Duyvenbode c. Canada (Procureur général)
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Duyvenbode c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-04-17 Référence neutre 2009 CAF 120 Numéro de dossier A-595-08 Contenu de la décision Date : 20090417 Dossier : A‑595‑08 Référence : 2009 CAF 120 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : NICO VAN DUYVENBODE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20090417 Dossier : A‑595‑08 Référence : 2009 CAF 120 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : NICO VAN DUYVENBODE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’intimé demande la radiation de l’affidavit du dossier déposé par le demandeur. [2] Un affidavit doit reposer sur la connaissance personnelle. Il sert à présenter des faits liés au litige, sans notes et sans explications (Bell Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), (1991), 39 C.F. 1re inst. 97 à 99; Vancouver Island Peace Society c. Canada), (1993), 64 C.F. 1re inst. 127 à 149). [3] Il est évident que le demandeur confond l’objet de l’affidavit qu’il a produit avec les observations qu’il a le droit de tirer pour appuyer sa demande. L’affidavit est rempli d’arguments et de conclusions de droit. La réparation habituelle serait de radier des parties de l’affidavit qui ne constituent pas des déc…
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Duyvenbode c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-04-17 Référence neutre 2009 CAF 120 Numéro de dossier A-595-08 Contenu de la décision Date : 20090417 Dossier : A‑595‑08 Référence : 2009 CAF 120 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : NICO VAN DUYVENBODE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20090417 Dossier : A‑595‑08 Référence : 2009 CAF 120 En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : NICO VAN DUYVENBODE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’intimé demande la radiation de l’affidavit du dossier déposé par le demandeur. [2] Un affidavit doit reposer sur la connaissance personnelle. Il sert à présenter des faits liés au litige, sans notes et sans explications (Bell Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), (1991), 39 C.F. 1re inst. 97 à 99; Vancouver Island Peace Society c. Canada), (1993), 64 C.F. 1re inst. 127 à 149). [3] Il est évident que le demandeur confond l’objet de l’affidavit qu’il a produit avec les observations qu’il a le droit de tirer pour appuyer sa demande. L’affidavit est rempli d’arguments et de conclusions de droit. La réparation habituelle serait de radier des parties de l’affidavit qui ne constituent pas des déclarations de fait. Toutefois, l’affidavit du demandeur n’est pas séparable. [4] L’affidavit sera donc radié dans son ensemble sous réserve de l’autorisation de déposer un autre affidavit qui se conforme aux Règles. [5] Les parties ne les ayant pas réclamés, aucuns dépens ne sont adjugés. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑595‑08 INTITULÉ : Nico van Duyvenbode et procureur général du Canada REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS ET DE L’ORDONNANCE : Le 17 avril 2009 OBSERVATIONS ÉCRITES : Nico van Duyvenbode POUR SON PROPRE COMPTE Me Neil McGraw POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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