier la crédibilité. Qui plus est, cette version était appuyée par d'autres éléments de preuve. [5] L'appel devrait donc être rejeté, mais sans frais dans les circonstances. "Robert Décary" j.c.a. "Je suis d'accord Gilles Létourneau j.c.a." "Je suis d'accord Marc Noël j.c.a." COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010621 Dossier : A-231-00 Entre : LOUISE MONGRAIN Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61